Vous êtes actionnaire ou associé d'une entreprise et touchez des dividendes ? L'entrée en vigueur de la flat tax en 2018 est un tournant pour les revenus de placement. Avec la flat tax, les dividendes perçus en 2018 sont désormais imposées au taux unique de 30%. Quels changements pour les actionnaires ? Comment déclarer ses dividendes avec ce nouveau mode d'imposition ? 

 

La taxation des dividendes en 2018

Dans certaines entreprises, les actionnaires (SA) ou associés (SARL) peuvent percevoir des dividendes en complément de leur rémunération. Ces revenus mobiliers, directement versés, sont prélevés sur les bénéfices ou réserves de l’entreprise. En tant que revenus du capital, ils bénéficient d’une imposition différente d’un salaire ou des bénéfices. Depuis le 1er janvier 2018, cette imposition se nomme la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) en VF. Né de la volonté d'Emmanuel Macron de simplifier la fiscalité du capital, le prélèvement forfaitaire unique concerne tous les revenus de placements (les produits d'épargne logement par exemple) et les gains des contrats d'assurance-vie. Il consiste en un prélèvement unique au taux de 30%, qui est la somme de deux autres prélèvements, plus petits :

  • 12,8% d'impôt sur le revenu
  • 17,2% de prélèvements sociaux

 La CSG est déductible du revenu imposable de l’associé à hauteur de 6,8 %. Ce prélèvement de 30% s'applique quel que soit le statut juridique de l'entreprise. La flat tax est la même pour les dividendes de SAS, SARL, SASU, EURL, SA, etc. Pour pouvoir verser des dividendes à ses actionnaires, l'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises individuelles ne sont donc pas concernées. Mais les dirigeants affiliés au régime social des travailleurs indépendants le sont. Pour eux, le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes s’applique à la fois :

  • sur la quote-part des dividendes n’excédant pas 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant.
  • sur la quote-part des dividendes excédant ce seuil. Mais seule la partie du prélèvement forfaitaire unique relative à l’impôt sur le revenu s’applique, soit 12,8%. La quote-part est ensuite soumise aux cotisations sociales.
Bon à savoir : vous touchez des dividendes ? Vous pouvez demander à être imposé(e) au barème progressif de l'impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire de 12,8%. Dans ce cas, vous bénéficierez d'un abattement de 40%. Vous serez redevable des 17,2% de prélèvements sociaux.

Quelle différence avec 2017 ?

La flat tax est une réforme datant de 2018. Avant cette date, les dividendes perçus par le contribuable étaient soumis, lors de leur distribution, à un prélèvement non libératoire de 21%, versé par la société. En plus de ce prélèvement, il fallait compter les 15,5% correspondant aux prélèvements sociaux. Une exception cependant : les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain montant (50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple) pouvaient demander une exonération du prélèvement de 21%

Imposition des dividendes perçus en 2017 Imposition des dividendes perçus en 2018
Acompte non libératoire de 21 %  Application de la flat tax de 30 % 
Barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement de 40 %

Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 %

OU sur option globale barème progressif après abattement de 40 %

Dividendes des personnes physiques et morales

Le régime d'imposition des dividendes varie selon que leur bénéficiaire est une personne physique ou morale.

L'associé / l'actionnaire est une personne physique

Les dividendes perçus par des personnes physiques sont imposables soit :

  • à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), avec un abattement de 40%
  • au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

L'associé / l'actionnaire est une personne morale

Dans ce cas, les dividendes perçus sont imposés, en principe, comme les autres bénéfices de la société, à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de :

  • 28 % jusqu'à 500.000 € de bénéfices
  • 33,33 % au-delà de ce seuil

L'impôt sur les sociétés peut être ramené à 15% si l'entreprise réunit certaines conditions. 

Flat tax sur les dividendes : exemple

Depuis le 1er janvier 2018, pour un dividende de 50 000 €, un associé supporte un prélèvement à la source de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur les revenus et 17,2 % de prélèvements sociaux), soit 15 000 €. Notez que même avec le prélèvement forfaitaire unique, la déclaration des dividendes reste obligatoire. Chaque année, lors de la période de déclaration, les bénéficiaires de dividendes doivent indiquer le montant du dividende brut  dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux » de la déclaration des revenus 2018 :

imposition des dividendes

Lors de la déclaration de revenus 2018, courant 2019, les bénéficiaires de dividendes pourront s'ils le souhaitent opter pour la taxation des dividendes au barème de l'impôt sur les revenus après l'application d'un abattement de 40 %. Selon la tranche marginale d'imposition (TMI) dans laquelle ils se situent, le montant de l'impôt sera différent. Dans tous les cas, il faudra soustraire l'acompte forfaitaire obligatoire de 12,8%. Pour reprendre notre exemple des 50 000 € de dividendes, cela donne : 15 000 x 12,8% = 16 920 €. 

Le bénéficiaire des dividendes restera redevable du solde, c'est-à-dire le montant de l'impôt moins l'acompte forfaitaire.

Comment choisir entre l'imposition à la flat tax et la taxation au barème progressif ?

Pour comprendre les enjeux de ce choix, il faut considérer les différentes tranches marginales d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Tranche marginale d'imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Barème progressif 17,2% 24,65% 33,16% 39,01% 41,14%
Flat tax 30% 30% 30% 30% 30%

Que constate-t-on ? Si vous touchez des dividendes et vous situez dans l'une des deux premières tranches marginales d'imposition (0% ou 14%), vous avez tout intérêt à rester au barème progressif. En effet, la pression fiscale est moins forte puisque vous vous situez sous la barre des 30%. À partir de la 3e de TMI, vous gagnez à choisir la flat tax. Non seulement vous serez moins imposé(e), mais vous réalisez des économies de fiscalité (entre 3 et 11 points).

Foire aux questions

Existe-il un simulateur de flat tax pour les dividendes ?

Il n'existe pas de simulateur officiel de calcul pour l'imposition des dividendes. Le montant des dividendes est proportionnel au nombre de parts que possède un associé. Mais certains sites spécialisés ont mis en place des outils de calcul permettant d'estimer le montant de l'impôt avec dividendes. Un simulateur de dividendes 2018 (après instauration du prélèvement forfaitaire de 30%) est d'ailleurs disponible sur ce site.

La flat-tax sur les dividendes de SAS est-elle obligatoire ?

Ce régime n'est pas irrévocable. Sur option, l’associé peut opter pour l’ancien régime en vigueur, à savoir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le barème progressif, les prélèvements sociaux se font à hauteur de 15,5 % (ce sont les charges sociales). À ces prélèvements, il faut ajouter l’imposition à l’IR. Notez que ces dividendes ne sont pas imposés entièrement, puisque l’associé bénéficie d’un abattement de 40 %.

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