La flat tax correspond à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital depuis le 1er janvier 2018. Un taux unique de prélèvement est appliqué aux divers placements monétaires (dividendes ou plus-values) à hauteur de 30 %. Le gouvernement du président Macron souhaite par cette mesure changer les habitudes des marchés financiers dans l’hexagone et essayer d’encourager les grandes fortunes à booster leurs investissements. Quel est le fonctionnement de la flat tax ? Quels sont les produits financiers concernés par cet impôt ?

 

Flat tax : définition et fonctionnement

Le taux de la flat tax est de 30 % et s’applique à la majorité des produits financiers sous forme d’un prélèvement qui comprend :

  • l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ;
  • les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne prend pas en compte votre revenu fiscal de référence ni votre tranche d’imposition comme le dernier dispositif fiscal en vigueur avant l’instauration de cette flat tax en 2018.

La flat tax prend forme sur les intérêts, les dividendes, les plus-values mobilières, mais également sur les rachats des contrats d’assurance-vie. Vous devez en déclarer l’application lors de votre déclaration de revenus, elle concerne uniquement les revenus d’après le 1er janvier 2018.

Imposition des capitaux mobiliers : que change la flat tax ?

flat tax définition imposition
Flat-tax : un dispositif pour la croissance des entreprises

La flat tax entraîne un impact positif pour les investisseurs ainsi que les entrepreneurs qui pourront de ce fait s’acquitter de toutes leurs cotisations en un seul paiement, ceci leur permettant d’obtenir plus de clartés dans la fiscalité de l’entreprise. Les investisseurs les plus importants des marchés financiers y trouveront également de nombreux avantages. Ce PFU s’applique en une seule fois et évite la double imposition des années précédentes à l’impôt sur le revenu au barème progressif (de 0 % à 45 %) et les prélèvements sociaux (15,5 %), on note de ce fait un cadeau fiscal de grande ampleur pour les marchés financiers.

En fonction de votre tranche d’imposition, il sera plus ou moins important d’être imposé sur le revenu. La tranche d’imposition sur le revenu la plus élevé étant de 45 %. Si vous êtes imposé au maximum, être soumis au PFU est plus intéressant.

L’allègement des impôts des classes les plus aisées a pour objectif de les encourager à investir dans les entreprises ou à une consommation plus importante pouvant entraîner des créations d’emplois, ce qui bénéficie à chacun sur le long terme.

Flat tax et placements financiers

L’assurance-vie

La flat tax concernant l’assurance-vie s’applique aux versements effectués après le 27 septembre 2017 avec une exonération pour les détenteurs d’une assurance-vie dont le capital n’excède pas :

  • 150 000 € pour un célibataire ;
  • 300 000 € pour un couple.

Le prélèvement qui s’applique alors s’élève à 7,5 %. L’abattement de 4 600 € est toujours en vigueur (9 200 € pour un couple marié) pour les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans.

Les dividendes

Les dividendes sont au cœur de cette mise en œuvre de la flat tax qui entraîne pour les actionnaires ou les associés touchant des dividendes une fiscalité avantageuse, peu importe leur tranche d’imposition. Il existe un cas d’exonération pour ce prélèvement forfaitaire si les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à :

  • 50 000 € pour une personne seule ;
  • ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés) ;

...à condition d’en faire la demande auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle du paiement. Les dividendes ne bénéficient plus de l’abattement de 40 %. Un acompte de 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) devra être versé.

Les plus-values mobilières

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de titres sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % et il n’y a plus d’abattement pour durée de détention comme celle des années précédentes. Pour rappel, cet abattement était de 50 % pour les actions détenues entre 2 et 8 ans, de 65 % pour les actions détenues depuis plus de 8 ans.

Le Plan Épargne Logement (PEL)

Les Plans Épargne Logement (PEL) ne sont pas en reste puisque la flat tax s’applique à tout PEL ouvert après le 1er janvier 2018. Les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 bénéficient toujours d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12e anniversaire du contrat puis après ce laps de temps les intérêts produits seront soumis au prélèvement forfaitaire unique.

L’épargne salariale

Certains placements financiers comme les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) ou les Plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) peuvent bénéficier de la flat tax au bon vouloir de la personne qui a la jouissance de ce produit d’épargne. Il est important de préciser tout retrait effectué avant le 12e anniversaire du contrat bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent inchangés.

Foire aux questions

Comment choisir entre la flat tax et l’imposition au barème progressif ?

Votre situation personnelle et votre tranche d’imposition vous permettent d’effectuer le choix le plus adapté. Les personnes ayant très peu de revenus n’hésiteront pas à choisir le barème progressif pour bénéficier d’une totale exonération. Le barème progressif reste une solution toujours fructueuse même pour les personnes imposables. Vous pouvez continuer à bénéficier des abattements pour une durée de détention applicable aux plus-values mobilières et d’un abattement de 40 % sur les dividendes. L’option pour le barème progressif s’exerce chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus.

Comment fonctionne le prélèvement à la source en 2020 ?

Depuis le début de l’année 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source. Le 1er janvier 2020 marque également un changement de taux qui résulte de la modification du barème de l’impôt sur le revenu, prévue dans la loi de finances pour 2020 pour réaliser la baisse d’impôt prévue par le gouvernement Macron de l’ordre de 5 milliards d’euros soit un gain moyen de 300 euros pour près de 17 millions de foyers fiscaux. La réforme de l’impôt a pour objectif de permettre aux contribuables de mieux connaître leur situation financière. Le prélèvement à la source ne concerne donc pas les revenus impactés par la flat tax.

Quelles sont les conditions pour un départ à la retraite et sa déclaration de flat tax ?

Lors de l’ouverture de vos droits à la retraite vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 500 000 euros sur le montant qui sera imposé à la flat tax (30 %) lors de la cession de vos parts d’une société si :

  • la société est une PME,
  • elle exerce de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière,
  • elle a son siège dans l’Union européenne,
  • elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

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