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Déclaration d'impôt 2020 : faudra-t-il la remplir ?

Paris, France - November 15, 2018 : French tax website on a digital tablet. Reform of the payment of tax at source

Sommaire de l'article

2020 sera l'année 0 de l'imposition et du prélèvement à la source. Pour la première fois, les contribuables français vont devoir déclarer des revenus sur lesquels ils sont déjà imposés. Mais ce n'est pas tout : le gouvernement prévoit également d'introduire un nouveau barème de l'impôt en 2020 de supprimer la déclaration de revenus pour 12 millions de foyers fiscaux. Qui est concerné ? Pourquoi ? Tacotax fait le point.

Déclaration d'impôts 2019 : peut-être la dernière ?

Pour beaucoup de contribuables, 2019 était sans doute la dernière année où la déclaration de revenus faisait partie de leurs démarches administratives. Face aux coûts exorbitants qu'occasionne le traitement de milliers de ces documents par les agents publics tous les ans, le ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a tout bonnement proposé de la supprimer. Une décision rendue possible par le passage au prélèvement à la source en France en janvier 2019. 

Prélèvement à la source : une déclaration pré-remplie

Avec l'ancien système, les revenus des contribuables n'étaient connus de l'administration fiscale que par le biais de la déclaration de revenu, adressée courant avril / mai aux particuliers. Il était donc inenvisageable de la supprimer. Or, en 2020, l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP, pour le distinguer de l'IS, l'impôt sur les sociétés) sera directement prélevé à la source :

  • via les tiers-payeurs pour les travailleurs salariés, les demandeurs d'emploi et les retraités (employeur, Pôle emploi, caisse de retraite)
  • ou via un acompte pour les travailleurs indépendants et les bailleurs fonciers, qui peut être mensuel ou trimestriel.

Exit donc, les virements, espèces, chèques et autre moyens de paiement. Un mode de collecte déjà en place dans la plupart des pays européens (à l'exception de la Suisse).

D'ailleurs, les contribuables peuvent déjà "mâcher" le travail des agents de la fonction publique en mettant eux-mêmes à jour leur taux de prélèvement à la source sur leur espace personnel du site des impôts (www.impots.gouv.fr). Cette démarche est indispensable en cas d'évolution des revenus mais également en cas de :

  • naissance ou adoption d'un enfant ;
  • décès du conjoint ;
  • mariage ;
  • Pacs ;
  • divorce / rupture de Pacs ;
  • rattachement d'un enfant majeur à votre foyer fiscal.

Tout changement de nature à modifier votre quotient familial ou la composition de votre foyer fiscal doit obligatoirement être signalé aux services des impôts. Le plus souvent dans les 6 mois qui suivent sa survenance. Cela afin de permettre aux contribuables de payer l'impôt juste.

Lire aussi : Comment payer moins d'impôts ?

Suppression de la déclaration de revenus 2020 : qui est concerné ?

Mais revenons à la déclaration. Première chose à savoir : tous les contribuables ne sont pas concernés. Le ministre de l'Action et des Comptes Publics a annoncé que la suppression serait effective pour :

  • les personnes non imposables ;
  • les personnes dont les revenus n'évoluent pas d'une année sur l'autre.

Ce qui représentent environ 12 millions de foyer fiscaux. Pour rappel, moins d'un ménage sur deux payent l'impôt sur le revenu en France. En 2017, la France comptait près 38 millions de foyers fiscaux, dont 21,5 millions disposaient de revenus trop faibles pour être imposables, d'après le dernier rapport d'activité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Soit un pourcentage de 43,1% de foyers imposés il y a deux ans, contre 42,7% en 2016 et 45,4% en 2015. À titre de comparaison, le pourcentage oscillait entre 60% et 65% entre 1975 et 1985.

Bon à savoir : l'impôt sur le revenu représente "seulement" 19% de l'assiette fiscale globale de l'État. La TVA fournit le plus gros des recettes : 50% du budget. Vient ensuite la CSG, avec environ 100 milliards (source : INSEE).

Pour savoir si vous serez concerné(e) par la suppression de déclaration l'année prochaine, le plus simple est de faire une simulation de votre impôt 2020.

►Lire aussi Que faire en cas de contrôle fiscal ?

Une déclaration "tacite"

Sans remettre en cause l’obligation générale de déclaration des revenus prévue à l’article 170 du CGI, l’article 58 du PLF 2020 a pour objet la simplification des démarches de ces foyers fiscaux. Comme le précise le site LegiFiscal : 

Dès la déclaration des revenus de 2019, à déposer en 2020, les foyers fiscaux éligibles auront la possibilité de réaliser leur déclaration de revenus de manière tacite. L’absence de souscription de déclaration vaudra confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations dont dispose l’administration fiscale. Cette dernière devra mettre à la disposition des contribuables éligibles un document spécifique à ce sujet relatif aux informations dont elle dispose.

Autrement dit, rien n'empêche les personnes concernées de déposer une déclaration de revenus, de corriger celle effectuée par l'administration ou de faire une demande de remise gracieuse.

    Suppression de déclaration : quid des revenus non prélevés ?

    C'est une question qui reste pour l'instant en suspens. Pour calculer le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il faut tenir compte de l'ensemble des éléments qui composent l'assiette du calcul de l'impôt, c'est-à-dire :

    Lire aussi : Comment déclarer un crédit d'impôt en 2020 ?

    Concernant les revenus issus des capitaux mobiliers (assurance-vie, SCPI, dividendes, PEL, etc.), leur cas est un peu différent puisque la plupart supportent déjà la flat tax, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. De plus, ces revenus sont connus des banques, qui peuvent transmettre les informations à l'administration fiscale.

    Pour l'instant, rien d'officiel donc, mais les travailleurs indépendants, dont les revenus sont le plus susceptibles d'évoluer d'une année, voire d'un mois, sur l'autre, ne devraient logiquement pas être concernés par la réforme. Idem pour les contribuables inconnus de l’administration.

    En revanche, les contribuables continueront bien à recevoir un avis d'imposition, courant août / septembre.

    ► Lire aussi : Les dates de la déclaration de l'impôt sur le revenu en 2020

    Déclaration d'impôt 2020 sur papier : toujours possible ?

    Si le gouvernement encourage la télédéclaration, au point de l'avoir rendue obligatoire pour les contribuables ayant un accès à Internet chez, il autorise certaines exceptions. Ainsi, vous pouvez déclarer vos revenus sur papier si :

    • votre logement est situé en zone blanche (sans couverture mobile) ;
    • votre logement n'est pas équipé d'un accès à Internet ;
    • vous n'avez encore jamais déclaré vos revenus ;
    • vous n'êtes pas à l'aise avec les outils du web (réservé aux personnes âgées, invalides ou dépendantes)
    Bon à savoir : les zone blanches concerneraient encore 541 communes en France. Mis en œuvre en 2012, le Plan Très Haut Débit prévoit "d'en finir avec les zones blanches" et d'étendre la couverture mobile sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici 2024.

    À ce jour, le gouvernement n'a fait aucune annonce concernant une éventuelle suppression, ou du moins des changements, de la déclaration papier. Les contribuables qui utilisaient ce support en 2019 devraient pouvoir s'en servir également l'année prochaine.

    ► Lire aussi : Déclaration d'impôts 2020 : mode d'emploi

    Vers une refonte du barème de l'impôt en 2020 ?

    C'est sans doute l'une des annonces les plus attendues en 2020 : la baisse "inédite" de 5 milliards d'euros promise par Édouard Philippe, en réponse à l'exaspération fiscale, dénoncée ces derniers mois. Baisse qui va se traduire par une refonte du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Concrètement :

    • le taux de la première tranche d'imposition sur les revenus 2020, aujourd'hui fixé à 14%, est réduit pour passer à 11%
    • la deuxième tranche de revenu, imposée à 30%, voit son seuil d'entrée baisser à 25 659 €

    Bercy estime que le gain moyen s'élèvera à 304 euros en moyenne, pour les contribuables situés dans la première tranche d'imposition.

    Voici le barème des tranches et des taux d'imposition 2020 sur les revenus de 2019 :

    • 0 € et 10 064 € : 0%
    • 10 064 € à 27 794 € : 14 %
    • 27 794 € à 74 517 € : 30 %
    • 74 517 € à 157 806 € : 41 %
    • au-delà de 157 806 € : 45 %

    Voici le barème 2021 sur les revenus 2020 qui devrait s'appliquer à partir de septembre 2020 :

    • Jusqu'à 10 064 € : 0 % ;
    • De 10 064 € à 25 659 € : 11 % ;
    • De 25 659 € à 73 369 € : 30 % ;
    • De 73 369 € à 157 806 € : 41 % ;
    • Plus de 157 806 € : 45 %.

    Sur son site, l'administration fiscale a mis en ligne un simulateur d'impôt 2020 qui permet aux contribuables de connaître le montant de la réduction auquel ils auront droit l'année prochaine.

    ►Lire également : Formulaire de déclaration d'impôts: la nouveauté en 2020

    Le saviez-vous ? Le PLF prévoit une légère augmentation de la prime d'activité en 2020 : + 0,3 %.

    Impôt sur le revenu 2020 : la décote simplifiée

    La décote est un mécanisme d'abattement fiscal, qui permet aux ménages modestes de réduire le montant de leur impôt à payer. Elle intervient lors du calcul de l'impôt, avant la prise en compte des réductions. En 2019, elle est égale à la différence entre :

    • 1 208 € et 75% du montant théorique de l'impôt pour le barème 2020 sur les revenus 2019 ;
    • 1 990 et 75% du montant théorique de l'impôt pour le barème 2020 sur les revenus 2019.

    En 2020, ce taux tombe à 45,25%. Et les montants retenus sont également modifiés : 777 € pour un célibataire, 1 286 € pour un couple. Quant aux seuils d'impôt à ne pas dépasser, ils sont de :

    • 1 717 € pour une personne seule ;
    • 2 842 € pour un couple.

    Exemple de calcul de la décote en 2019 et 2020 

    Cyril est célibataire. Il paie 1 300 € d'impôt par an. Le seuil de la décote étant de 1 594 € en 2019, Cyril a droit à la décote. Le calcul est le suivant :

    1 208 - (75%  x 1300) = 233

    Cyril devra donc payer : 1 300 - 233 = 1 067 €.

    Maintenant, en 2020, l'impôt de Cyril est toujours de 1 300 €. Il peut donc encore bénéficier de la décote. Le calcul de sa décote est de :

    777 – (45.25% x 1 300) = 188.75

    Cyril ne paiera donc pas 1 300 € d'impôt en 2020, mais 1 300 - 188,75 = 1 111,25 €.

    Que constate-t-on ? La décote était plus avantageuse pour Cyril qu'elle ne l'est en 2020. En contrepartie, notre contribuable pourra amortir cette différence grâce aux réductions d'impôts mises en place par le gouvernement. 

    ► Pour aller plus loin :

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