Déclaration d'impôt 2019 : on déclare quoi à partir du 10 avril ?

Mercredi 10 avril marque l'ouverture de la période de déclaration d'impôt 2019 sur les revenus 2018. Ou plutôt, de télédéclaration. En effet, premier changement notable : la déclaration d'impôt 2019 en ligne est obligatoire pour tous les contribuables (ou presque). Que doit-on déclarer ? Que change le prélèvement à la source ? À quelle la date la déclaration d'impôt 2019 se termine-t-elle ? Pourquoi doit-on déclarer ses impôts s'ils sont effacés par l'année blanche ? Petit état des lieux au D-day de la déclaration.

 

Déclaration d'impôt 2019 : finie la déclaration papier ?

quand déclarer ses impôts 2019
Déclaration en ligne : obligatoire pour tous ?

Le service de télédéclaration des revenus a ouvert mercredi 10 avril. Pour déclarer ses impôts, c'est désormais en ligne que ça se passe. Du moins pour les contribuables qui disposent d'un accès à Internet chez eux (c'est-à-dire 99,4% des logements français au 4e trimestre 2018). Cela étant dit, l'administration fiscale a accordé une dérogation à certains profils de contribuables pour qui l'accès ou l'utilisation du web reste problématique, il s'agit :

  • des personnes âgées, invalides ou dépendantes ;
  • des particuliers résidant en zone blanche (sans couverture réseau) ;
  • des particuliers dont le logement n'est pas équipé d'un accès à Internet ;
  • des primo déclarants n'ayant pas encore reçu leurs identifiants pour se connecter à www.impots.gouv.fr

Sur ce point, l'administration fiscale a fait preuve de souplesse. Comme l'a précisé le ministre de l'Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin lors d'une conférence de presse : “la dématérialisation de la déclaration est encouragée mais pas forcée". Au total, ce sont donc quelque 15 millions de contribuables qui conserveront la bonne vieille déclaration papier. Pour ces catégories de personnes, la déclaration d'impôt 2019 papier reste autorisée, sans qu'elle soit sanctionnée.

Déclaration d'impôt 2019 : formulaires

Pour rappel, la déclaration d'impôt 2019 se décline en plusieurs formulaires :

  • 2042 : état civil, coordonnés, situation fiscale, revenus perçus par les membres du foyer fiscal (salaires, pensions, revenus de remplacement, etc.)
  • 2042-RICIréductions et crédits d'impôts
  • 2042-IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière
  • 2042 C : gains de levée d'options, revenus de valeurs et capitaux mobiliers et investissements locatifs (loi Pinel, Denormandie, Scellier, Censi-Bouvard)
  • 2042-PRO : revenus des professions non salariées (BIC, BNC, BA, revenus des locations meublées non professionnelles)
  • 2044 : revenus fonciers des locations non meublées
  • 2044 SPE ou "déclaration 2044 spéciale" : investissements Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR 
  • 2047 : revenus encaissés à l'étranger 
  • 2074 : plus-values mobilières
  • IOM : investissements Outre-Mer

Votre impôt sur le revenu comptabilise la totalité de vos ressources, à laquelle on soustrait les éventuels abattements, réductions et déductions fiscales. Pour payer moins d'impôts, vous devez impérativement tout déclarer. Certaines professions vous ouvrent droit à des abattements et vous pouvez déclarer vos frais réels, s'ils dépassent l'abattement par défaut de 10%.

Que doit-on déclarer en 2019 ?

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Même avec le prélèvement à la source,
la déclaration reste obligatoire

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier n'y change rien : la déclaration reste obligatoire en 2019. Vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus, courants comme exceptionnels, c'est-à-dire :

  • les traitements et salaires fixes (y compris le 13e mois, les heures supplémentaires et la prime d'ancienneté) ;
  • les revenus de remplacement : indemnités journalières de Sécurité Sociale, allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de retraite ;
  • les rentes viagères ;
  • les revenus des professions non salariées : BIC, BNC, BA,
  • les revenus fonciers ;
  • les rémunérations de certains dirigeants de sociétés ;
  • les plus-values (mobilières et immobilières) ;
  • les revenus des valeurs et capitaux mobiliers

Il s'agit là des différents revenus catégoriels. Bien souvent, ces revenus sont pour la plupart déjà connus de l'administration fiscale. Par le biais des tiers payeurs (employeurs, caisses de retraite, Sécurité Sociale, Pôle Emploi) et des organismes et caisses de rattachement (Urssaf, CESU, etc.). Sur votre déclaration, ils sont donc préremplis. Cela ne vous dispense pas de vérifier attentivement ces informations. L'administration fiscale est rigoureuse, mais des erreurs sont possibles. 

Lire aussi Comment faire une demande de réclamation ou de remise gracieuse aux impôts ?

Déclaration d'impôt : les erreurs les plus courantes

Ne pas signaler son changement d'adresse

Vous avez déménagé en cours d'année ? Vous pouvez le signaler à n'importe quel moment dans votre espace particulier sur le site officiel des impôts. Même chose pour les autres changements de situation :

  • mariage, Pacs ;
  • divorce, rupture de Pacs ;
  • naissance ou adoption d'un enfant ;
  • décès du conjoint ;
  • etc.

Tout événement de nature à modifier votre situation fiscale doit être signalé afin d'ajuster votre taux de prélèvement. Et, plus généralement, le calcul de vos impôts. Votre adresse est indispensable pour calculer le montant de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière.

Déduire toutes ses pensions versées

Toutes les pensions alimentaires ne sont pas déductibles de vos impôts ! Vous pouvez déduire de vos revenus uniquement celles versées à un descendant ou un ascendant direct : enfants, parents et grands-parents. Les pensions versés à un membre de sa fratrie, un neveu, une tante ou un cousin ne sont pas déductibles. Même pour les enfants, l'avantage fiscal est conditionné : les pensions versées à un enfant en garde alterné ne sont pas déductibles. Même chose pour les enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal que vous soutenez financièrement.

Souscrire au capital de n'importe quelle PME

La souscription au capital d'une petite entreprise ouvre droit à une réduction d'impôt. Mais attention, toutes les PME ne sont pas éligibles :

  • l'entreprise doit compter moins de 50 salariés
  • elle doit avoir moins de 5 années d'activité ;
  • son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 10 millions d'euros ;
  • l'investissement est plafonné : 50 000 € pour une personne seule, le double pour un couple marié / pacsé.

Qui doit déclarer des impôts en France ?

Tous les Français imposables et non imposables. En effet, même si vous n'avez pas perçu suffisamment de revenus pour payer des impôts, il est plus que conseillé de remplir votre déclaration. Cela vous permettra de recevoir ensuite un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). Ce document, qui s'apparente à un avis de non-imposition, peut vous servir pour effectuer certaines démarches administratives ou obtenir certaines aides sociales, comme les APL.

Bon à savoir : les seuls particuliers dispensés de déclaration d'impôt sont les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

À noter que les Français résidant à l'étranger doivent déclarer leurs revenus en France si :

  • au moins une de leurs sources de revenus est d'origine française,
  • ils possèdent une habitation en France.

Quand déclarer ses impôts 2019 ?

Comme chaque année, le calendrier fiscal des impôts varie selon le département de résidence des contribuables. Les dates limites par département pour déclarer ses revenus en ligne en 2019 sont fixées :

  • au mardi 21 mai à minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents
  • au mardi 28 mai à minuit pour les départements 20 à 49 
  • au mardi 4 juin à minuit pour les départements 50 au 974/976

Et pour la version papier ? Le délai est plus court : les contribuables qui déclarent sur papier doivent remettre leur déclaration à l'administration fiscale le jeudi 16 mai 2019 au plus tard.

Bon à savoir : les contribuables qui déclarent leurs revenus avec TacoTax bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 26 juin.

Vous recevrez ensuite votre avis d’imposition entre le 24 juillet et le 20 août. Une fois reçu, vous aurez la possibilité de corriger votre déclaration d'impôt jusqu'à la fermeture du service mi-décembre

Comment corriger sa déclaration d'impôt en cas d'erreur ?

Tout dépend de la façon dont vous l'avez remplie :

  • pour corriger une déclaration en ligne : rendez-vous sur  www.impots.gouv.fr et cliquer sur “Corriger ma déclaration en ligne 2019”.
  • pour corriger une déclaration papier : rapprochez-vous de votre Centre des Finances Publiques pour apporter les corrections nécessaires.

Déclaration d'impôt 2018 : ce qui change en 2019

Le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Conséquence du passage au prélèvement à la source en janvier dernier, le gouvernement a déclaré 2018 année blanche fiscale (sans imposition). Un dispositif, le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) va effacer les revenus courants du calcul de votre impôt, pour ne conserver que les revenus exceptionnels. L'objectif étant d'éviter aux contribuables une double charge fiscale, engendrée par la superposition du prélèvement à la source (qui taxe les revenus 2019) et de l'ancien système d'impôt (en décalage d'un an). 

Attention, l'annulation de l'impôt n'enlève rien au caractère obligatoire de la déclaration.

Le barème

Le barème de l'impôt sur le revenu est révisé chaque année. En 2019, les cinq tranches marginales d'imposition ont été revalorisées pour tenir compte de l'inflation : +1,6%. Le barème qui s'appliquera aux revenus perçus en 2018 est le suivant :

  • de 0 € à 9 964 € : 0%
  • de 9 964 € à 27 519 € : 14%
  • de 27 519 € à 73 779 € : 30%
  • de 73 779 € à 156 244 € : 41%
  • 156 244 € et plus : 45%

La flat tax

assurance vie flat tax
Flat tax : les contrats d'assurance-vie aussi !

Nouveauté 2018 : le prélèvement forfaitaire unique ou flat-tax, qui applique un taux unique de 30% à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values, obligations, gains d'assurance-vie). En fait d'un taux unique, la flat tax est l'empilement de deux taux distincts :

 Vous êtes donc concerné(e) par ce nouveau mécanisme d’imposition si :

  • vous avez des actions dans une société et vous percevez des dividendes. Cette mesure concerne toutes les structures juridiques : SAS, SARL, EURL et SASU.
  • vous êtes associé(e) d’une société et vous réalisez des plus-values de cession mobilière.
  • vous avez des placements financiers ou bancaires, et touchez des intérêts.

Si vous êtes dans un ou plusieurs de ces trois cas, vous pouvez choisir entre le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou la flat tax de 30% pour l'imposition de vos revenus du capital.

►Lire aussi : Que faire en cas de contrôle fiscal ?

Les crédits d'impôt

Le cas des crédits d'impôt est un peu particulier cette année. Pour les contribuables qui ont bénéficié d'un crédit d'impôt lié :

  • à la garde d'enfants
  • à l'emploi d'un salarié à domicile
  • à l'investissement locatif
  • aux dons aux associations

L'administration fiscale procédera à leur versement en deux fois : un premier acompte de 60% le 15 janvier 2019, le solde au 15 juillet 2019.

Le prélèvement à la source

Le 1er janvier 2019, les contribuables ont dit au revoir à l'impôt sur le revenu tel qu'ils l'ont toujours connu. Encore une fois, le prélèvement à la source ne modifie en rien vos obligations déclaratives en tant que contribuable. Ce nouveau mode de collecte de l'impôt impacte le paiement de l'impôt, et rend la mensualisation obligatoire pour tous. Finis le chèque, les espèces, les virements et les TIP. L'impôt est désormais prélevé, soit directement depuis les revenus versés par les tiers payeurs, soit sous forme d'acomptes pour les indépendants et les bailleurs.

Foire aux questions

Comment déclarer ses impôts en 2019 ?

La déclaration d'impôt 2019 se fait en ligne pour la plupart des contribuables, sur le site de l'administration fiscale. Pour plus de détails, consultez notre article dédié aux démarches déclaratives 2019.

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