Avec la flat tax, l'assurance-vie est remise en question. En effet, depuis le début de l'année 2018,  le passage du PFL au PFU (flat tax), a pour effet de changer les taux et abattements de l'assurance-vie.  La flat tax est par définition le PFU, prélèvement forfaitaire unique. Ce nouveau dispositif a été mis en place par le gouvernement Macron. Quelle est l'influence de la flat tax sur l'assurance-vie ? À quoi correspond le montant pivot de 150 000 € ? TacoTax vous répond.

 


Le passage du PFL à la flat tax : quels changements ?

Ce dispositif fiscal est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il a pour but d'appliquer un taux unique à tous les revenus du capital, à savoir les dividendes, les intérêts (comme ceux des PEL) et les plus-values notamment. Mais cette flat tax a également un impact sur votre assurance-vie, et ce en fonction de la date de souscription de cette dernière.

Le PFL : Prélèvement forfaitaire libératoire

Lorsque vous vouliez racheter totalement ou partiellement votre assurance-vie, les intérêts correspondant à ce retrait étaient :

  •  soumis à l'impôt sur le revenu
  •  ou taxés sur la base d'un prélèvement libératoire (PFL) de 7,5%, 15%, ou 35 %, selon un contrat entre 4 et 8 ans

Dans le cas du prélèvement libératoire (PFL), un abattement fiscal annuel de 4 600 € était prévu pour les célibataires et un abattement de 9 200 € était prévu pour les couples soumis à l'imposition.

Depuis le 1er janvier 2018, les assurés ont le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et le prélèvement forfaitaire unique.

Lire aussiLa flat tax s'applique-t-elle aux revenus fonciers ?

Le PFU : prélèvement forfaitaire unique (flat tax)

Le PFU consiste en un acompte d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu. Le taux de ce prélèvement forfaitaire unique (flat tax) est de 12,8%. En ce qui concerne les abattements, ils sont maintenus après 8 ans de détention.

Depuis le début de l'année 2018, la flat tax s'applique dorénavant aux assurances-vie, mais pas à toutes. En effet, ce PFU ne s'applique pas à tous les régimes. Le PFU ne s'applique qu'aux primes encaissées après le 27 septembre 2017. Tous les produits issus des versements enregistrés avant cette date sont soumis au régime précédent, PFL.

En outre, les produits générés par des versements effectués après le 27 septembre 2017 sur des contrats de 8 ans, et plus, constituent , en cas de retrait de profiter d'un taux de 7,5%. Cependant, ce taux ne s'applique que lorsque l'ensemble des contrats d'assurance-vie est :

  • inférieur à 150 000 € pour les personnes seules, célibataires ou veufs
  • et inférieur à 30 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune

Ce nouveau dispositif a pour avantage d'alléger la fiscalité des rachats qui entrent dans son champ d'application. En effet, un taux unique de 12,8 % s'enclenche avant 8 ans contre un taux de 15 ou 35 % avant la flat taxe. Le taux unique, et par conséquent, la flat tax a un taux plus avantageux pour vos assurances-vie.

Les avantages et inconvénients de la flat-tax sur l'assurance-vie

L'inconvénient majeur est le fait que la CSG, la contribution sociale généralisée, augmente de 1,7 %. La flat tax fait donc passer la CSG d'un taux de prélèvement social de 15,5 à 17,2 %. Cette augmentation n'est pas négligeable est s'avère être le seul point noir au tableau du flat taxe.

Cependant, s'il fait augmenter la CSG, ce nouveau dispositif a de nombreux avantages. Il permet par exemple d'alléger la fiscalité des rachats qui entrent dans son champ d'application. En effet, un taux unique de 12,8 % s'enclenche avant 8 ans contre un taux de 15 ou 35 % avant la flat taxe !

En outre, pour les gros contribuables, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie n'est plus soumise à l'impôt sur la fortune (ISF). Cependant un exception demeure à cette absence d'imposition sur l'ISF : les fractions correspondant aux Unités de Compte (UC). Ces fractions, investies en parts de SCPI et autres supports immobiliers qui, elles, entrent dans l'assiette du nouveau IFI (impôt sur la fortune immobilière) sont toujours soumis à l'imposition malgré le dispositif du PFU (flat tax).

Un tableau pour résumer la flat taxe sur l'assurance-vie:

Durée du contrat Produits issus des primes d'assurance-vie versées avant le 27/09/ 2017 Produits issus des primes d'assurance-vie versées après le 27/09/2017 et pour des rachats à compter du 01/01/2018
Inférieure ou égale à 4 ans PFL : 35% + PS : 17,2 % PFL : 12,8% + PS : 17,2 %
Entre au moins 4 ans et au plus 8 ans PFL : 15% + PS : 17,2 % PFL : 12,8% + PS : 17,2 %
Supérieure ou égale à 8 ans PFL : 7,5% + PS : 17,2% après abattement de 4 600 € ou 9 200 €

Total des primes nettes avant et après 27/09/2017 < 150 000 €* :

PFU : 7,5% + PS : 17,2%

après abattement de 4 600 € ou 9 200 €

Total des primes nettes avant et après 27/09/2017 > 150 000 €* :

PFU : 7,5% et/ou 12,8 % + PS : 17,2%

après abattement de 4 600 € ou 9 200 €

* 150 000 € pour les personnes célibataires, veuf ou divorcées et 300 000 € pour les impositions communes

Les gains d'assurance-vie exonérés

  • à un licenciement
  • à une mise en retraite anticipée
  • à une invalidité
  • à la cessation d'une activité non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire

Cette exonération joue pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la survenance de ces événements.

Les produits des versements effectués avant le 27 septembre 2017

Lors du rachat partiel ou total de votre assurance-vie, les produits de l'assurance vie peuvent être, au choix, soumis :

Ces deux options sont de vigueur pour les produits des versements effectués avant le 27 septembre 2017.

Option 1 : Le prélèvement forfaitaire

Les produits de l’assurance vie peuvent être soumis à un prélèvement forfaire libératoire (PFL) et échapper au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L’application du prélèvement libératoire se fait sur option formulée au plus tard lors de l’encaissement des produits auprès de l’établissement payeur.

Lorsque le contrat a été conclu depuis plus de 8 ans, le taux du prélèvement est de 7,5% en cas de rachat ou de dénouement du contrat. On applique un abattement annuel de 4 600 € (pour les personnes seules) ou de 9 200 € pour les couples. Cet abattement fiscal prend en fait la forme d’un crédit d’impôt égal à 7,5% des revenus, retenus dans la limite de 4 600 ou 9 200 €.

Si vous avez retiré vos produits d'assurance-vie
avant le 27/09/17
vous pouvez opter pour le PFL ou  l'IR

Le taux du prélèvement est de :

  • 35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans
  • 15% lorsqu’elle est comprise entre 4 et 8 ans

La fiscalité applicable est très avantageuse lorsque la tranche marginale de l'impôt sur le revenu est élevée.

Option 2 : le prélèvement sur l'impôt sur le revenu

Cependant, si aucune option n’a été formulée, les produits de l'assurance-vie sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 4 600 € ou 9 200 €  lorsque le contrat a été conclu plus de 8 ans auparavant.

Les prélèvements sociaux

Les produits de l'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux  s'élevant à 17,2% en 2018. Ces prélèvements valent pour toutes les hypothèses, que ce soit le prélèvement forfaitaire ou l'impôt sur le revenu (IR). 

Les prélèvements sociaux sont acquittés chaque année au taux en vigueur par les compagnies d'assurance.

Les produits des versements effectués après le 27 septembre 2017

Dans ce cas, ors du rachat partiel ou total de votre assurance-vie, les produits de l'assurance vie peuvent être distinguées selon la durée du contrat de l'assurance-vie. Ainsi, on distingue lorsque le contrat a été conclu, lors du retrait, depuis :

  • moins de 8 ans
  • ou plus ou au moins de 8 ans

Pour les contrats de plus de 8 ans lors du rachat de votre assurance-vie (après le 27 septembre 2017)

Lorsque le montant des versements effectués n'excède pas 150 000 euros pour les personnes seules et 300 000 euros pour les couples, on applique le régime antérieur, à savoir :

  • prélèvement forfaitaire de 7,5%
  • et des prélèvements sociaux de 17,2 %

Ce seuil doit être apprécié au 31 décembre de l'année précédant le rachat. Seuls les versements entrent dans sa détermination et non la valeur du contrat.

Lorsque le seuil de 150 000 € est dépassé, la part des produits relative aux versements excédant 150 000 € est soumise à la flat tax de 17,2% de prélèvements sociaux  et de 12,8% d'impôt sur le revenu. Les abattements de 4 600 € et 9200 €, selon que vous soyez en célibataire ou en couple, continuent de s'appliquer en plus de cela.

Pour les contrats de moins de 8 ans lors du rachat de votre assurance-vie (après le 27 septembre 2017)

La flat tax concerne l'ensemble des produits. Dans ce cas là, les retraits sont facilités. En effet, il n'est pas nécessaire d'attendre 8 ans avant d'effectuer un retrait ou de clore votre contrat.

Lire aussiQuelles taxes avec un Plan Epargne Logement (PEL) ?

Le cas particulier des produits en rente viagère

Les rentes viagères sont des pensions versées jusqu'à la fin de la vie du bénéficiaire. Les versements peuvent s'effectuer de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

En cas de sortie en rente viagère si les revenus acquis sur l'épargne investie sont exonérés d'impôt, la rente servie est imposée au barème progressif sur une fraction de son montant qui varie suivant l'âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. En effet, le créancier peut obtenir :

  • 30% s'il est âgé de plus de 69 ans
  • 40% s'il est âgé de 60 à 69 ans
  • 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans
  • 70% s'il est âgé de moins de 50 ans

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