Environ 190 000 Pacs sont signés chaque année en France, pour des raisons d'ordre sentimental comme pragmatique. Pour de nombreux couples, le Pacs est avant tout un choix financier. S'ils le souhaitent, les couples peuvent choisir de se pacser pour bénéficier d'avantages fiscaux. C'est ce qu'on appelle "se pacser pour les impôts". En effet, le Pacs permet aux partenaires d'opter pour la déclaration d'impôts commune, un régime souvent plus intéressant que la déclaration séparée. Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier prochain, trois options s'offrent aux partenaires pacsé(e)s : le taux personnalisé, le taux individualisé et le taux neutre. Quand et comment se pacser pour les impôts 2018 ?

 

Pacs et impôt sur le revenu

pacs impôt
Mariage, Pacs : même combat (fiscal)

En matière d'imposition, un couple pacsé est soumis aux mêmes modalités qu'un couple marié. Les conjoints remplissent une seule déclaration de revenus pour l'ensemble des ressources et des charges, qui doit être remplie l'année de la conclusion du Pacs. À titre exceptionnel, l'année suivant celle du Pacs, les partenaires peuvent choisir d'être imposés séparément.

Dans tous les cas, la date du Pacs n'a pas d'importance. L'imposition commune s'applique sur l'ensemble des revenus, pas uniquement sur ceux touchés entre la date de conclusion du Pacs et le 31 décembre. Aux contribuables qui s'interrogent sur quand se pacser en 2018 pour les impôts 2019, vous arrivez un peu tard : la période de déclaration est terminée. En revanche, il est toujours possible de vous pacser en 2019 pour ajuster votre taux de prélèvement à la source.

Selon votre situation financière, il peut être plus intéressant de choisir la déclaration et l'imposition commune ou séparée. Notamment pour ce qui concerne le taux de prélèvement à la source

Pacs : déclaration d'impôt commune ou séparée ?

Simulation d'impôt avec le Pacs

Vous vous posez des questions sur le montant de votre impôt l'année prochaine ? Vous voulez connaître votre taux de prélèvement à la source ? Vous avez simplement un doute sur le montant de votre impôt ? Pour permettre aux conjoints mariés ou pacsés en 2018 de faire le bon choix lors de la déclaration en avril 2019, le simulateur TacoTax est gratuit et 100% fiable. Pour ceux qui envisagent cette union, vous aurez ainsi  la possibilité de prévoir au mieux la fiscalité 2019.

Avec la calculette TacoTax de l'impôt sur le revenu, vous allez pouvoir :

  • calculer le montant de votre impôt sur le revenu ;
  • connaître le taux de prélèvement à la source pour votre couple ;
  • découvrir tous les dispositifs de défiscalisation auxquels vous êtes éligibles, afin de réduire votre impôt !
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Les taux de prélèvement à la source pour les couples pacsés

Le taux personnalisé : l'option par défaut

C'est l'option choisie par 94% des contribuables en France, et celle proposée par défaut par l'administration fiscale. Avec le taux personnalisé, les deux conjoints supportent le même pourcentage de prélèvement sur leurs revenus. Lors de votre déclaration de revenus, l'administration fiscale calcule pour l’année suivante le taux de prélèvement qui s’appliquera indistinctement à vos revenus ainsi qu’à ceux de votre conjoint. Concrètement, tous les revenus du couple seront imposés au même taux, indépendamment du niveau de rémunération de chaque conjoint.

À éviter si : votre couple a de fortes disparités de revenus, 

À choisir si : vous et votre conjoint avez des revenus assez équivalents.

Le taux individualisé : une exclusivité Mariage / Pacs !

La déclaration commune pour les couples unis par le Pacs leur permet de souscrire au taux individualisé. Une option particulièrement intéressante pour les couples ayant de fortes disparités de revenus. Le montant de l'impôt est calculé au pro-rata des revenus, ce qui évite que le plus petit salaire du foyer soit trop imposé au profit du plus gros salaire. En clair, le plus gros salaire supportera normalement le pourcentage le plus élevé de prélèvement. À l'arrivée, le couple aura payé le même montant d'impôt que s'il avait opté pour le taux personnalisé mais chacun aura contribué à hauteur de ses revenus personnels.

À éviter si : vous avez décidé de repartir vos finances différemment au sein du couple.

À choisir sivotre couple a de fortes disparités de revenus.

Le taux neutre pour dissimuler vos revenus annexes

taux neutre
Le taux neutre, garant de la confidentialité de vos revenus

Si vous exercez une activité en indépendant en parallèle de votre activité salariée et touchez des revenus fonciers par exemple, au moment de déclarer vos salaires, le taux de PAS transmis à votre employeur va refléter ces compléments de revenus, et mettra la puce à l'oreille de votre employeur. Si vous souhaitez garder vos revenus annexes confidentiels, vous pouvez opter pour un taux "neutre". Celui-ci sera déterminé pour chaque conjoint d'après son seul salaire et sans tenir compte des autres revenus du foyer ou de son quotient familial. Aussi, en choisissant le taux non personnalisé, vous serez imposé comme un contribuable célibataire disposant du même salaire que vous.

À éviter si : vous avez des charges déductibles, des crédits ou des réductions d'impôt en cours : le taux neutre n'en tient pas compte. Même chose si vous avez des enfants : le quotient familial est exclu de l'assiette du calcul du taux. Si bien que vous avez toutes les chances de payer chaque mois trop d'impôt et de faire, de ce fait une avance de trésorerie à l'administration fiscale.

À choisir si : vous êtes doué(e) en calcul. Si vous disposez d'autres sources de revenus que votre salaire, il faudra les payer vous-même directement tous les mois. 

Lire aussiDéclarer ses frais réels

Avantages et inconvénient du Pacs

avantages inconvénients pacs
Le Pacs confère les mêmes avantages fiscaux aux Pacsés que le mariage aux époux

Comme nous l'évoquions en introduction, quelque 190 000 pacs sont signés tous les ans en France, tandis que 220 000 mariages sont célébrés. Quels sont les avantages et inconvénients de cette union par rapport au mariage ? 

  • Les impôts : pour de nombreux couples, le pacs est avant tout un choix financier. La déclaration de revenus commune permet de réaliser très souvent des économies. En somme, ils bénéficient du même avantage que les couples mariés. Le montant de leurs impôts est calculé sur les revenus totaux des deux parties.
  • Le prix : coût moyen d'un mariage en France : 11 000 €. Coût moyen d'un Pacs : un aller-retour à la mairie.
  • La souplesse des formalités : il est beaucoup plus simple de dissoudre un pacs que de demander le divorce. En effet, dans le cas d’une rupture à l’amiable, il suffit de remplir et signer un document puis de l’envoyer à la mairie (ou chez le notaire). Si une seule des deux parties décide de rompre le contrat, il faut passer par un huissier de justice qui en informera l’autre partenaire et l’endroit où l’acte initial a été signé
  • Le droit de conserver ses biens :  les partenaires de Pacs sont solidaires lorsqu’il s’agit de dépenses courantes et de crédits mais pas en matière de patrimoine par exemple. Depuis 2007, la loi dispose que les partenaires contribuent aux charges courantes proportionnellement à leur capacité respective.

Bien évidemment, tous ces avantages ne vont pas sans quelques inconvénients :

  • La pension alimentaire est automatiquement perdue.
  • La mise en commun des biens peut assujettir le couple à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
  • Si les conditions de revenus s'améliorent avec le pacs, le couple peut perdre ses droits aux aides sociales.
  • Pas de possibilité d’adopter un enfant ensemble par rapport à une personne seule
  • Solidarité des dettes : les partenaires d’un pacs sont responsables l’un de l’autre des dettes contractées par chacun contrairement au concubinage.
  • Par rapport au mariage, il faut savoir que la carte de séjour n’est pas automatique et la carte de résident est plus longue à obtenir (passe de 3 à 5 ans).

Pacs et taxe d'habitation

pacs et taxe d'habitation
Couple pacsé : une ou deux taxes d'habitation ?

L'avis de taxe d'habitation est émis pour une année complète sur la base de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. Ainsi, les couples pacsés en année N-1 qui habitaient déjà ensemble au 1er janvier de l'année du Pacs reçoivent un avis d'imposition à la taxe d'habitation au nom du couple.

Et les partenaires qui ne vivaient pas ensemble au 1er janvier de l'année du Pacs ? Ils sont alors imposés séparément : chacun(e) reçoit un avis de taxe d'habitation pour le logement qu'il ou elle occupait en début d'année.

Pacs et taxe foncière

La taxe foncière concerne exclusivement les propriétaires de biens immobiliers. En d'autres termes, que le propriétaire soit célibataire, marié ou pacsé, cela n'a pas d'implication sur ses impôts fonciers

►Lire aussi : Déclarer ses plus-values immobilières

En revanche, si le propriétaire a opté pour la mensualisation de sa taxe foncière, la création du nouveau foyer fiscal suite à un Pacs peut provoquer des difficultés de rattachement entre le contrat de mensualisation et la taxe foncière. Un problème qui peut se résoudre en contactant le Centre Prélèvement Service concerné.

FOIRE AUX QUESTIONS

Pacsés: déclarer ensemble ou séparément ?

Dans certains cas, il peut être avantageux de déclarer séparément ! Faites le calcul.

Vous êtes pacsés mais vous ne vivez pas ensemble. Si vous êtes pacsés sous le régime de la séparation de biens, vous avez le choix de déclarer ensemble ou séparément.

Si l'un gagne significativement plus que l'autre et que vous possédez des différentes, alors vous paierez moins en déclarant ensemble (car regrouper vos revenus permet d'en préserver une partie de la tranche d'imposition la plus taxée). En revanche, si vos revenus sont proches et que vous avez la même tranche d'imposition marginale, déclarer ensemble ou séparément ne changera pas votre impôt total. 

Si vous décidez de déclarer ensemble, vous pouvez opter pour le rattachement de votre foyer fiscal à celui de l'un de vos parents à la condition que l'un de vous soit âgé de moins 25 ans et étudiant.

Mariés : déclarer ensemble ou séparément ?

Si vous êtes mariés, la démarche est sensiblement la même. 

►Pour aller plus loin avec la déclaration d'impôt :

►Indépendant(e) ? Travailleur non Salarié ? Ces articles peuvent vous intéresser :

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