La flat tax pour les dividendes de SARL

La flat tax pour les dividendes de SARL

Sommaire de l'article

Que vous soyez actionnaire (SA) ou partenaire (SARL), l’entrée en vigueur en 2018 de la Flat Tax a pu être un véritable tournant si vous touchez des dividendes. Petit bonus, vous avez désormais le choix. En effet, même si le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est devenu « la norme » vous avez toujours le choix. Vous pouvez soit choisir la Flat Tax soit rester fidèle à l’ancien régime. A vous de décider. Reste à savoir lequel des deux sera le plus avantageux pour votre situation. Nous tenterons de vous éclairer dans cet article. 

Taux d’imposition des dividendes en 2019

Dans certaines entreprises, les actionnaires (SA) ou associés (SARL) peuvent percevoir des dividendes en complément de leur rémunération. Il s’agit de revenus mobiliers qui sont directement versés sur votre compte et prélevés sur les bénéfices ou réserves de l’entreprise. Vous vous en doutez, s’agissant de revenus du capital, ils bénéficient d’une imposition différente d’un salaire ou de simples bénéfices. Le 1er janvier 2018, un petit nouveau a fait sa grande rentrée. Vous pouvez l’appeler Flat Tax, Prélèvement Forfaitaire Unique ou tout simplement PFU et elle a tout changé. Promise durant la campagne d’Emmanuel Macron, elle est là pour simplifier la fiscalité du capital. Comment ? En proposant un prélèvement unique de 30 % qui n’est rien d’autre que la somme de deux autres prélèvements :

  • 12,8 % d’impôt sur le revenu
  • 17,2 % de prélèvements sociaux

Ce prélèvement forfaitaire unique concerne tous les contribuables fiscalement domiciliés en France et touchant des revenus de placements (les produits d’épargne logement par exemple) et des gains des contrats d’assurance-vie.

Contrairement à son « prédécesseur » le barème progressif, la CSG n’est pas déductible du revenu imposable de l’associé à hauteur de 6,8 %. Mais la flat tax reste la même pour les dividendes de SAS, SARL, SASU, EURL, SA, etc.Attention : pour pouvoir verser des dividendes à ses actionnaires, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous l’aurez compris les entreprises individuelles ne sont donc pas concernées. Mais les dirigeants affiliés au régime social des travailleurs indépendants le sont. Nous verrons plus bas comment.

Flat tax ou barème progressif : comment choisir ?

Ce choix peut paraître difficile, mais à regarder de plus près il ne l’est pas tant que ça. Il est intéressant de se concentrer sur les différentes tranches marginales d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous constaterez rapidement qu’en fonction de la tranche à laquelle vous appartenez, un régime se démarque clairement de l’autre.

Tranche marginale d’imposition

0%14%30%41%45 %

Barème progressif

17,2 %24,65 %33,16 %39,01 %41,14 %

Flat tax

30%30%30%30%30 %

Vous comprenez à présent ? Si vous appartenez aux deux premières tranches marginales d’imposition soit 0 % ou 14 % vous aurez tout intérêt à garder l’ancien régime. Contrairement aux tranches supérieures : 30 %, 41 % et 45 %, ici vous devriez choisir la flat tax qui vous avantage clairement. Non seulement vous serez moins imposé, mais vous réaliserez des économies de fiscalité (entre 3 et 11 points).

 Fiscalité des PEL : que change la flat tax ?

Cotisations sociales : qui est concerné ? 

Les dirigeants redevables de cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes sont ceux qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Il s’agit donc :

  • des gérants majoritaires de SARL et de SELARL,
  • des gérants associés uniques d’EURL,
  • des entrepreneurs individuels en EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS).
Vous gardez toujours la possibilité de repasser au barème progressif

Dividendes soumis aux cotisations : le calcul

Les cotisations sociales ne s’appliquent pas sur l’intégralité des dividendes distribués. La partie soumise aux cotisations sociales correspond à la quote-part des dividendes qui dépasse :

  • pour les dirigeants de sociétés : 10 % du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.
  • pour les dirigeants d’EIRL : 10 % du montant du patrimoine affecté,
    ou 10 % du bénéfice net si celui-ci est supérieur

La flat tax pour les nuls 

Petite subtilité : le calcul du seuil de 10 % s’apprécie individuellement. En effet, si par exemple vous êtes dirigeant non-salarié, il faudra retenir votre part dans le capital social et dans les primes d’émission, + les sommes que vous avez personnellement versés sur le compte courant d’associé. Pour être plus spécifique, prenons l’exemple d’une SARL avec deux gérants. Leurs montant des dividendes soumis aux cotisations sociales seront peut-être différents. Il suffit qu’un des deux gérants majoritaires ait effectué un apport en compte courant.

  • Dividendes non assujettis à cotisations sociales

Il s’agit notamment :

  • des dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA.,…),
  • des dividendes perçus par des associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise,
  • de la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçues par des gérants majoritaires de SARL/EURL, associés uniques d’EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans l’entreprise.

Pourquoi ? Car ces dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supporteront tout de même les prélèvements sociaux retenus à la source : 17,2 %.

Bon à savoir : les contribuables gardent la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif par tranche si ce mode de calcul leur est plus favorable avec application de l’abattement forfaitaire de 40 %.

La flat tax s’applique-t-elle aux revenus fonciers ? 

L’imposition des dividendes pour un gérant majoritaire de SARL 

Nous sommes ici face à un cas particulier : les gérants de SARL. Qu’advient-il de leurs dividendes ? Si vous faites partie de cette catégorie, il faudra s’attendre à ce qu’une partie de vos dividendes soit soumise aux cotisations sociales mises en place pour les travailleurs non-salariés (TNS). Cela concernera la part des dividendes qui excèdent 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé. Comment la calculer ? Dividendes versés — (10 % * [quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission]). Ce type de calcul est assez technique et peut être compliqué pour des personnes qui n’en ont pas l’habitude. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour vous aider. 

Pour eux, le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes s’applique à la fois :

  • sur la quote-part des dividendes n’excédant pas 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant.
  • sur la quote-part des dividendes excédant ce seuil. Mais seule la partie du prélèvement forfaitaire unique relative à l’impôt sur le revenu s’applique, soit 12,8 %. La quote-part est ensuite soumise aux cotisations sociales.

On rappelle que : si vous avez opté pour l’imposition de vos dividendes au barème progressif, vous pouvez déduire la CSG dans une limite de 6,8 % du revenu global imposable.

► Flat tax : comment s’applique-t-elle aux plus-values ?

Foire aux questions 

Existe-t-il un simulateur de flat tax pour les dividendes ?

Il n’existe pas de simulateur officiel de calcul pour l’imposition des dividendes. Le montant des dividendes est proportionnel au nombre de parts que possède un associé. Mais certains sites spécialisés ont mis en place des outils de calcul permettant d’estimer le montant de l’impôt avec dividendes. 

Lire aussi :

Analysez gratuitement votre situation pour réduire vos impôts

Simulation gratuite