Depuis le 1er janvier 2018, tout comme les dividendes, les assurances-vie, les Plans Épargne Logement sont soumis à la flat tax de 30%. Pour les plans ouverts avant cette date, les intérêts produits jusqu'à la veille de la 12e année du contrat restent exemptés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront soumis au prélèvement forfaitaire unique. Vos droits et votre imposition sont donc différents selon que vous ayez souscrit à une PEL avant ou après le 1er janvier 2018. Comment faire une simulation PEL ? Qu'en sera-t-il de votre PEL en 2018 ? Quel est le plafond de votre plan épargne logement ? TacoTax vous dit tout sur votre plan épargne logement 2018 : votre plafond épargne logement, vos intérêts et votre imposition fiscale diffère avant et après 2018.

 

Qu'est-ce que le plan épargne logement (PEL) ?

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée  pour votre logement. Cette épargne vous permet d'obtenir, sous conditions :

  • des intérêts 
  • un prêt immobilier
  • une prime d’État

Avant 2018 les intérêts du PEL étaient exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Depuis 2018 les intérêts des nouveaux PEL sont entièrement fiscalisés et ne vous permettent plus de bénéficier de la prime d’État.

Les plans épargne logement peuvent être souscrits pour des personnes majeures ou mineures. L'obtention d'un plan épargne logement se fait par contrat écrit. Vous devez souscrire un PEL auprès de votre établissement bancaire. Vous devrez alors verser un montant mininum, puis effectuer des versements fréquents durant une durée déterminée, avec un plafond prédéfini. Cependant le souscrivant ne peut être titulaire que d'un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Les PEL ouverts avant 2018

Versement minimale, plafond, durée d'épargne

Avant 2018, le versement initial pour un PEL ouvert est de 225 € minimum. Au cours d'une année, la somme de vos versements doit atteindre le montant minimum de 540 €. Le plafond du PEL est de 61 200 €.

La durée minimale du PEL est de 4 ans et la durée maximale est de 10 ans. Tout retrait avant 4 ans empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL. Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre plan épargne logement continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Quel taux PEL avant 2018 ?

Vous pouvez effectuer des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat. Et en plus de cela vous pouvez aussi effectuer des versements exceptionnels. Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Date d'ouverture du PEL Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)
Entre août 2003 et janvier 2015 2,5 %
Entre février 2015 et janvier 2016 2 %
Entre février 2016 et juillet 2016 1,5 %
Depuis le 1er août 2016 1 %

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Si vous avez ouvert votre PEL à partir du 1er mars 2011, il est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15e année. La banque fixe le taux de rémunération. Ce taux de rémunération sera propre à chaque banque. En outre, le PEL ouvert à partir de mars 2016 d'une durée de moins de 10 ans est prolongé automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part.

La fiscalité des PEL avant 2018

En terme de fiscalité, les intérêts d'un plan épargne logement de moins de 12 ans sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Les PEL ouverts en 2018 ou après 2018

Versement minimale, plafond, durée d'épargne

Le versement initial prévu pour votre PEL est de 225 € minimum. En outre, et c'est la nouveauté de 2018, la somme de vos versements doit atteindre le montant minimum de 540 €. Le plafond, quant à lui, est toujours de 61 200 €. Vous pouvez effectuer des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat. Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Après 2018, la durée minimale du PEL est toujours de 4 ans, et la durée maximale est de 10 ans. Tout retrait avant 4 ans empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL. Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre plan épargne continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Quel taux et quelle fiscalité PEL en 2018 et après 2018 ?

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture de votre plan épargne. Il est de 1 % depuis le 1er août 2016. Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Depuis 2018, 2 options s'ouvrent à vous :

Quelles options ?  Taux et conséquences
La flat tax ou PFU

PFU de 30 %. Ce prélèvement correspond à :

  • l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 %
  • et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %
Le barème progressif sur l'impôt sur le revenu

Dans ce cas, l'impôt dû pourrait être inférieur ou supérieur au montant du prélèvement forfaitaire de12,80 %.

Vous devrez alors payer un supplément d'impôt, ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration. Cette option est plus intéressante pour les foyers modestes.

Taux privilégié et prime d' État supprimée dès 2018

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt à taux privilégié. En outre, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important. Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

La prime d’État est supprimée pour tout plan épargne logement ouvert après 2017. En outre, tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.Toutefois, si vous le fermez avant 4 ans, vous avez des pénalités. En effet :

  • avant 2 ans : les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime
  • entre 2 et 3 ans : vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL. Vous perdez vos droits à prêts et à prime
  • entre 3 et 4 ans : vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime sont diminués

Flat tax : le fléau des PEL ?

Le plan épargne logement est le produit bancaire le plus fortement impacté par la réforme de la fiscalité de l’épargne mise en place par le gouvernement Macron.

Pourquoi cela ? Le PEL subit 2 désagréments majeur à partir de 2018, avec la flat tax (PFU):

  • être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dès sa première année d’existence
  • ne plus ouvrir droit à la prime d’Etat
    La flat tax est assez
    désavantageuse pour les PEL

En effte, avant 2018, le taux du produit d’épargne logement avait été revu en nette baisse au cours des 3 dernières années. Pour les souscriptions à partir du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire de 30% s'effectue sur votre PEL, alors que seuls les prélèvements sociaux étaient dus auparavant au cours des 12 premières années avant la flat tax.

Les plans épargne logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, eux, conservent leurs avantages, en particulier l'exonération fiscale pendant 12 ans. C'est à partir du 1er janvier 2018 que ces deux points néfastes viennent perturber le fonctionnement et les avantages du PEL.

Ce prélèvement global de 30 % sera effectué à la source lors du versement des intérêts. Ensuite, à l’heure de remplir la déclaration de revenus, les contribuables pourront choisir de rester au PFU ou d’opter pour l’imposition au barème progressif, une option intéressante pour les foyers les plus modestes.

Les plans ouverts avant le 1er janvier 2018 continuent d’être soumis aux seuls prélèvements sociaux, au cours des 12 premières années. Ensuite, la flat tax de 30% s’applique. Le rendement des plans épargne logement souscrits avant le 1er janvier 2018 restent très intéressants. Pour les épargnes souscrites dès 2018 il en est autrement...

► Lire également : Flat taxe : ce qui change pour les contribuables

FOIRE AUX QUESTIONS

♦ Qu'en est-il des PEA et des épargnes salariales ?

Les régimes spécifiques du Plan d’épargne en actions et des différents plans d’épargne salariale sont maintenus. La flat tax ne s'applique pas. Elle ne s'applique pas non plus aux revenus fonciers.

Où effectuer ma simulation PEL ?

De nombreuses banques comme le Crédit Agricole, la LCL, ou encore la Banque Postale, si vous êtes rattaché(e), vous propose une simulation de PEL en ligne. Il vous suffira de renseigner votre temps d'épargne, quand vous souhaitez comment à épargner, le versement initial prévu et les versements programmés. Les banques doivent alors vous dire combien vous aurez épargné à terme, et quel est le total des droits d'intérêts à payer.

CEL et flat tax : un bon ménage ?

Tout comme pour le PEL, le CEL (compte épargne logement) connaît les 2 désagréments suivants à partir de 2018 :

  • être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dès sa première année d’existence (au lieu de 12 ans)
  • ne plus ouvrir droit à la prime d’Etat (contrairement à avant)

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