Déclarations d’impôts : que faire en cas de contestation ou remboursement ?

Vous constatez une erreur sur le montant de votre avis d'imposition ? Ce n'est pas une fatalité. Des recours existent pour les contribuables qui cherchent à corriger leur déclaration ou ont besoin d'un peu plus de temps pour payer. Ces solutions sont très encadrées : modalités, délais, adresse, lettres, etc. S'ils souhaitent obtenir une réponse favorable à leur réclamation ou à leur demande de sursis, les contribuables doivent se plier aux règles. Dans quel délai peut-on déposer une réclamation au service des impôts ? Comment écrire une lettre de réclamation aux impôts ? Quel est le délai de réponse ? 

Réclamation et remboursement : pour quels impôts ?

Bien que très efficace, l'administration fiscale n'est pas infaillible. Il arrive que des erreurs apparaissent sur les avis d'impôts envoyés aux contribuables. Qu'elle soit de votre fait (si vous vous êtes trompé en remplissant votre déclaration de revenus) ou du fait de l'administration fiscale, vous pouvez contester le bien-fondé ou la régularité de votre :

• impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ;
• taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public ;
• taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) ;
• taxe sur les locaux vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
• impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
• oubli de déclaration de compte bancaire ouvert à l'étranger.

Globalement, la procédure de réclamation est la même pour tous : pour la taxe d'habitation par exemple, vous pouvez adresser votre recours en ligne depuis votre espace particulier sur le site officiel des impôts (recommandé) ou envoyer un courrier de réclamation.

Réclamation impôts : les recours ?

Pour être recevable, votre demande doit être adressée au centre des finances publiques dont dépend le lieu d'imposition. Vous avez le choix entre :

• La démarche en ligne (que vous ayez choisi ou non la déclaration en ligne)
• Le téléphone
• La lettre recommandée
• Le déplacement en personne

De plus en plus de contribuables optent pour la démarche en ligne, qui garantit la confidentialité et un traitement rapide de leurs questions au service compétent.

Comment contacter le service des impôts en ligne ?

Pour procéder, il suffit de se rendre sur www.impôts.gouv.fr, dans votre espace Particulier, rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée... », vous accédez au formulaire « je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ;

Pour des raisons de confidentialité, la décision prise n’est pas communiquée par messagerie : vous êtes invité à prendre connaissance en ligne du sens de la décision, dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Dans tous les cas, vous recevrez un courrier pour vous informer précisément des suites données à votre demande.

Si vous ne pouvez / voulez pas passer par Internet, vous pouvez également déposer votre réclamation :

• sous forme d'une simple lettre sur papier libre, en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants. Votre réclamation écrite doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) local.
• au guichet (la réclamation peut être matérialisée par une fiche de visite) ou par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.

Réclamation sur mes impôts : délais

Selon la nature de l'impôt contesté, le délai pour déposer votre réclamation peut varier :

Quant au délai de réponse suite à une réclamation, il n'est pas fixé, mais sachez que l'administration fiscale dispose d'un maximum de 6 mois pour vous répondre. Si le cas s'avère complexe, ce délai peut être majoré, sans pour autant dépasser 3 mois supplémentaires (soit 9 mois au total).

Notification de la décision

Attention : déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Déposer une réclamation vous permet de demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez, soit dans votre réclamation initiale, soit dans une demande ultérieure, toujours en respectant les délais établis par l'administration fiscale.

Sachez par ailleurs que si le montant contesté ne dépasse pas 4 500 €, le sursis de paiement est automatiquement accordé.  Au-delà, vous devez constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt.

Comment s'assurer de payer le bon montant pour son impôt ?

Prudence est mère de sûreté. Avant de remplir votre déclaration d'impôts, nous vous invitons à effectuer une simulation en ligne avec le simulateur Tacotax.

Cet outil, conçu avec des professionnels de la fiscalité, vous permet d'estimer avec précision le montant théorique que vous devriez payer. Il se base sur :

• la composition de votre foyer fiscal  (célibataire, mariage, pacs, veuvage, enfants ou non) ;
• le type de bien immobilier que vous occupez ;
• la nature des revenus que vous percevez : salaires, traitements, BIC, BNC, BA, indemnités journalières, allocations chômage, revenus fonciers, etc. ;
• le montant de vos revenus ;
• vos plus-values ;
• vos crédits, réductions et déductions d'impôts.

Je veux connaître le montant de mon impôt sur le revenu

Impôts 2021 : n'oubliez pas de déclarer vos frais réels

Lorsque vous déclarez vos salaires à l'administration fiscale, assurez de n'oublier aucuns frais réels. Les frais de repas sont inclus mais également :

• les frais kilométriques
• les frais de formation
• les frais de déménagement dans le cadre d'une mutation professionnelle
• les frais vestimentaires (pour les professions impliquant un port de l'uniforme obligatoire
• les cotisations versées aux syndicats et comités d'entreprises

Si vous exercez une profession libérale sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), l'administration fiscale autorise la déduction de frais spécifiques pour si votre domicile et votre bureau sont situés à la même adresse. 

► Lire aussi : À quoi sert l'IFU et comment l'utiliser pour bien déclarer ?

Modèle de lettre de réclamation aux impôts en cas d'erreur sur sa déclaration

Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél

                                                             Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
                                                                   Adresse
                                                           Code postal / Ville

 

(Ville), le (Date).

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de dégrèvement d'impôt


Madame, Monsieur,

En date du (date de réception), j'ai reçu l'avis d'imposition n° (numéro) d'un montant de (montant) € à régler avant le (date limite de paiement).

Or, ayant pris connaissance de cet avis d'imposition, je me suis aperçu(e) qu'une erreur avait faussé le calcul et que le montant qui m'est demandé ne correspond donc pas à ce que je dois payer en réalité. En effet, je (expliquer d'où vient l'erreur). Je joins à ce courrier les documents prouvant ma bonne foi.

C'est pourquoi, par la présente lettre de réclamation, j'ai le regret de contester mon avis d'imposition n°(numéro) d'un montant de (montant) €.

Je sollicite par conséquent un dégrèvement de votre part, correspondant à la somme demandée minorée du résultat de l'erreur mentionnée ci-dessous. Je profite également de ce courrier pour vous demander un ajournement du paiement des sommes dont je conteste le calcul, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

Dans l'attente de la réception d'un nouvel avis d'imposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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