La flat tax en France

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Sommaire de l'article

Mise en place par Emmanuel Macron en 2018, la flat tax, aussi connue sous le nom de Prélèvement Forfaitaire Unique, est un mécanisme d’imposition spécifique aux revenus du capital. Comment fonctionne cet impôt ? Quels revenus sont concernés par la flat tax en France ? Qui doit la payer ? Tacotax déchiffre pour vous le mécanisme de la flat tax en France. 

Pourquoi avoir instauré la flat tax en France ? 

La création de la flat tax en France est le résultat d’une réflexion gouvernementale tendant à pousser chacun à réaliser des placements financiers plutôt qu’à investir dans l’immobilier. Comment ? En mettant en place le Prélèvement Forfaitaire Unique qui réduit le taux de taxation des revenus du capital financier à 30 %

L’objectif est de pousser les membres les plus riches de la population française à investir dans les entreprises nationales et à consommer sur le territoire. En agissant ainsi, les ménages les plus aisés permettent aux entreprises de créer des emplois, la flat tax étant ainsi pensée pour la croissance, pour le bien de tous et non uniquement des plus riches. Cette théorie a néanmoins des opposants qui soutiennent qu’un surplus de croissance pourrait conduire à davantage d’inégalités. Alors la flat tax en France, bonne ou mauvaise idée ? Il ne reste plus qu’à le découvrir. 

Le fonctionnement de la flat tax en France 

Avant l’instauration de la flat tax en France, les revenus du capital étaient soumis à deux impôts :

  • le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui oscillait entre 0 et 45 % selon la tranche d’imposition ;
  • les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Avec la flat tax, les choses sont bien différentes puisque les revenus du capital ne sont plus concernés que par un taux unique de 30 %. Un taux qui est appliqué à différents moments en fonction du produit financier qui est concerné par le Prélèvement Forfaitaire Unique.

⇒Si vous avez investi dans une assurance-vie, la flat tax sera payée lorsque vous procéderez au rachat des gains relatifs aux versements effectués à partir du 27 septembre 2017.

⇒S’il s’agit d’intérêts, de produits ou de dividendes issus de revenus mobiliers, la flat tax sera déduite au moment de leur versement.

⇒Enfin, le calcul de la flat tax aura lieu au moment de votre déclaration de revenus dans le cadre de plus-values sur des valeurs mobilières.

Bon à savoir : en plus de la création d’un taux unique à 30 %, la flat tax est venue supprimer les abattements sur les dividendes et les abattements pour durée de détention des titres

Flat tax en France : ce qui change pour les revenus du capital 

Voici quelques exemples pour vous aider à mieux comprendre les modifications issues de la flat tax en France. 

Les dividendes et la flat tax en France

Si avec la mise en place de la flat tax en France, il n’est plus possible de bénéficier d’un abattement relatif aux dividendes, ce n’était pas le cas avec l’ancien régime. En effet, dans le cadre de l’imposition au barème progressif, un abattement de 40 % était appliqué aux dividendes avant l’imposition à l’IR. Cet abattement n’est plus d’actualité, sauf si vous faites le choix d’opter pour l’imposition au barème progressif. Faire ce choix vous permet de bénéficier de cet abattement de 40 % ainsi que d’une déduction de la CSG à hauteur de 6,8 %. 

La vente d’actions et la flat tax en France

Avant le 1er janvier 2018, les dividendes n’étaient pas les seules à pouvoir bénéficier d’un abattement. En effet, il était également possible d’appliquer un abattement pour la cession d’actions, la hauteur de cet abattement étant défini par la durée de détention des titres en question. Il allait de 50 % à 85 % selon la durée de détention mais aussi en fonction du type d’actions détenues.

Avec la flat tax, il n’est plus possible de bénéficier de cet abattement à moins d’opter volontairement pour le barème progressif. À savoir toutefois qu’avec la flat tax en France, cet abattement pour durée de détention ne fonctionne que pour des titres qui ont été acquis avant le 1er janvier 2018

Les contrats d’assurance-vie et la flat tax en France

En France, la flat tax concerne aussi le rachat des contrats d’assurance-vie. Néanmoins, face aux problématiques que cela pouvait soulever, cette nouvelle fiscalité ne concerne que les versements effectués à partir du 27 septembre 2017. De ce fait, les fonds qui avaient déjà été versés dans l’assurance-vie ne sont pas concernés par la flat tax.  

De même, si l’assurance-vie ne contient pas plus de 150 000 € (ou 300 000 € pour un couple), la flat tax ne s’applique pas non plus. Pour simplifier les procédures, votre contrat d’assurance-vie contient désormais deux poches :

  • une tout spécialement dédiée aux versements effectués avant le 27 septembre 2017 ;
  • et une autre pour les versements effectués au-delà.

Lorsque vous voulez effectuer un retrait, l’assureur va calculer au prorata des gains obtenus quelle part est concernée par la flat tax et quelle part ne l’est pas. 

Dois-je payer la flat tax en France ? 

En France, la flat tax ne concerne que les revenus du capital, c’est-à-dire ceux qui résultent directement d’un patrimoine financier comme les intérêts, les plus-values réalisées ou encore les dividendes. Dans le cas des plus-values, il s’agit uniquement de plus-values financières et non de plus-values immobilières. 

Pour savoir si vous devez payer la flat tax en France, il faut observer la situation dans laquelle vous vous trouvez.

  • Percevez-vous des dividendes, fruits des actions qui sont détenues dans une société ?
  • Avez-vous vendu des actions à un prix plus élevé que leur prix d’acquisition ?
  • Percevez-vous des intérêts grâce aux placements financiers que vous faites sur votre compte bancaire ?

Si vous avez répondu « OUI » à l’une de ces trois questions, alors vous devrez payer la flat tax en France, quelle que soit l’étendue de vos revenus. 

Vous n’aurez en revanche aucune flat tax à payer en France si vous obtenez des intérêts :

  • d’un Livret A,
  • d’un Livret Jeune,
  • d’un Livret de Développement durable
  • ou d’un Livret d’Épargne Populaire.

De même, les dividendes et les plus-values issues d’un PEA ou d’une PEA-PME ne sont pas concernés par la flat tax en France, tout comme les revenus fonciers et les intérêts des 12 premières années d’un Plan Épargne Logement. Une condition tout de même pour le PEL : il doit avoir été ouvert avant le 1er janvier 2018.

Bien que les gains sur les contrats d’assurance-vie soient assujettis à la flat tax en France, ce n’est pas le cas lorsque les sommes investies n’excèdent pas un seuil de 150 000 €, celui-ci pouvant passer à 300 000 € pour un couple. Si les sommes sont supérieures à ce montant mais qu’elles ont été versées avant la date du 27 septembre 2017, c’est l’ancienne formule qui s’applique également. 

Foire aux questions

Puis-je toujours opter pour l’imposition au barème progressif ? 

La réponse est oui ! Vous pourrez faire ce choix chaque année au moment de votre déclaration de revenus. Dans ce cas, c’est l’ensemble des revenus du capital qui sont soumis à l’impôt et non chaque placement indépendamment les uns des autres. Il ne sera donc pas possible d’opter pour le barème progressif pour certains revenus et pour la flat tax pour d’autres.

Faire ce choix, c’est bénéficier d’un abattement sur les plus-values en fonction de la durée de détention des titres souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018 ainsi que d’un abattement de 40 % sur les dividendes. De même, la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,80 % est maintenue. 

Comment faire le bon choix entre imposition au barème progressif et flat tax ? 

En vérité, il n’y a pas de « bon » choix, il n’y a qu’un choix qui correspond à votre situation personnelle. Par exemple, il peut être judicieux d’opter pour le barème progressif quand on n’est pas imposable afin de ne rien avoir à payer. De même, l’imposition au barème progressif peut être une bonne solution quand on est imposable pour bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières. Tout est une question de calcul. 

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