Flat tax : ce qui change sous le quinquennat Macron

Elysee Palace, official residence of the french president

Sommaire de l'article

Le quinquennat d’Emmanuel Macron a commencé officiellement le 14 mai 2017 lors de la passation des pouvoirs. La flat tax, plus connue sous le nom de « Prélèvement forfaitaire Unique » est une taxe de 30 % qui s’applique à la grande majorité des produits financiers. Elle représente une des mesures phares du gouvernement Macron sur un point de vue économique et financier. Quel est le fonctionnement de la flat tax et comment peut-on la définir ? Quelles sont les explications de la mise en place de la flat tax sous le quinquennat Macron ?

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Flat tax : définition et fonctionnement

La flat tax correspond à la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. Le taux global du PFU est de 30 %, incluant :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Comme son nom l’indique, ce prélèvement est forfaitaire : il ne dépend aucunement de votre tranche d’imposition et de votre revenu fiscal de référence. Il s’applique indépendamment de votre niveau de revenus, d’où le nom de flat tax. Les produits financiers concernés par cette mesure sont les suivants :

  • les revenus mobiliers et particulièrement les dividendes des actions et des parts sociales ;
  • les placements à revenu fixe (obligations, comptes à terme…) ;
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • les gains issus des contrats d’assurance-vie ;
  • le Plan épargne logement (PEL) ou le Compte épargne logement (CEL) ;

Lire aussi : Fiscalité des PEL : que change la flat tax ?

Comment s’applique la flat tax sur les revenus du capital ?

Flat tax : un prélèvement unique de 30 % sur les revenus du capital

La flat tax s’applique différemment selon la nature des produits financiers :

  • revenus mobiliers : la flat tax est déclenchée au moment du versement des revenus puis l’imposition définitive intervient au moment de la déclaration de revenus.
  • plus-values mobilières : Le PFU via son prélèvement voit le jour au moment de l’imposition annuelle des revenus avec comme base de calcul le montant des plus-values réalisées lors de la vente des titres dans le cadre d’une gestion mobilière.
  • l’assurance-vie : le PFU s’applique à l’assurance-vie lors d’un rachat sur les gains afférents aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017. L’imposition s’effectue lors de deux périodes distinctes :
    • un prélèvement de 12,8 % se produit lors du versement du rachat pour les contrats de moins 8 ans ;
    • un prélèvement de 7,5 % lors du versement du rachat pour les contrats de plus de 8 ans.

Attention : tous les produits d’épargne ne sont pas soumis à la flat tax. C’est le cas notamment des livrets produits d’épargne réglementée qui eux sont entièrement défiscalisés. Parmi ceux-ci, on retrouve :

  • le Livret A ;
  • le Livret d’épargne populaire (LEP) ; 
  • le Livret Jeune ;
  • le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ;
Bon à savoir : la flat tax concerne les produits d’épargne logement (PEL et CEL), elle ne s’applique pas aux revenus fonciers.

Flat tax ou impôt sur le revenu ?

La flat tax pèse aussi sur les dividendes perçus par les actionnaires et les associés d’une entreprise. Le régime d’imposition des dividendes variant selon le statut du bénéficiaire : une personne physique ou morale. La CSG est déductible du revenu imposable de l’associé à un taux fixe de 6,8 %. Le prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30 % s’applique quel que soit le statut juridique de l’entreprise.

Si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire de 12,8 %, vous bénéficierez d’un abattement de 40 % sans oublier l’imposition à 17,2 % des prélèvements sociaux.

Il est essentiel également de rappeler que lors de votre déclaration de revenus, vous pouvez choisir l’imposition selon le barème progressif et écarter l’imposition via la flat tax. Dans la majorité des cas, pour savoir quelle imposition choisir, vous devez comparer votre taux d’imposition et le taux du PFU qui s’élève à 12,8 %

Les tranches d’imposition les plus élevées peuvent être tentées de garder le barème progressif pour conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes, les abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 ainsi que la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 %.

Flat tax et gouvernement Macron : raisons, avantages et inconvénients

Flat tax : un levier de développement des PME

La mise en place de la flat tax en 2018 par le gouvernement d’Emmanuel Macron vise à inciter les contribuables et les épargnants à investir dans l’économie plutôt que de favoriser l’épargne pour obtenir de nombreux avantages fiscaux. Le Prélèvement Forfaitaire Unique permet d’instaurer un taux unique d’imposition sur les revenus financiers depuis la Loi de Finances 2018. La flat tax a comme avantage principal de simplifier la fiscalité patrimoniale.

Cette flat tax est une réforme vertueuse pour les entrepreneurs et les investisseurs qui peuvent de ce fait procéder au paiement de l’ensemble de leurs obligations fiscales et sociales en une fois. Le deuxième avantage notoire résulte du plafonnement envisagé sur les revenus du capital puisque avant cette réforme, ils étaient imposés à l’impôt sur le revenu au barème progressif (de 0 % à 45 %) mais également aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Les taux d’imposition peuvent donc dépasser la barre des 60 % dans cet ancien dispositif fiscal.

La différence avec le PFU à 30 % est donc essentielle. Il est important de préciser que cette imposition peut connaître une augmentation avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui varie en fonction de votre revenu fiscal de référence avec une majoration maximale atteignant les 4 % pour la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 €.

Un des inconvénients de cette mesure concerne la cession des entreprises puisque le régime antérieur dit des « pigeons » du gouvernement Hollande permettait aux entrepreneurs de créer et développer leur projet en France en prévoyant une imposition minimale au moment de la cession de l’entreprise. Un dirigeant pouvait donc être imposé à l’IR sur seulement 15 % de sa plus-value s’il décidait de vendre plus de 8 ans après le lancement de sa société.

Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 500 000 euros sur le montant qui sera imposé à la flat tax (30 %) lors de la cession de vos parts d’une société si :

  • la société est une PME,
  • elle exerce de manière continue au cours des 5 années précédant la cession,
  • la nature de l’activité est commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière,
  • son siège est dans l’Union européenne,
  • elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),

Foire aux questions

Quelles sont les mesures phares du gouvernement Macron depuis sa prise de pouvoir ?

La flat tax reste une des mesures phares de la vie économique du gouvernement Macron, on peut également parler de la réforme des retraites visant à instaurer un âge pivot et à mettre fin aux régimes spéciaux, cette réforme provoquant un important conflit social dans l’hexagone. On peut également parler de la réduction des cotisations payées par les salariés afin que leur salaire net par mois soit augmenté de près de 500 euros, pour un salaire de 2 200 euros.

►Pour aller plus loin :

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