1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Comment payer moins d'impôts ?

  3. Déduction d’impôt : la cotisation mutuelle aussi ?

Déduction d’impôt : la cotisation mutuelle aussi ?

Mutuelle

Sommaire de l'article

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette mutuelle obligatoire présente différents intérêts : en plus de prendre en charge vos frais de santé, elle offre différents avantages fiscaux, tant aux employés qu’aux employeurs. Est-il possible d’obtenir une déduction d’impôts de votre cotisation mutuelle obligatoire ? Et si oui, dans quelle mesure ? Tacotax vous dit tout sur la cotisation mutuelle obligatoire et la déduction d’impôts. 

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Déduction d’impôts sur les cotisations à la mutuelle obligatoire : sous quelles conditions ? 

Selon l’article 83-2 du Code général des Impôts, toutes les cotisations versées au titre d’une mutuelle obligatoire sont déductibles des impôts. Employeurs et employés peuvent tous profiter de déductions fiscales avantageuses. 

Il est possible de bénéficier d’une déduction d’impôt sur les cotisations à la mutuelle obligatoire qui sont versées, mais pas à n’importe quelles conditions. En effet, cette déduction d’impôts ne peut être appliquée par l’administration fiscale que si la mutuelle obligatoire est imposée à tous les salariés de l’entreprise. Il doit s’agir d’une mutuelle d’entreprise à caractère collectif et obligatoire. 

Cette mutuelle d’entreprise doit avoir été mise en place à l’issue d’un vote réalisé au sein de la société ou après accord des organismes syndicaux présents et du comité social et économique ou du comité d’entreprise. 

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Déduction d’impôts sur les cotisations mutuelles obligatoires : qui est concerné ? 

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Selon la loi Fillon, toutes les entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux si elles ont souscrit à une complémentaire santé obligatoire, quelle que soit leur taille. Ainsi, qu’il s’agisse d’une petite, d’une moyenne ou d’une très grande entreprise, tous ont droit à une déduction d’impôts sur les cotisations mutuelles obligatoires, employés comme employeurs. 

Du côté du salarié, seule la part salariale est non imposable, dans la mesure où son montant ne dépasse pas 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 056,8 € en 2020).

Si vous payez des cotisations supplémentaires pour bénéficier d’options facultatives, ces sommes ne pourront pas faire l’objet d’une déduction d’impôts au titre des cotisations mutuelles obligatoires. De même, si vous versez des cotisations pour vos ayants droit, celles-ci seront déductibles uniquement dans la mesure où leur adhésion était obligatoire. La part de la cotisation prise en charge par l’employeur étant considérée comme du salaire, elle reste quant à elle imposable. Cela signifie que plus votre employeur finance votre mutuelle obligatoire, plus vous paierez d’impôt dessus. C’est toujours bon à savoir.

Lire aussi : Combien vais-je payer d’impôt en 2020 ?

Du côté de l’employeur, il a le devoir de fournir un contrat mutuelle santé à ses employés. Néanmoins, cette obligation est compensée par une faveur fiscale faite à son égard. En effet, la part des cotisations prise en charge par l’employeur n’est pas soumise aux charges patronales et peut donc être déduite du bénéfice imposable de son entreprise. 

Comment bénéficier d’une déduction d’impôts sur ses cotisations mutuelles obligatoires ? 

Pour profiter d’une déduction d’impôts sur les cotisations mutuelles obligatoires que vous payez, vous devez d’abord vérifier la nature de votre contrat mutuelle. La déduction d’impôt pourra alors se faire de deux manières : soit elle est automatique, soit c’est à vous d’en informer l’administration fiscale. 

Dans ce dernier cas, votre employeur vous indiquera la part déductible d’impôts des cotisations mutuelles obligatoires par courrier. Vous devrez reporter ce montant dans la case 6DD de votre déclaration fiscale 2042 :

Lorsque la déduction d’impôt des cotisations de votre mutuelle obligatoire est automatique, les cotisations mutuelles sont déduites de votre bulletin de paie par l’entreprise ou par les administrations compétentes. Dans ce cas, vous n’aurez donc aucune démarche à réaliser pour bénéficier d’une déduction d’impôt sur les cotisations de votre mutuelle.  

Foire aux questions

Puis-je déduire les cotisations de ma mutuelle santé personnelle de mes impôts ? 

Si vous avez pris une mutuelle personnelle, vous ne pourrez pas déduire le montant des cotisations payées de votre revenu global. L’impossibilité de déduire des cotisations de mutuelle santé privée de vos impôts la rend nettement moins attractive qu’une mutuelle d’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est rarement intéressant de refuser la mutuelle d’entreprise qui vous est proposée. 

Je suis travailleur non-salarié, puis-je déduire les cotisations de ma mutuelle santé complémentaire de mes impôts ?

Oui, mais uniquement si vous avez souscrit un contrat d’assurance mutuelle santé dit « contrat loi Madelin ». Vous devez être soumis aux BNC ou aux BIC, ou être affilié à un régime TNS obligatoire. Les autoentrepreneurs et les TNS issus du milieu agricole ne sont pas concernés par cette déduction d’impôt. Comme pour les salariés, l’avantage fiscal dont vous bénéficierez est plafonné en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale. 

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Comment refuser une mutuelle d’entreprise obligatoire ? 

En principe, vous n’avez pas la liberté de refuser cette mutuelle. Il existe néanmoins certaines exceptions. Vous pourrez ainsi refuser une mutuelle d’entreprise obligatoire si vous étiez déjà ayant-droit d’une mutuelle, si vous bénéficiez d’une complémentaire individuelle, si vous étiez déjà au sein de l’entreprise lorsque la mutuelle obligatoire a été mise en place, si vous bénéficiez de la CMUC ou de l’ACS, si vous êtes en CDD pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, si vous êtes en contrat d’apprentissage ou encore, dans certains cas, si vous êtes à temps partiel. 

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