Le PFU, prélèvement forfaitaire unique, est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus. Le PFU, est basé sur le montant des plus-values réalisées lorsque que vous vendez des titres immobiliers dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, après imputation des pertes. Cette PFU, aussi appelée flat tax, s'applique aux plus-values immobilières. Quelle flat tax en 2018 ? Quelles applications pour les plus-values immobilières ? TacoTax vous rédige un article sur la flat tax "pour les nuls", en s'intéressant particulièrement aux plus-values.

 

La flat tax : fonctionnement

La flat tax ou PFU, prélèvement forfaitaire unique

Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement Macron a mis en place la flat tax. Cette taxe, aussi appelée PFU, prélèvement forfaitaire unique, s'applique à de nombreux revenus comme l'assurance-vie, les dividendes ou encore les plus-values, à l'honneur dans cet article.

Ainsi, depuis le début de l'année 2018, les entrepreneurs sont concernés par la flat tax sur tous les :

  • revenus de capitaux mobiliers perçus à compter de 2018
  • les plus-values de cession de titres réalisées à compter de 2018

Ces revenus sont donc soumis à une flat tax, un prélèvement de 30 %.

À quoi correspondent les 30 % ?

Cette PFU de 30% englobe en réalité deux types de prélèvement :

  • les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20%
  • et le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80%

Même si la flat tax est de rigueur, vous pouvez toutefois bénéficier sous option du régime d’imposition du barème progressif sur votre impôt sur le revenu (IR).

Les prélèvements sociaux sont toujours appliqués de la même manière peu importe le mode d’imposition choisi. Ce taux est toujours le même taux : 17,20 %. Par contre, il existe une différence en matière de déductibilité de la Contribution Sociale Généralisée, CSG. En effet, lorsque

  • la flat tax est appliquée : aucune CSG n’est déductible du revenu imposable
  • le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué : la CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 6,80%

Le fait de pouvoir choisir entre l'impôt sur le revenu et la flat tax vous permet d'adapter les avantages de chaque système à votre taux d'imposition. Ainsi, pour les taux d'imposition inférieur ou égal à 14 %, il faudra privilégier le barème progressif, et pour les taux d'imposition égal ou supérieur à 30 %, la flat tax sera à privilégier.

Taux d'imposition Quel système est le plus intéressant ? Pourquoi ce système là ?
Inférieur ou égal à 14 % Le barème progressif est plus intéressant
  • abattement de 40% appliqué sur le montant imposable
  • déductibilité de la CSG
Égal ou supérieur à 30 %

La flat tax est plus intéressante

Même en l’absence d’abattement de 40% et de déductibilité de la CSG, il est préférable de payer :

  •  un impôt de 12,80% sur la totalité des dividendes plutôt qu’un impôt de 30% sur 60% des dividendes

La flat tax à 30% sur les plus-values mobilières à compter du 1er janvier 2018

Quels choix avec la flat tax et votre plus-value immobilière ?

Au niveau des plus-values mobilières, l’entrepreneur a le choix à compter du 1er janvier 2018. Il peut choisir entre la flat tax à 30% ou l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,20% et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avec cette dernière possibilité il peut même bénéficier de l’abattement pour durée de détention lorsque les titres sont souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018, et la déductibilité de la CSG. Il doit alors souscrire à cette option en demande express.

Le mécanisme de l’abattement pour durée de détention est accessible à ceux qui optent pour l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour le mécanisme de l'abattement de durée de détention, la flat tax n’est pas avantageuse. Opter pour l'imposition au barème progressif est plus avantageux, même en compte de la CSG déductible.

En effet, des abattement conséquents vous permettent une défiscalisation plus conséquente avec le barème progressif d'imposition :

  Régime de droit forcé Régime de droit commun
Abattement
  • 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans, peu importe le taux d'imposition
  • 50 % pour les titres détenus entre 4 ans et 8 ans avec un abattement renforcé pour les titres entre 1 an et 4 ans et qui ont un taux marginal d'imposition inférieur ou égal à 14%
  • 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans avec un abattement renforcé détenus entre 4 ans et 8 ans, peu importe le taux d'imposition

Ainsi, pour les plus-values immobilières, il vous faudra opter pour le barème progressif lorsque vous pouvez de l’abattement de :

  • 85% ou 65% peu importe votre taux marginal d’imposition ou de 50% si votre taux marginal d’imposition n’excède pas 14%, ou si vous êtes non imposable
  • ou choisir la flat tax, si vous n'entrez pas dans ces catégories

Mais pour bon nombre d’entrepreneurs, la flat tax qui entre en vigueur à compter de 2018 sera moins avantageuse que les modalités de taxation précédente au niveau des dividendes et des plus-values.

Les grands perdants de la flat tax

Pour les titres acquis et souscrits à compter du 1er janvier 2018, la flat tax s’appliquera obligatoirement sur les plus-values mobilières. Seront perdants, les entrepreneurs qui céderont leurs titres:

  • après 8 ans de détention
  • ou 4 ans lorsqu’ils répondent aux conditions de l’abattement renforcé

En outre, les entrepreneurs faiblement imposés à l’impôt sur le revenu trouveront peu d'avantages dans la flat tax.

FOIRE AUX QUESTIONS

Quelle flat tax pour les dividendes des gérants majoritaires ?

Pour les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les entrepreneurs en EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS), la flat tax s’appliquera :

  • à 30% pour la quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales
  • à 12,80% sur la partie qui concerne l'impôt sur le revenu pour la quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales. La partie relative aux prélèvements sociaux ne sera pas due sur cette partie des dividendes étant donné qu'en qualité de gérant majoritaire vous avez déjà des cotisations sociales à payer, fixé au taux prévu pour les revenus d’activité.

♦ Quand opter pour la flat tax ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax, s’applique de plein droit depuis le 1er janvier 2018. Il reste cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il vous faudra choisir l'option la plus aproprié en fonction de votre assiette d'imposition. 

En pratique, vous devrez choisir entre la flat tax et le barème progressif lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus. Cette option, express et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

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