Comment s'applique la flat tax sur un PEL ?

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Avec la mise en place de la flat tax en 2018, la fiscalité des nouveaux PEL a été largement modifiée. Désormais, le Plan d’Épargne Logement (PEL) est soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 % et ne bénéficie plus de la prime d’État. Comment s’applique la flat tax sur un PEL exactement ? Tacotax décrypte pour vous les nouvelles règles du jeu de la fiscalité du PEL depuis la mise en place de la flat tax

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Qu’est-ce que la flat tax ? 

Instaurée par le gouvernement d’Emmanuel Macron le 1er janvier 2018, la flat tax vient modifier la fiscalité des revenus du capital comme les intérêts et les dividendes, mais également des plus-values réalisées lors de la cession de titres mobiliers, et des gains des contrats d’assurance-vie.

Elle ne s’applique en revanche ni aux revenus fonciers ni aux plus-values immobilières. Certains produits d’épargne comme le Compte Épargne Logement et le Plan Épargne Logement entrent aussi dans le champ d’action de la flat tax

Si auparavant il était imposé par l’impôt sur le revenu, depuis la mise en place de la flat tax le PEL est soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 30 %.

Bon à savoir : la flat tax comprend un impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %

Les effets de la flat tax sur le PEL

Flat tax et PEL souscrits avant le 1er janvier 2018 

Les intérêts d’un PEL qui a été souscrit avant la date de la mise en place de la flat tax sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans. Ils sont en revanche toujours soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % pendant cette période. Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont dus au 31 décembre de chaque année. Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont payés en une fois à la date de son 10e anniversaire, puis chaque année. 

Au-delà du 12e anniversaire de l’ouverture du PEL, les revenus fournis par ce produit d’épargne font l’objet d’une taxation. En effet, le PEL est soumis à la flat tax au taux de 30 % dès sa 13e année de création. Néanmoins, un contribuable a toujours la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu plutôt que la flat tax pour son PEL.

Bon à savoir : le principal avantage de ces PEL était la prime d’État qui les accompagnait. À ce titre, les épargnants bénéficiaient de ladite prime à partir du moment où ils débloquaient les fonds pour acheter un bien immobilier. 

Flat tax et PEL souscrits après le 1er janvier 2018

Si le Plan d’Épargne Logement a été ouvert après la mise en place de la flat tax, les intérêts produits y sont soumis dès la première année au taux de 30 %. De ce fait, les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont concernés à la fois par les prélèvements sociaux et par l’impôt sur le revenu. Le rendement net d’un PEL soumis à la flat tax est donc de 0,70 % pour une rémunération brute annuelle affichée à 1 %. Avec la flat tax, le PEL affiche un rendement qui est désormais moins intéressant que celui du Livret A.

Sachez tout de même que le PEL a un atout non négligeable : son taux de rendement est fixé au moment de son ouverture. Ainsi si le PEL a été ouvert avec un taux de 2,5 %, il bénéficiera de ce taux de rémunération même des années plus tard.

Bon à savoir : Quelle que soit la date à laquelle le PEL a été ouvert, le contribuable concerné a toujours la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu

Faire le choix du barème progressif ou de la flat tax pour son PEL ? 

Par défaut, le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique à tous les revenus du capital que vous avez touchés l’année passée. Cela signifie donc que les intérêts perçus de votre PEL sont concernés par la flat tax automatiquement. Vous avez néanmoins la possibilité de renoncer à la flat tax pour votre PEL et de choisir une imposition au barème progressif.

Comment ? Tout simplement en cochant la case 2OP, que ce soit sur votre déclaration en ligne ou sur votre déclaration papier. 

Bon à savoir : Attention, si vous choisissez de renoncer à la flat tax pour votre PEL, vous y renoncez également pour l’ensemble de vos revenus du capital. Autrement dit, vous ne pouvez pas opter spécifiquement pour la flat tax pour votre PEL et pour l’imposition au barème progressif pour vos dividendes par exemple. 

Quel est l’intérêt de renoncer à la flat tax pour son PEL ?

Ce choix est particulièrement judicieux pour les ménages non imposables dans la mesure où ils touchent des revenus du capital. Si vous n’êtes pas imposable et que votre PEL est concerné par la flat tax, vous paierez nécessairement un impôt sur le revenu à hauteur de 12,80 % sur les intérêts perçus. Si vous optez pour l’imposition au barème progressif, vous n’aurez pas d’impôt sur le revenu à payer sur ces intérêts compte tenu des salaires que vous déclarez. 

Faire ce choix peut également s’avérer intéressant pour les ménages qui touchent d’importants dividendes. En effet, avec la mise en place de la flat tax, les dividendes ne bénéficient plus des abattements qui étaient en vigueur avant le 1er janvier 2018. En cochant la case 2OP et en faisant le choix de l’imposition au barème progressif, vous pouvez à nouveau profiter de l’abattement spécifique aux dividendes. Quelle que soit votre situation, un calcul s’impose ! 

Foire aux questions 

Avec la flat tax, faut-il conserver son vieux PEL ? 

Pendant leurs 12 premières années de vie, les PEL ouverts avant la date du 1er janvier 2018 sont uniquement concernés par les prélèvements sociaux. Ce n’est qu’ensuite que la flat tax s’applique sur les PEL. L’intérêt de ces vieux PEL ? Leur rémunération bien plus intéressante que celle qui est proposée aujourd’hui. Votre PEL a été ouvert entre 2006 et 2015 ? Alors vous bénéficiez d’un taux de rémunération net supérieur à 2 %. Une rémunération imbattable dans un monde où l’épargne de précaution n’est plus du tout avantageuse d’un point de vue financier. 

Comment ouvrir un Plan d’Épargne Logement en 2020 ?

Pour ouvrir un PEL en 2020, rien de bien compliqué.

Il faut être une personne physique (majeure ou mineure) et ne pas déjà détenir un Plan Épargne Logement dans un autre établissement bancaire. En revanche, rien ne vous interdit d’être titulaire d’un CEL en plus de votre PEL. Il faudra effectuer un premier versement de 225 € à l’ouverture de votre PEL et y placer au moins 540 € chaque année, le plus simple étant de mettre en place un virement mensuel automatique. Attention, si vous ouvrez un PEL, il faudra le garder au moins 4 ans et ne pas effectuer un seul retrait pendant cette période sans quoi vous vous exposez à une clôture automatique de votre produit d’épargne.

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