Flat tax ou barème progressif en 2021 ?

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Avec la mise en place de la flat tax en 2018, l’impôt sur les revenus du capital a été modifié en profondeur. Les plus-values et les revenus issus de vos placements financiers en 2021 sont désormais soumis à la flat tax au taux de 30 %. Bien que la flat tax soit maintenant la norme, vous pouvez toujours opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Tacotax vous donne les clés pour faire le bon choix entre flat tax ou barème progressif. 

Flat tax ou barème progressif, quelles différences ? 

Ayant simplifié le paysage de la fiscalité française, la flat tax instaurée par le gouvernement d’Emmanuel Macron vient taxer l’ensemble des revenus du capital à hauteur de 30 %. Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) qui concerne aussi bien les dividendes et les intérêts que les rachats de contrats d’assurance-vie ou encore les plus-values mobilières (principalement réalisées lors de la vente de titres). 

La flat tax est composée à la fois de l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, formant un ensemble à hauteur de 30 %. Avant le 1er janvier 2018, date à laquelle la flat tax est officiellement entrée en vigueur, les revenus du capital étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, ils étaient imposés entre 0 et 45 % selon la tranche d’imposition dans laquelle vous vous situiez, ce à quoi on ajoutait les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %

Instauration de la flat tax : quel impact sur les revenus du capital ?

A priori, la flat tax est réellement intéressante pour les personnes imposables. Dans les faits, les choses sont toutefois un peu différentes puisque la flat tax supprime les abattements sur le montant des dividendes et sur les plus-values mobilières. Ainsi, alors qu’avant le 1er janvier 2018, les dividendes bénéficiaient d’un abattement de 40 % avant impôt, ce n’est plus le cas aujourd’hui, sauf à opter pour le barème progressif. Il en va de même pour la cession de titres qui étaient imposés à l’impôt sur le revenu seulement après qu’on ait procédé à un abattement en fonction de la durée de détention des titres. Cet abattement pouvant aller de 50 % à 85 % en fonction de la durée de détention, mais également du type de titres détenus, est là aussi supprimé avec la flat tax

Flat tax ou barème progressif, peut-on encore faire un choix ? 

Aujourd’hui, la flat tax prime. De ce fait, le PFU s’applique par défaut. Néanmoins, il est toujours possible de faire un choix entre flat tax ou barème progressif. Ce choix s’opère au moment de la déclaration d’impôt de manière irrévocable et concerne l’ensemble des revenus du capital. Autrement dit, il n’est pas possible d’opter pour la flat tax pour les dividendes et d’opter pour le barème progressif pour les plus-values par exemple. Dans le cadre du barème progressif, il est possible de bénéficier de certains abattements. Ce n’est plus le cas avec la flat tax. Mieux vaut faire un calcul global et bien réfléchir à sa situation personnelle pour faire le bon choix entre flat tax ou barème progressif.

Bon savoir : même en optant pour le barème progressif et non pour la flat tax, impossible d’échapper à la hausse des prélèvements sociaux dont le taux est passé de 15,5 % à 17,2 % en janvier 2018. 

Flat tax ou barème progressif, comment choisir ? 

Choix du régime d'imposition : une question de tranche d'impôt ?

Le choix entre flat tax ou barème progressif doit s’opérer en fonction de la nature des revenus que vous percevez et de leur montant, mais également de votre activité professionnelle et de la composition de votre foyer fiscal. C’est l’étude de votre situation personnelle qui vous permettra de choisir entre l’un ou l’autre de ces systèmes. 

  • Si vous n’êtes pas imposable, mieux vaut choisir le barème progressif plutôt que la flat tax. Plutôt que de payer un impôt à 30 %, vous n’aurez que les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % à payer. 
  • Si vous êtes dans la tranche à 14 %, il vaudra mieux choisir la flat tax à 30 % plutôt que les 14 % + 17,8 % de prélèvements sociaux. Néanmoins, si vous touchez des dividendes ou que vous réalisez des plus-values, grâce aux abattements dont vous bénéficierez, il sera plus intéressant d’opter pour la barème progressif de l’IR. 
  • Si vous êtes dans la tranche à 30 %, vous devrez toujours payer 17,8 % de prélèvements sociaux en plus. Autrement dit entre flat tax ou barème progressif, le choix est vite fait. À noter toutefois que si vos revenus du capital sont majoritairement issus de plus-values bénéficiant d’un abattement à 65 %, il faudra faire des calculs plus précis pour faire le bon choix entre flat tax ou barème progressif. 
  • Enfin, si vous êtes dans la tranche à 41 %, à moins de bénéficier d’un abattement à 85 %, il n’est pas nécessaire de faire le moindre calcul : optez pour la flat tax 

Opter pour la flat tax ou le barème progressif, quelle procédure ? 

Dans le cas des intérêts et dividendes

Depuis la mise en place de la flat tax, un prélèvement de 30 % est pris directement à la source aussi bien sur les intérêts que sur le montant des dividendes. Dans les deux cas, le Prélèvement Forfaitaire Unique est libératoire de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de déclarer les intérêts ou les dividendes obtenus l’année suivante. 

Si vous faites partie des ménages dont les revenus sont les plus modestes ou si vous souhaitez opter pour le barème progressif, deux solutions s’offrent à vous. Dans un premier temps, vous pouvez payer la flat tax à la source et déclarer vos revenus du capital au barème progressif l’année suivante. La flat tax que vous aviez versée viendra se déduire du montant à payer. S’il y a un excédent, pas d’inquiétudes : il vous sera restitué. 

Vous pouvez également demander une dispense de flat tax, au plus tard le 30 novembre de l’année précédente. Attention, cette dispense ne fonctionnera pas pour les prélèvements sociaux. Pour être dispensé de flat tax sur les intérêts, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le seuil de 25 000 € (ou 50 000 € pour les couples mariés ou pacsés).

Pour en être dispensé sur les dividendes, votre revenu fiscal ne doit pas excéder 50 000 € (ou 75 000 € pour les couples mariés ou pacsés). 

Dans le cas des plus-values mobilières 

Si vous avez déjà fait un choix entre flat tax ou barème progressif pour les intérêts et les dividendes, vous n’aurez pas d’autre choix que de payer la flat tax pour vos plus-values mobilières également.

Si vous avez ce choix à faire pour la première fois pour vos plus-values mobilières, alors vous aurez à choisir entre flat tax ou barème progressif au moment de votre déclaration d’impôt sur le revenu. 

Foire aux questions

🤝 Pourquoi mettre en place une flat tax ? 

Créée pour simplifier la fiscalité française, la flat tax a également un autre objectif. En incitant les ménages les plus riches à investir dans l’épargne financière plutôt que dans l’immobilier, le gouvernement espère voir la croissance grimper et le nombre de créations d’emplois augmenter. Ainsi une mesure qui pourrait sembler pensée pour les plus riches est en fait pensée pour le bien commun de tous. Il ne reste plus qu’à voir si le pari fait par le gouvernement est gagnant. 

🤷 Quels placements financiers sont concernés par la flat tax ? 

La flat tax ne concerne que les revenus du capital tels que :

Le Plan d’Épargne en Actions, les livrets d'épargne réglementée et les revenus fonciers ne sont pas concernés par la flat tax.

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