Comment déclarer un crédit d'impôt en 2020 ?

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Sommaire de l'article

Comment déclarer un crédit d'impôt 2019 dans votre déclaration de revenus 2020 ? Comment calculer le crédit d'impôt à la rénovation énergétique ? Comment déclarer vos travaux de fenêtre aux impôts effectués en 2019 ? Comment déclarer un crédit d'impôt pour l'installation d'un poêle à granulés en 2019 ? Dans cet article, Tacotax vous explique comment remplir le formulaire 2042 RICI papier ou en sur impots.gouv.fr.  

Quand déclarer un crédit d'impôt en 2020 ?

Vos réductions, déductions et crédits d'impôt sont à déclarer avec vos autres revenus sur votre déclaration 2020. Vous pouvez déclarer vos revenus depuis le lundi 20 avril, et ce jusqu'à la date limite en vigueur dans votre département, ou, si vous déclarez sur papier, jusqu'au vendredi 12 juin 2020.

Notez que si vous déclarez des crédits ou déductions d'impôt, vous ne serez sans doute pas concerné(e) par la déclaration automatique mise en place cette année. Ce nouveau procédé, qui concerne environ 12 millions de foyers fiscaux, permet aux contribuables dont les revenus et la situation n'ont pas évolué entre 2019 et 2020 d'être dispensé de remplir une déclaration cette année. Une mesure qui s'inscrit dans la réforme du prélèvement à la source, et permet à l'administration fiscale de gagner du temps.

Bon à savoir : gagnez du temps également grâce au simulateur d'impôt sur le revenu Tacotax.

Comment récupérer un credit d'impôt ?

Quand récupérer un crédit d'impôt en 2020 ?

Crédit d'impôt : la meilleure façon de faire
baisser la note (fiscale)

Depuis la mise du prélèvement à la source, réductions et crédits d'impôt sont traités à part de la collecte effectuée chaque mois. Ils font l'objet d'un remboursement à part, en parallèle du prélèvement à la source, l'année suivant les dépenses effectivement engagées. Autrement dit, si vous avez droit à un crédit d'impôt pour des dépenses effectués en 2019, par exemple, vous ne récupérez les sommes qu'en 2020.

Certaines déductions d'impôt donnent droit à un acompte, d'autres non. Dans le premier cas, le versement se fait en deux fois. Voici les dates à retenir pour le remboursement des crédits d'impôt 2019 :

  • 15 janvier 2020 : versement de l'acompte de 60 % sur les crédits et réductions d'impôt 2019. 
  • Fin juillet 2020 : versement des crédits et réductions d'impôt de 2019 (dont le solde des crédits et réductions d'impôt ayant donné lieu à acompte en janvier).
  • 15 janvier 2021 : versement de l'acompte de 60 % sur les crédits et réductions d'impôt 2020.
  • Fin juillet 2021 : versement des crédits et réductions d'impôt de 2020 (dont le solde des crédits et réductions d'impôt ayant donné lieu à acompte en janvier).
Bon à savoir : si l’acompte de crédit d’impôt versé en janvier 2020 était trop important, l'administration fiscale peut vous demander de lui rembourser la différence lors de votre déclaration de revenus.

Comment déclarer un crédit d'impôt en 2020 ?

Si vous êtes fiscalement domicilié(e) en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour certaines dépenses. L'administration fiscale les classes en quatre grandes familles. Pour chacune, les modalités déclaratives sont différentes :

  • les déductions liées à la famille (frais de garde des jeunes enfants, scolarisation des enfants, prestation compensatoire) ;
  • les déductions liées au logement (crédit d'impôt pour la transition énergétique, crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt, crédit d'impôt lié à un investissement locatif) ;
  • l'aide à la personne (crédit d’impôt à raison des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap) ;
  • l'emploi à domicile (garde d'enfants, soutien scolaire, aide-ménagère, jardinage, bricolage, etc.).

Dans tous les cas, les dépenses engagées doivent obligatoirement apparaître dans votre déclaration 2020 sur les revenus 2019 pour bénéficier du crédit d'impôt. Notez que si vous optez pour la déclaration en ligne, vous devez commencer par remplir les étapes 1 et 2 de la déclaration. Les crédits et réductions d'impôts sont à l'étape 3 "Revenus et charges" de la déclaration principale. Cette déclaration englobe les formulaires :

  • 2042 : déclaration principale ;
  • 2042-C : revenus complémentaires ;
  • 2042 C-PRO : revenus complémentaire des professions non salariées ;
  • 2042-IOM : investissements outre-mer ;
  • 2042-RICI : réductions et crédits d'impôt.

Le service de déclaration en ligne permet de renseigner les dépenses effectuées à ce titre, de la même manière que le formulaire 2042 RICI servant à la déclaration papier.

    Les déductions liées à la famille

    Frais de garde des jeunes enfants

    Enfant en crèche ? Signalez-le dans votre déclaration !

    Attention : cette rubrique concerne uniquement les parents qui font garder leurs enfants hors du domicile. C'est-à-dire à la crèche, la garderie ou chez une assistante maternelle agréée. Pour les enfants gardés à domicile, voire la section "Emploi à domicile".

    Les frais de garde d'enfants de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales). Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.

    Réduction d'impôt pour enfant scolarisé

    Vos enfants mineurs ou majeurs rattachés à votre foyer qui poursuivent des études vous donnent droit à une réduction d'impôt. Sous réserve qu'ils étudient dans un établissement public ou privé au 31 décembre de l'année d'imposition (31 décembre 2019 pour l’imposition des revenus de 2019). Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

    • 61 € par enfant au collège ;
    • 153 € par enfant au lycée ;
    • 183 € par enfant étudiant suivant une formation d'enseignement supérieur.

    Si l'enfant est en résidence alternée, ces montants doivent être divisés par 2. 

    Comment déclarer ? Les frais de scolarité sont à renseigner la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études. Si vous déclarez sur papier, c'est sur le formulaire n°2042-RICI que ça se passe. Remplissez les cases 7EA, 7EF ou 7EG en indiquant le nombre d’enfants concernés dans chaque case. Pour la garde alternée, ce sont cases 7EB et suivantes juste en dessous :

    Prestation compensatoire de divorce

    Si vous versez une prestation compensatoire en capital en exécution :

    • d’un jugement de divorce,
    • d'une convention de divorce homologuée par le juge,
    • ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge,

    ... Alors vous pouvez bénéficier d'une réduction d’impôt égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois. Pour cela, vous devez inscrire le montant total des sommes versées en 2019 dans la case 7WN et suivantes, selon les cas, du formulaire 2042-RICI :

    Les déductions liées au logement 

    • le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique ;
    • le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale, supprimé pour les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2011 ;
    • le crédit d'impôt lié à l'investissement locatif sous un régime défiscalisant : Pinel, Denormandie, Scellier classique ou intermédiaire, Censi-bouvard (ou dispositif LMNP).

    Le crédit d'impôt pour la transition énergétique

    Uniquement pour les résidences principales achevées depuis plus de 2 ans. Ce crédit d'impôt est accordé au titre des dépenses effectivement supportées pour la transition énergétique du logement.

    Comment déclarer ? En ligne, les crédits d'impôts sont à renseigner à l'étape 3 de la déclaration en ligne. Pour déclarer des travaux de rénovation énergétique, cliquez sur la catégorie « Charges » et cocher la case « Transition énergétique dans l’habitation principale ».

    L'administration fiscale classe les dépenses éligibles en quatre catégories :

    • Économies d’énergie (chaudières à haute performance énergétique, à micro-génération gaz, calorifugeage, régulation de chauffage) : cases 7CB à 7AF
    • Isolation thermique des parois opaques et vitrées : cases 7AH à 7AP
    • Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable : cases 7AR à 7BN
    • Autres (dépose d'une cuve à fioul, audit énergétique, DPE, compteurs individuels de chauffage et d'eau chaude sanitaire, équipements de raccordement à un réseau de chaleur, etc.) : cases 7BQ à 7BL.

    Attention, dans le calcul du CITE, seuls les coûts d'acquisition des équipements et matériaux sont retenus, les frais de pose ne sont pas pris en compte. Par exemple, pour déclarer des travaux de fenêtre aux impôts en 2020, vous devrez déclarer :

    • le nombre de fenêtres (ou de porte-fenêtres) en case 7AT ;
    • le montant total TTC dépensé en 2019 figurant sur la facture en case 7AP.

    Mais la main d’œuvre n'est pas retenue dans la base de calcul du crédit d’impôt.

    Pareillement, l'installation d'un équipement de chauffage utilisant des combustibles renouvelables, tels que les poêles à granulés, est admise dans la liste des travaux éligibles au CITE crédités au taux unique de 30 %.

    Le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt

    Ce crédit ne concerne que les offres de prêt émises avant le 1 janvier 2011, pour les logements neufs labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation) et construits ou acquis entre le 1 janvier 2009 et le 30 septembre 2011. Les intérêts sont à reporter sur la case 7VX du formulaire 2042-RICI :

    Le crédit d'impôt pour investissement locatif

    Pour cette typologie de crédit d'impôt, c'est aux formulaire 2042-C et 2044-EB qu'il faut se reporter. Cela concerne les investissements locatifs effectués sous le régime :

    • Pinel
    • Denormandie ancien
    • Duflot
    • Scellier
    • Censi-Bouvard
    • Maltraux

    L'imprimé 2044-EB (Statut du bailleur privé - Engagement de location) n'est à remplir que l'année au titre de laquelle vous demandez, pour la première fois, le bénéfice de cette réduction d'impôt. C'est-à-dire l'année de l'acquisition du bien ou de l'achèvement des travaux.

    L'imprimé 2042-C est un formulaire déclaratif : vous devrez y mentionner le montant de l'investissement locatif. Suite à cette déclaration, vous trouverez sur l'avis d'impôt relatif à cette déclaration un échéancier qui mentionnera les montants à reporter les années suivante

    L'aide à la personne

    Aide à la personne : adapter le logement aux 
    besoins de ses occupants.

    En fiscalité, l'aide à la personne désigne le crédit d’impôt à raison des dépenses d’équipement :

    • conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
    • permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;
    • pour les diagnostics et travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques.

    Dans les deux premiers cas, le crédit d'impôt est plafonné à 25% des dépenses engagées, dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié / pacsé, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge. Dans le cadre des risques technologiques, le crédit d'impôt s'élève à 40% maximum des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € par logement.

    Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, reportez-vous au formulaire 2042-RICI et remplissez, selon les cas :

    • la case 7WJ : équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
    • la case 7WI : équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;
    • la case 7WL : diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques dans la résidence principale.

    Dans la case appropriée, inscrivez le montant total des dépenses engagées. Enfin, s'il s'agit d'une résidence secondaire ou d'un bien loué, c'est sur le formulaire n°2042-C (complémentaire), remplissez la case 7WR en indiquant le coût des diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques :

    Bon à savoir : les aidants familiaux qui bénéficient de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) en 2019 n'ont plus à déclarer les sommes perçues à ce titre en 2020. Cette prestation est désormais exonérée d'impôt sur le revenu.

    L'emploi à domicile

    Dépenses d'entretien de la maison et du jardin :
    déduisez-les de vos impôts.

    Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne. Ce crédit d'impôt est valable pour les prestations effectuées dans les résidences principales ou secondaires du moment qu'elles sont situées en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Sont concernés par exemple :

    • la garde d'enfants ;
    • le soutien scolaire ;
    • l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
    • l'entretien de la maison et travaux ménagers ;
    • les petits travaux de jardinage ;
    • les prestations de petit bricolage ;
    • les prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
    • les soins et promenades d’animaux de compagnie.

    La liste complète des services éligibles est disponible dans le code du travail (Article D7231-1).

    Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses engagées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 €, éventuellement majorée. Sauf dans certains cas particuliers :

    • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, limitée à 2 heures ;
    • assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
    • petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

    Comment déclarer ? Pour l'obtention du crédit, l'administration est en droit de vous demander de fournir certains justificatifs :

    • si vous êtes employeur direct, l’attestation annuelle URSSAF, MSA, CESU ou PAJEMPLOI ; 
    • si vous passez par un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;

    Reportez le total des dépenses engagées dans la case 7DB du formulaire n°2042 :

    Cas particulier : réduction d’impôt pour l'emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant éligible à l’APA

    Si vous employez un salarié à domicile pour s'occuper d'une personne âgée éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), vous devrez fournir :

    • la décision d’attribution de l’APA ;
    • l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

    Sachez que si l'ascendant perçoit l'APA, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire à son nom. S'il participe au financement de l’emploi à domicile grâce à l'APA, il doit déduire de la base de calcul de sa réduction d’impôt la part financée par l'APA, et, le cas échéant, la participation de ses enfants.

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