En 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt sur les revenus 2018 est annulé par le dispositif de crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), à l'exception de l'impôt correspondant aux revenus dit « exceptionnels ». Voilà pour le principe. Mais comment cela va-t-il se traduire concrètement ? Comment déclarer un revenu exceptionnel ? Qu’est-ce qu’un revenu exceptionnel ? TacoTax va vous éclairer sur cette nouvelle pratique qui en intimide plus d’un.

 

Revenus exceptionnels: taux moyen ou taux marginal ?

Le taux marginal

Beaucoup de discussion ont eu lieu avant de trouver le mode de calcul le plus cohérent et le plus juste pour s’occuper des revenus exceptionnels. Deux type de taux se sont opposés. D'abord, le taux marginal, il consiste à soustraire l’impôt revenus exceptionnels à l’impôt hors revenus exceptionnels. Ce calcul simple permet de déterminer l’imposition des revenus exceptionnels et le crédit d’impôt lié aux revenus récurrents.

Mauvais point : le taux marginal est très pénalisant pour les contribuables. En effet, dans ce cas de figure les revenus exceptionnels sont alors taxés au taux de la plus haute tranche dans laquelle entre le foyer.

Le taux moyen

Puis vient le taux moyen. Il se résume à appliquer la règle de 3 en calculant d’abord l’impôt dû pour l’ensemble des revenus, puis en déterminant quelle proportion représente les revenus exceptionnels enfin on applique cette même ventilation au montant de l’impôt.

Point positif : Cette méthode de calcul est bien plus avantageuse pour le contribuable car ses revenus exceptionnels sont imposés au taux moyen.

Bercy a choisi l’option 2

Sans grande surprise c’est le taux moyen qui l’a emporté auprès de Bercy. Pour mieux le comprendre il faut déjà savoir le calculer. Prenons l'exemple d'un couple marié sans enfants. Rappelons tout de même qu'un adulte compte pour une part et qu'un enfant compte pour une demie part. Notre couple gagne 75000 par an. C'est parti pour les calculs:

1ère étape: Calculer le taux marginal d'imposition

Les revenus pris en compte pour le calcul du taux marginal seront divisés par le nombre de parts, nous devrons donc calculer 75 000 / 2 soit 37 500 €. Suivant le barème indiqué dans le tableau ci-dessous, le ménage tombe donc dans la tranche de revenus imposés à 30 %.

  • sur la première tranche ils ne paieront pas d’impôt
  • sur la seconde tranche, 27 086 – 9 807 = 17 279 : cette somme sera imposée au taux de 14 %, soit 17 279 x 0,14 = 2 419 €
  • sur la troisième tranche, qui correspond au taux marginal d’imposition du ménage, 37 500 – 27 086 = 10 414. Cette somme sera imposée à 30 %, le ménage paiera donc 10 414 x 0,3 = 3 124 € sur cette tranche.

Il suffit simplement d'additionner le tout: 2419 + 3124 = 5543

2ème étape: calculer le taux moyen d'imposition

Pour trouver le taux moyen il est impératif de connaître le taux marginal. Maintenant que nous le connaissons il ne reste plus qu'à réaliser une simple division.
Le taux moyen se trouve en divisant la somme de l’impôt (5 543) par les revenus du ménage (75 000), ce qui nous donne environ 7,4 %.

Voilà, à présent vous saurez comment calculer le taux moyen.

Lire aussiÀ quoi sert la déclaration d'impôt 2019 ?

Comment l’imposition des revenus exceptionnels se calcule-t-elle ?

Imposition suivant le système du quotient

Si vous souhaitez que vos revenus exceptionnels ou différés soient imposés suivant le système du quotient quelques étapes sont à respecter. Lors de votre déclaration 2019 en ligne, il faudra vous rendre en bas de la page 3 de la déclaration de revenus n°2042 (case ØXX) et d’inscrire vos revenus exceptionnels. Il ne faut pas les inscrire ailleurs!

Qu’est-ce que le système du quotient? Il consiste à ajouter une part des revenus exceptionnels (selon le coefficient) au revenu total imposable, et d’ajouter ensuite à l’impôt de base le supplément d’impôt multiplié par le coefficient. Ce coefficient dépend de la nature des revenus: le mode de calcul diffère selon s’il s’agit de revenus exceptionnels ou de revenus différés.

Avant toute chose laissez-nous vous rafraîchir la mémoire quant au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Il se calcule à partir de tranches d’imposition :

Tranches Taux d'imposition à appliquer
Jusqu’à 9964 € 0%
De 9 965 € à  27 519 € 14%
De 27 520 € à 73 779 € 30%
De 73 780 € à 156 244 € 41%
Plus de 156 245 € 45%

Exemple 1 : Cas d’un célibataire au revenu net imposable de 32 000 €

Avec un revenu net imposable de 32 000 €, le célibataire est imposé sur 3 tranches.

  • Tranche de revenu jusqu'à 9 964 € imposée à 0 % : 0 %
  • Tranche de revenu de 9 964 € à 27 519 € : soit 27 519 - 9964 = 17 555 € imposée à 14 % => 17 555 € x 14 % = 2 457,70 €
  • Tranche de revenu de 27 519 € à 73 779 € imposée à 30 % : soit 4 481 € (obtenu en effectuant le calcul 32 000 - 27 519) x 30 % = 1 344,30 €
  • 0 + 2457.70 + 1344.30 = 3802 €

Pour des revenus exceptionnels

Dans ce cas précis le coefficient est toujours 4. Comment fonctionne ce calcul?

  1. Ajoutez le quart des revenus exceptionnels aux autre revenus.
  2. Soustraire ce chiffre à l’impôt de base
  3. Multiplier le supplément d’impôt par 4.
  4. Enfin, additionner le résultat à l’impôt de base.

Exemple: vous êtes célibataire sans enfant. Vos revenus imposables sont de 20 000 € et vous avez perçu une indemnité de départ en retraite de 10 000€.

  • Impôt de base sans la prime exceptionnelle (revenus 20 000 €): 1405 €
  • Impôt avec le ¼ de la prime (revenus 20 000 + 2500 = 22500 €): 1755 €
  • Supplément d’impôt : 1755 - 1405 = 350 €
  • Supplément d’impôt final : 350 x 4 = 1400 €
  • Impôt final : 1405 + 1400 = 2805 €

Si on n’avait pas utilisé le système du quotient avec 30 000 € de revenus imposables, l’impôt final aurait été de 3201 €!  Soit 396 € de plus. Pourquoi un tel écart? Car avec le système du quotient on change de tranche d’imposition. On est toujours gagnant avec le système de quotient. 

Pour des revenus différés

Le coefficient est dans ce cas le nombre d’années d’échéance normale augmenté de 1.

Exemple: Vous êtes célibataire sans enfant. Vos revenus imposables sont de 30 000 € et vous avez perçu 6000 € d’arriérés de loyers correspondant aux 2 dernières années. Le coefficient est donc de 3 (2 années d’échéance + 1).

  • Impôt de base sans la prime exceptionnelle (revenus 30 000 €) : 3201 €
  • Impôt avec ⅓ de la prime (revenus 30 000 + 2000 = 32 000 €) : 3801 €
  • Supplément d’impôt : 3201 - 3801 = 600
  • Supplément d’impôt final : 600 x 3 = 1800 €
  • Impôt final : 3201 + 1800 = 5001 €

Dans ce cas, le système du quotient n’est pas plus avantageux que l’imposition classique : l’impôt à payer est le même.

Imposition suivant le système d’étalement

Vous pouvez également opter pour le système de l’étalement : l’imposition des revenus exceptionnels est étalée sur 4 ans. Chaque année, vous ajoutez le quart du revenu exceptionnel à vos revenus imposables. Pour que ce mode d’imposition soit pris en compte, ajoutez le quart de ces revenus aux autres revenus dans la partie “traitement et salaires”. Cette option est irrévocables et doit être clairement mentionnée sur papier libre ou dans la “mention expresse” de la déclaration en ligne.

A lire également: Déclaration d'impôt 2019 papier : pour qui ?

Qu’est-ce qu’un revenu exceptionnel

Il s'agit de revenus qui ne sont pas récurrents c’est-à-dire qu’ils sont ponctuels. A l’exception:

  • des revenus taxés à un taux proportionnel,
  • des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier des régimes spécifiques de quotient ou d’étalement 
Comment déclarer ses revenus exceptionnels
Les revenus peuvent être exceptionnels par leur nature
ou par le montant.

Un revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant.

Les revenus exceptionnels par leur nature :

  • des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels,
  • une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d'un droit au bail,
  • la distribution de réserves d’une société,
  • le remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d'études ou années incomplètes,
  • une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d'un dirigeant de PME.

Les revenus exceptionnels par leur montant

Un revenu sera qualifié de la sorte uniquement si son montant dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années.  Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal et pas uniquement ceux du membre de ce foyer qui a perçu ces revenus exceptionnels.

Cependant, sachez qu’aucune condition de montant n’est exigée pour :

  • départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement,
  • la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s'accompagne pas d'un transfert de domicile,
  • la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice,
  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois,
  • les revenus agricoles exceptionnels

Pour en savoir plus sur les revenus exceptionnels 2018 consultez le BOFIP

► A lire également : Déclaration d'impôt 2019 : formulaires

Qu’est-ce qu’un revenus différés

Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent, par leur date d’échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, mais dont vous avez pu voir la couleur au cours d'une seule et même année. Rappelons que ce déroulement des événements doit être indépendant de votre volonté.

Exemples :

  • rappels de traitements, salaires ou pensions,
  • loyers arriérés perçus en une seule fois.

Revenus exceptionnels: pour les salariés et les retraités

Quelques revenus non exceptionnels de 2018 :

  • salaire,
  • le « 13e » mois,
  • la prime de Noël,
  • les heures supplémentaires,
  • certaines primes de performance, si elles sont habituelles dans leurs modalités et leurs montants,
  • les 10 premiers jours de rachat de compte-épargne temps (CET),
  • les pensions,
  • les retraites

Rappelons une nouvelle fois que même si ces revenus de 2018 ne sont pas imposés du fait de l'année blanche, ils doivent tout de même être déclarés. Vous les inscrirez comme à votre habitude dans les cases 1AJ, 1BJ,... 

Quelques revenus exceptionnels :

  • les indemnités de rupture de contrat de travail,
  • les primes de départ à la retraite,
  • les primes/gratifications sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu’il prévoit,
  • les indemnités versées lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail,
  • les régularisations de salaire versées en 2018 au titre de 2017 ou d’années antérieures,
  • l’intéressement et la participation anticipés,
  • le rachat de jours CET, au delà du 10e jour,
  • les pensions de retraite versées en capital,
  • les régularisations de pensions versées au titre d’années antérieures à 2018,
  • les indemnités de départ en retraite (à déclarer en salaire).

Pour les salariés : Vous devez déclarer ces revenus dans les cases 1AX, 1BX,... sans les retirer des montants pré-remplis, c’est-à-dire dans les cases 1AJ, 1BJ,...

Pour les retraités: Vous devez déclarer ces revenus dans les cases 1AD, 1BD,... sans les retirer des montants pré-remplis des cases 1AS, 1BS,...

À noter : si les revenus que vous avez perçus ne figurent pas dans ces listes, vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers grâce à votre messagerie sécurisée accessible via Votre espace particulier ou appeler le 0809 401 401 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h - service gratuit + prix appel).

A lire également: Déclaration d'impôt 2019 : dates limites

Comment déclarer ses revenus exceptionnels ?
Si le revenu de 2018 dépasse le plus haut revenu
des trois années précédentes
l’excédent sera considéré comme exceptionnel.

Pour les travailleurs non salariés

Pour ceux qui déclarent des Bénéfices non commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), la situation est différente. Pour rappel, si le revenu de 2018 dépasse le plus haut revenu des trois années précédentes (2015, 2016 et 2017), l’excédent sera considéré comme un revenu exceptionnel. L’administration a donné quelques indications sur la procédure. Pour les personnes concernées, la déclaration préremplie rappelle en théorie les revenus imposables de 2015 à 2017. À partir du revenu déclaré pour 2018, le fisc pourra alors établir si une partie est imposable. Si la déclaration n'est pas préremplie ou n'indique pas vos chiffres des 3 années précédentes, le contribuable peut les ajouter.

►Lire aussi : Comment faire sa déclaration d'impôt en 2019 ?

Enfin, vous pouvez tout à fait effectuer une déclaration sur l’honneur. Par exemple si vous n'avez pas envie de creuser dans vos archives mais que vous souhaitez tout de même indiquer être certain que vos revenus sont en baisses par rapport aux années précédentes. 

Et en cas d’erreur ?

L'erreur est humaine surtout durant cette première déclaration d'impôt depuis le prélèvement à la source. Rassurez-vous, sur ce point le fisc sera conciliant. Il précise même que des corrections a posteriori seront possibles et met en avant le droit à l’erreur. Ainsi, les contribuables pourront échapper aux pénalités en cas de rectification de la part de l’administration. C'est une bonne nouvelle surtout durant cette période de stress causé par les nombreux changements évoqués plus haut. 

Lire aussi Pourquoi mon impôt sur le revenu est égal à 0 en 2019 ?

Courage à tous, avec tous ces bons conseils vous allez y arriver.

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