Aidant familial et la déclaration d'impôt : la PCH exonérée en 2020 ?

Daughter embracng her senior mother in wheelchair in the garden

Sommaire de l'article

Créée en 2006, la PCH (Prestation de compensation du handicap) est une aide financière accordée aux personnes en situation de handicap, pour les aider à réaliser les actes de la vie quotidienne. Sous forme de remboursement, elle permet notamment de verser un dédommagement à un aidant familial. Jusqu’en 2019, un aidant familial qui percevait la PCH dans le cadre de l’aide humaine devait le reporte sur sa déclaration. En 2020, la PCH n’est plus imposable dans ce cadre. Explications.

Dédommagement d’un aidant familial : la PCH pour remplacer l’ACTP

Accordée sur décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la PCH (Prestation de compensation du handicap) est « une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap ». À la différence de certaines aides financières destinées aux PMR et en situation de handicap, l’attribution de la PCH ne tient pas compte du taux d’incapacité. Pour pouvoir en bénéficier, il faut :

  • rencontrer « une difficulté absolue » pour la réalisation d’une activité de la vie quotidienne — c’est-à-dire être incapable de la réaliser seul —,
  • rencontrer « une difficulté grave » pour la réalisation de deux activités — c’est-à-dire ne pouvoir les réaliser qu’avec difficulté.

Comment est versée la PCH ?

PCH : elle sert aussi à compenser les frais animaliers

La Prestation de Compensation du Handicap est accordée sur décision de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. C'est précisément l'objectif de cette branche d’évaluer les besoins de la personne. Elle transmet ensuite le dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui rend sa décision.

La PCH n'est pas une allocation, puisqu’elle intervient a posteriori des dépenses engagées. Cette prestation prend donc la forme d’un remboursement, qui s’applique aux dépenses relatives :

  • À l’aide humaine : rémunération d’une aide à domicile/dédommagement d’un aidant familial.
  • À l’aide technique : achat ou la location de matériel.
  • À l’aide-animalière : frais d’acquisition d’un animal d’assistance.
  • À l’aménagement du logement : financement des travaux liés au handicap ou prise en charge d’une partie des frais de déménagement le cas échéant.
  • Au transport : aménagement du véhicule ou prise en charge des surcoûts liés aux trajets.
  • Aux aides spécifiques ou exceptionnelles
Bon à savoir : il ne faut pas confondre la PCH avec l’Allocation aux Adultes handicapés (AAh). La seconde est un revenu minimum mensuel garanti aux personnes à faibles ressources en fonction de leur taux d’incapacité. 

Quel est le montant de la PCH en 2020 ?

La PCH n’est pas soumise à condition de ressources. Cependant, elle peut être accordée de façon totale ou partielle selon le niveau de revenus du bénéficiaire :

  • elle est de 100 % dès que les ressources annuelles du bénéficiaire sont inférieures ou égales à 26 845,7 € ;
  • elle est accordée à 80 % si les ressources dépassent ce plafond. Les 20 % restants étant à la charge de la personne (« reste à charge »).

Concernant les aidants familiaux, le montant maximal de la PCH ne peut dépasser 85 % du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35 h/semaine, soit 1004,26 € par mois. Il existe une majoration de 20 %, applicable dans certains cas, qui porte le montant total du dédommagement mensuel à 1 205,11 €

Dès l’ouverture de la période de déclaration de revenus, les aidants familiaux devaient déclarer les sommes perçues avec leurs autres revenus. En revanche, les modalités déclaratives changeaient selon que l’aidant familial exerçait cette activité en tant que salarié ou non.

  • Vous êtes salarié(e) : vous devez déclarer vos revenus d’aidant familial dans la catégorie Salaires.
  • Vous n’êtes pas salarié(e) : vous devez déclarer vos revenus d’aidant familial en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).

►Lire aussi : Comment faire sa déclaration d'impôts 2020 en ligne ?

PCH et impôts en 2020 : l’aide humaine n’est plus imposable

PCH : le dédommagement de l’aidant exonéré
d’impôt sur le revenu
en 2020

Jusqu’en 2019, les aidants familiaux dédommagés par la PCH devaient inscrire le montant du dédommagement reçu avec leurs autres revenus dans leur déclaration n° 2042. En effet, les sommes touchées par un aidant familial au titre de la PCH étaient imposables au titre des bénéfices non commerciaux non professionnels. Comme leur nom l’indique, il s’agit des revenus tirés d’une activité d’activités artistique ou sportive exercée à titre professionnel, comme les revenus des inventeurs non professionnels.

Les revenus PCH des aidants familiaux étaient donc soumis à l’impôt sur le revenu, mais également aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Les choses ont changé en novembre 2019, lorsque la loi adoptée à l’unanimité par l’assemblée, les dispositions de l’article additionnel, ajoutées après l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, sont bien applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Les personnes concernées pourront donc appliquer cette modification dès leur déclaration de revenus 2020.

En 2020, l’aidant familial qui remplit sa déclaration n’aura donc plus à y inscrire la PCH. C’est l’un des grands changements fiscaux de cette année. 

Lire aussi : À quelle date déclarer mes revenus 2020 pour les impôts ?

Foire aux questions

Comment faire une demande de PCH ?

La demande de PCH se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire de demande et en y joignant les justificatifs suivants :

  • un certificat médical ;
  • une photocopie de votre carte d’identité ;
  • un justificatif de domicile.

L’ensemble de ces documents est à envoyer par courrier à la MDPH de votre département de résidence. Notez que pour une première demande de PCH, vous devez être âgé(e) de moins de 60 ans sauf si vous étiez handicapé(e) avant cet âge, ou que vous travaillez.

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