Les prélèvements sociaux, qu'est-ce que c'est ? Les prélèvements sociaux sont, par définition, des taxes perçues sur les revenus du patrimoine et de placement encaissés par les personnes physiques domiciliées en France. Ces prélèvements sont destinés à financer la sécurité sociale, les retraites et le revenu de solidarité active (RSA). Les prélèvements sociaux 2018 regroupent la CSG, la CRDS, le prélèvement social, le prélèvement de solidarité et la contribution additionnelle. Quels sont les montants et taux des prélèvements sociaux ? Qu'en est-il des prélèvements pour les régimes micro (BNC, BA, BIC) ? TacoTax vous guide parmi les prélèvements sociaux !

 

Revenus d'activité et de remplacement soumis aux contributions sociales

Si vous êtes fiscalement domicilié(e) en France et affilié(e) à un régime français obligatoire de sécurité sociale, vos revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont imposables à la CSG et à la CRDS.

Il s'agit notamment des pensions de source étrangère ou, si ces contributions sociales n'ont pas été précomptées par l'employeur, des salaires de source étrangère. La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) sont alors calculées en appliquant les règles d'assiette et de taux prévues par la législation sociale.

En outre, depuis le 1er Janvier 2015, les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations de préretraite soumises aux taux normal de CSG sont soumises à la contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA). Le taux normal de CSG est de 6,6% ou 8,3% suite à l'annulation de la hausse prévue en 2018.

Comment déclarer ces contributions sociales ?

Sur votre fiche d'impôt 2018 sur les revenus 2017, il vous faudra déclarer, selon le taux de CSG qui leur est applicable, le montant de vos revenus d'activité et de remplacement de source étrangère imposables à la CRDS et à la CSG. En outre, il faudra aussi déclarer certaines pensions et indemnités de préretraite à la CASA. Il vous sera alors nécessaire de renseigner les cases 8TQ à 8SB de la déclaration 2042 C.

Vous devrez donc déclarer :

  • les revenus non salariaux des aidants familiaux (en 8PH)
  • les revenus non salariaux (en 8TQ)
  • les salaires (en 8TR)
  • les allocations de préretraite (en 8SC)
  • les allocations de chômage (en 8SX avec un taux de 6,2%, et en 8SW pour un taux de 6,2%)
  • les indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail (en 8TW)
  • les pensions de retraite et d'invalidité (en 8TX)
  • les pensions en capital soumises au prélèvement forfaitaire libératoire (en 8SB avec un taux de 3,8%, et en 8SA avec un taux de 6,6%)

Pour retrouver tous les taux et plafonds des revenus des contributions sociales, rendez-vous sur notre article concernant les CSG et CRDS, ici.

Il est à noter que pour les salaires, les traitements et les allocations de chômage, vous devrez renseigner le montant brut du revenu perçu (avant déduction des cotisations ou charges) et après application de la déduction forfaitaire pour frais de 1,75% pour la fraction du revenu qui est inférieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les revenus sociaux de source étrangère

Pour les pensions de retraite et d'invalidité,
la CSG et la CRDS s'appliquent sans déduction

Sont considérés comme des revenus de source étrangère :

  • les revenus non salariaux
  • les pensions de retraite ou d'invalidité
  • les indemnités journalières de maladie
  • les indemnités de maternité
  • les revenus provenant d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • les allocations de préretraite

Pour ces revenus de source étrangère, la CSG et la CRDS s'appliquent sur la totalité du revenu sans déduction.

Exonérations et taux réduits

Exonération de la CSG et de la CRDS

Une exonération de la CSG et de la CRDS est prévue pour les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations de chômage lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année précédant celle de la perception du revenu (RFR de l'année 2015) n'excède pas les plafonds du code de la sécurité sociale.

Les réductions et déductions liées à la CSG

Un taux réduit de CSG s'applique lorsque le RFR de l'avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus est compris dans les limites fixées au code de la sécurité sociale.

Ce taux s'applique :

  • aux pensions de retraite et d'invalidité
  • aux allocations chômage

En outre, les pensions exonérées de la CSG et celles qui bénéficient du taux réduit sont exonérées de CASA.

Une fraction de la CSG est déductible du même revenu catégoriel (salaires, pensions) que celui sur lequel elle a été calculée, au titre de l'année de son paiement. Toutefois, les pensions de retraite perçues en capital, soumises sur option au prélèvement de 7,5% libératoire de l'impôt sur le revenu n'ouvrent pas droit à la CSG déductible. Le montant de CSG déductible des revenus de 2017, sera déductible du revenu catégoriel de 2018, année du paiement de la CSG.

Reprises de réductions ou de crédits d'impôt

Il vous faudra indiquer à la case 8TF les reprises de réductions ou de crédits d'impôt dont vous avez bénéficié les années antérieures notamment pour les dépenses suivantes :

  • les primes des contrats d'épargne handicap, en cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai minimum de 6 ans
  • les investissements outre-mer et investissements locatifs, en cas de non-respect des engagements
  • les dépenses effectuées dans votre habitation principale dont vous avez obtenu le remboursement en 2017
  • les souscriptions au capital des PME, en cas de cession ou de rachat des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription
  • les souscriptions au capital des FCPI ou des FIP en cas de non-respect de l'engagement de conservation des parts ou de la composition de l'actif du fonds
  • les souscriptions au capital de SOFICA, en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres
  • les intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs, en cas de résolution ou annulation du contrat de vente

Déclarer ses prélèvements sociaux

Quels revenus sont imposables ?

Pour l'avis d'imposition 2018 portant sur les revenus 2017, les revenus à imposer aux prélèvements sociaux sont :

Les revenus agricoles des associés non exploitants
des sociétés de personnes sont imposables
  • les revenus commerciaux et non commerciaux non professionnels
    • revenus commerciaux non professionnels des loueurs de wagons et de conteneurs
    • les revenus des loueurs de fonds de commerce lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par l'exploitant de fonds
    • les revenus commerciaux des concessionnaires de droits communaux
  • les revenus agricoles des associés non exploitants des sociétés de personnes
  • les plus-values professionnelles à long terme exonérées d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite, y compris la plus-value afférente à la perception de l'indemnité de cessation des agents d'assurances ( exonérées de prélèvements sociaux)

Comment déclarer en pratique ?

Il vous faudra reporter dans la 2042 C PRO, à la page 4, le montant de vos bénéfices agricoles, industriels et commerciaux sociales ou bénéfices non commerciaux non assujettis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, caisses de mutualité sociale agricole, etc.) au titre des revenus d'activité.

Si vous êtes imposé selon un régime micro (BA, BIC, BNC) : indiquez aux lignes 5HY, 5IY et 5JY le montant de votre bénéfice après abattement forfaitaire représentatif de charges.

Si vous êtes imposé selon un régime réel : et que vous n'êtes pas adhérent d'un organisme de gestion agréé et sans avoir recours à un viseur fiscal, déclarez aux lignes 5HY, 5IY et 5JY le montant de votre revenu AVANT majoration de 25% applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Info TacoTax :

► Les prélèvements sociaux sont calculés automatiquement sur le montant des plus-values à long terme et des revenus des locations meublées non professionnelles.

► Les prélèvements sociaux suivants seront mis en recouvrement par l'administration fiscale :

  • CSG (9,9%)
  • CRDS (0,5%)
  • prélèvement social (4,5%)
  • contribution additionnelle (0,3%)
  • et prélèvement de solidarité (2%)

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