Celles et ceux qui ont d'ores et déjà rempli leur déclaration d'impôt 2019 l'ont sans doute remarqué : pour la plupart, l'impôt sur les revenus perçus en 2018 est nul. Pourtant, la procédure n'a pas changé par rapport aux autres années : renseignements de ses coordonnées, de sa situation fiscale, de ses revenus et charges, signature en ligne, etc. Comment expliquer cette absence d'imposition ? Erreur de l'administration ? Poisson d'avril ? TacoTax fait le point.

 

Pourquoi vous ne paierez pas d'impôt sur vos revenus en 2019

Année blanche fiscale et prélèvement à la source

L'impôt sur le revenu 2019 est un peu particulier. Et pour cause, pour la plupart des contribuables imposables, il sera tout bonnement effacé. Conséquence du passage au prélèvement à la source en janvier dernier, le gouvernement a déclaré 2018 année blanche fiscale (sans imposition). L'objectif étant d'éviter aux contribuables de payer une double charge fiscale, engendrée par la superposition du prélèvement à la source et de l'ancien système d'impôts (en décalage d'un an). 

déclaration d'impôt 2019
En 2019, déclaration ligne obligatoire pour tous et toutes !

Attention, l'annulation de l'impôt n'enlève rien au caractère obligatoire de la déclaration. Ainsi, depuis le 10 avril dernier, le service de déclaration en ligne est ouvert aux particuliers. En 2019, le mot d'ordre pour Bercy, c'est la déclaration dématérialisée. Pour pouvoir déclarer sur papier, il faut désormais avoir une bonne raison, comme par exemple :

  • vivre en zone blanche (sans couverture réseau) ;
  • habiter un logement non équipé d'un accès à Internet ;
  • être une personne âgée ;
  • être invalide / en situation de dépendance ;
  • ne pas avoir reçu de numéro fiscal (permettant la connexion au service de télédéclaration) 

Cette dernière condition concerne surtout les primo déclarants, qui remplissent leur première déclaration de revenus en 2019. Se pose alors la question de la nécessité de déclarer ses revenus, puisque ces derniers ne seront pas imposés. Pour cela, il faut comprendre comment ils vont effectivement être effacés.

Le Crédit d'Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Vous en vous doutez : l'impôt sur le revenu 2019 ne va s'effacer ex nihilo. L'administration fiscale a conçu un dispositif à cet effet : le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). est mis en place pour éviter à chaque contribuable une double imposition en 2019 :

  • sur leurs revenus de 2018 suite à la déclaration de revenus transmise au printemps 2019
  • et sur leurs revenus de 2019 au titre du prélèvement à la source en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

La mise en application du CIMR vise donc à éviter cette double imposition. Attention cependant, il ne s'applique qu'aux revenus courants. Les revenus exceptionnels et différés restent imposés. L’administration fiscale procédera au calcul du CIMR au cours de l’été 2019 à partir de la déclaration des revenus 2018. La formule de calcul est la suivante :

CIMR = impôt sur le revenu du foyer fiscal dû au titre de l’année 2018 avant réductions et crédits d’impôt x revenus nets imposables non exceptionnels / revenu net imposable 2018 soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

C'est clair ? Non ? Voici un exemple.

Exemple de calcul du CIMR : le cas de Peggy

Peggy est salariée d'une entreprise, elle n'a pas d'enfant et vit en union libre. Son salaire annuel brut s'élève à 45 K (45 000 €). En plus de cela, elle possède un studio qu'elle loue à l'année, et perçoit des revenus fonciers d'un montant de 15 000 € par an. Ce qui lui fait un revenu global brut de 60 000 €. Peggy étant salariée, elle peut déduire de ses salaires imposables ses frais professionnels, selon l'abattement forfaitaire de 10%. Son revenu imposable net tombe donc à 55 500 €.

Pour calculer le montant du CIMR de Peggy, on doit diviser son revenu net imposable 2018 par son nombre de parts. Il faut ensuite appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu et enfin multiplier le résultat imposable par le nombre de parts de quotient familial. Peggy n'étant pas mariée ni pacsée, sans enfant, son quotient familial est d'une part.

1) Calcul du montant de l'impôt sur le revenu

Avec un revenu net imposable de 55 500 €, Peggy se situe dans la 3e tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu, son impôt brut total s'élève donc à :

  • de 0 € à 9 964 € = 9 964 € x 0 % = 0 €
  • de 9 964 € à 27 519 € = 17 555 € x 14 % = 2 457,70 €
  • de 27 519 € à 55 500 €= 27 981 x 30% = 8 394, 30 €

En théorie, Peggy devrait donc payer 10 852 € d'impôts.

2) Application de la formule de calcul du CIMR

déclaration d'impôt 2019
Le CIMR : pourquoi Peggy ne paiera pas d'impôt en 2019

Il convient ensuite d’appliquer la formule de calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement. En ce qui concerne la situation fiscale de Peggy, on sait désormais que :

  • ses revenus nets imposables non exceptionnels sont de 55 500 €
  • le montant de son impôt est de 10 852 €
  • elle n'a ni crédit ni réduction d'impôt
  • elle n'a touché aucun revenu exceptionnel

Le montant du CIMR est donc de 10 852 x (55 500 / 55 500) = 10 852 €. Peggy va donc percevoir un crédit d'impôt d'un montant équivalant à l'impôt qu'elle aurait dû payer cette année

Le CIMR consiste donc à appliquer à votre net imposable un crédit d'impôt du même montant, afin d'arriver à 0 €. C'est pour cette raison qu'il est impératif de remplir votre déclaration, sans omettre aucun revenu ni formulaires. L'administration fiscale a besoin de connaître la totalité de vos ressources perçues en 2018 pour calculer le montant de votre CIMR 2019.

Lorsque vous déclarez en ligne, si vous n'indiquez aucun revenu exceptionnel, l'algorithme du site Internet de l'administration fiscale calcule automatiquement le montant de votre crédit d'impôt. Si votre résultat est nul, il s'affichera directement sous forme d'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) 2019.

Annulation de l'impôt : uniquement pour les revenus courants

L'absence d'imposition concerne donc uniquement les revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à la source. On les appelle revenus courants, il s'agit des revenus et rémunérations qui sont susceptibles d'être touchés de façon récurrente, c'est-à-dire :

  • les traitements,
  • les salaires,
  • les pensions
  • les rentes viagères,
  • les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale)
  • les primes de fin de contrat à durée déterminée ou d’intérim
  • les revenus des professions non salariées (BNC, BIC, BA)
Bon à savoir : les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Ces revenus sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30%. Idem pour les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Cas particulier : les revenus exceptionnels

Pour cette déclaration 2019, seuls les revenus du travail considérés comme « exceptionnels » sont imposés. 

  • des indemnités de rupture de contrat de travail ;
  • des primes de départ à la retraite ;
  • des gratifications non prévues dans le contrat de travail ;
  • des indemnités versées lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • des régularisations de salaire versées en 2018 au titre de 2017 ou d’années antérieures ;
  • de l’intéressement et de la participation anticipés ;
  • du rachat de jours sur le compte épargne-temps , au-delà du 10ème jour

L’administration fiscale leur réserve donc un traitement spécifique dans l’avis d’impôt : le système du quotient. Pour déclarer vos revenus exceptionnels en ligne (étape 3 "revenus et charges), il vous suffira de cocher la case correspondante :

déclarer revenus exceptionnels

L'administration fiscale vous demandera ensuite de préciser la nature et le montant de ces revenus pour chacun des membres du foyer fiscal.

►Lire aussiComment faire sa déclaration d'impôt en 2019 ?

Foire aux questions

Quand faut-il faire sa déclaration d'impôt 2019 ?

Pour la déclaration d'impôt 2019, les dates limites de dépôt sont fixées au :

  • jeudi 16 mai pour les contribuables qui déclarent sur papier ;
  • mardi 21 mai pour les départements de 01 à 19 et les contribuables non-résidents fiscaux en France ;
  • mardi 28 juin pour les départements de 20 à 49 ;
  • mardi 4 juin pour les départements 50 à 974 / 976.
  • mercredi 26 juin pour les contribuables qui utilisent le service de déclaration TacoTax !

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