Sur leur déclaration de revenus, les contribuables doivent inscrire l'ensemble des ressources du foyer fiscal, y compris les bénéfices produits par les placements. Une opération difficile pour les non-initiés. Pour les guider dans cette démarche, certains établissements bancaires mettent à leur disposition un imprimé spécial, l'imprimé fiscal unique. Vous avez un imprimé fiscal à remplir en 2018 ? Voici comment procéder.

 

Qu'est-ce qu'un imprimé fiscal unique ?

L'imprimé fiscal unique (IFU) est un document qui permet de lister l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés par un tiers payeur au contribuable.

ifu
L'IFU liste vos produits de placements

Les contribuables personnes physiques bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers doivent remplir, en plus de la déclaration 2042, un formulaire n° 2561 - Cerfa n° 11428 auquel est annexé, le cas échéant, un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés, dénommé état « directive », plus communément appelé imprimé fiscal unique (IFU). La déclaration 2042 concerne les revenus les plus "courants" :

Les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) sont à inscrire sur le formulaire n°2042 C-PRO.

La déclaration unique annuelle est indispensable pour quiconque réalise des opérations sur valeurs mobilières. Contrairement à ce que son nom laisse entendre, l'imprimé fiscal unique se compose de plusieurs feuillets :

• Le feuillet n° 2561 qui concerne les opérations et les produits mobiliers les plus courants.

• le feuillet n° 2561 bis qui concerne :

              ⇒ les marchés à terme ;

              ⇒ les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ;

              ⇒ les sociétés de capital-risque (SCR) ;

              ⇒ les fonds communs de placement à risque (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ;

              ⇒ les fonds de placement immobilier (FPI).

Le feuillet n° 2561 ter pour le crédit d'impôt (c'est ce feuillet qui est envoyé aux bénéficiaires).

Le formulaire est à remplir intégralement et à transmettre au service en charge des impôts.

►Lire aussi : Comment déclarer vos biens immobiliers ?

Comment remplir un imprimé fiscal unique ?

L'imprimé fiscal unique facilite la déclaration d'impôt des contribuables épargnants en leur indiquant les cases à remplir pour déclarer leurs revenus de placement. De la même manière qu'avec la déclaration d'impôt 2042, le formulaire est prérempli avec les montants déclarés par l'établissement payeur à l’administration fiscale. Mais personne n'est à l'abri d'une erreur de l'administration. C'est tout l'intérêt de l'IFU : permettre aux contribuables de vérifier l'exactitude des montants préremplis. notamment celui reporté à la case 2TR, qui concerne les intérêts et produits de placement à revenu fixe :

gains et pertes ifu

Que va changer le prélèvement à la source pour l'IFU ?

La réforme du prélèvement à la source n'impacte pas la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu mais son mode de collecte. En conséquence, les contribuables, épargnants et actionnaires qui touchent des revenus de capitaux mobiliers continueront de remplir un imprimé fiscal unique en complément de leur déclaration 2042.

Comment sont imposés les revenus à capitaux immobiliers déclarés sur l'IFU ?

Sur l'imposition des revenus déclarés sur l'imprimé fiscal unique, le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances et Impôts Publique) précise que :

- l'abattement forfaitaire annuel sur les revenus distribués, fixé à 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille du contribuable et qui était prévu au 5° du 3 de l'article 158 du CGI, est supprimé (2° du H du I et VI de l'article 9 de la loi de finances pour 2013 précitée) ;

-  les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2012 sont imposées au taux de  24% ou, par exception, au taux de 19 % applicable sous conditions dans le cadre du régime des "entrepreneurs" (A du IV de l'article 10 de la loi de finances pour 2013 précitée)  ;

- la part de la CSG déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre des revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est réduite de 0,7 point, soit d'un taux de 5,8 % à un taux de 5,1 %, et cela pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012 (article 154 quinquies du CGI ; 2° du G du I et VI de l'article 9 de la loi de finances pour 2013 précitée).

►Lire aussi Déclarer ses plus-values immobilières

Comment obtenir mon imprimé fiscal unique ?

obtenir un imprimé fiscal unique
Les IFU sont délivrés par les établissements payeurs

Contrairement à la déclaration d'impôt (principale et annexes), ce n'est pas le fisc ni le site www.impôt.gouv.fr qui fournissent l'imprimé fiscal unique mais la banque qui détient vos produits d'épargne, au titre d'établissement payeur. Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes dans des établissements bancaires différents, vous recevrez un IFU par enseigne. Les établissements payeurs sont pour la plupart des banques, mais les IFU doivent également être produits par :

- les sociétés, pour leurs propres distributions ;

- les sociétés de personnes ou assimilées (CGI art. 8 à 8 quinquies), pour les revenus mobiliers qu'elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ;

- les débiteurs, pour les revenus de créances et produits assimilés ;

- les intermédiaires (notaires ou syndicats de copropriété, par exemple).

La règle pour l'envoi des IFU est la suivante : le document « doit parvenir au contribuable dans des délais raisonnables, c’est-à-dire dans des délais qui lui permettent de remplir correctement sa déclaration » (énoncée par l'administration fiscale). La plupart des banques traditionnelles les expédient par courrier postal. Les banques en ligne de type Boursorama ou ING Direct mettent le document en ligne sur leur site. 

La déclaration IFU papier

En 2018, le dépôt de l'imprimé fiscal unique est dématérialisé et s'effectue :

  • soit par la procédure d'Echange des Données Informatisé (EDI)
  • soit par une saisie en ligne, la procédure d'Echange de Formulaires Informatisé (EFI).

Les déclarants sur format papier doivent utiliser les formulaires normalisés, disponibles sur le site www.impôt.gouv.fr. La déclaration comprend deux feuillets (2561 et 2561 bis) dont les modèles sont reproduits ci-après. En fonction de leur situation et de la nature des produits, ils doivent remplir l'un ou l'autre feuillet, ou les deux. Les déclarants papier doivent ensuite adresser la déclaration (feuillets 2561 et/ou 2561 bis) et l'état « directive » (2561 quater) au service des tiers déclarants désigné ci-après :

Département de résidence ou du principal établissement du déclarant Service des impôts
01, 07, 19, 21, 22, 23, 26, 29, 35, 42, 44, 49, 53, 56, 58, 71, 72, 74, 77, 78, 85, 87, 89, 91 à 95

Direction Générale des Finances Publiques - Service Tiers Déclarant - BP 50000 - 49919 Angers Cedex 9

02, 08, 10, 14, 25, 27, 38, 39, 50 à 52, 54, 55, 57, 59 à 62, 67 à 70, 73, 76, 80, 88, 90, 97

Direction Générale des Finances Publiques - Service Tiers Déclarant - BP 3 - 59891 Lille Cedex 9

03 à 06, 09, 11 à 13, 15 à 18, 2A, 2B, 24, 28, 30 à 34, 36, 37, 40, 41, 43, 45 à 48, 63 à 66, 75, 79, 81 à 84, 86

Direction Générale des Finances Publiques - Service Tiers Déclarant - BP 50000 - 63968 Clermont-Ferrand Cedex 9

La période de déclaration des revenus 2018 étant terminée, les contribuables épargnants doivent tous avoir reçu leur(s) IFU. Si ce n'est pas le cas, rendez-vous sur le forum cBanque où des épargnants répertorient les IFU reçus, au fur et à mesure de leurs réceptions. Numérisation des services oblige, les banques "traditionnelles" mettent les imprimés fiscaux uniques en ligne, dans les espaces client. Ainsi, en cas de perte de l'IFU, vous pouvez le retrouver sans problème. Enfin, si vous possédez des livrets d’épargne laissés en sommeil, il peut être normal de ne pas recevoir d’IFU. L'administration fiscale néglige les montants à payer en dessous de 0,50 €, ainsi que les bases imposables de ce montant.

Les jetons de présence de l'IFU : de quoi s'agit-il ?

Les jetons de présence correspondent aux sommes versées aux administrateurs et membres du conseil de surveillance de SA. Fiscalement, ils sont considérés comme des revenus du capital et non des revenus du travail. Ils sont à déclarer dans la case BW de l'imprimé fiscal unique :

jetons de présence ifu

Les jetons de présence sont déductibles à hauteur de 5% de la moyenne des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées selon le nombre de salariés qu'emploie la société (plus ou moins de 250 salariés). 

Les jetons de présence ne bénéficient d'aucun abattement et sont soumis au prélèvement obligatoire non libératoire de 21%. Malgré cette absence d'application de l'abattement de 40%.

Lire aussiComment déclarer sa résidence de tourisme ?

Foire aux questions

Comment obtenir un imprimé fiscal unique avec la Banque Populaire ?

Jusqu'au 29 mars 2018, l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) était envoyé aux clients Banque Populaire sous format papier. Depuis cette date, les clients ayant opté pour le service e-Documents peuvent trouver leur IFU dans leur espace personnel de banque en suivant ce chemin :  Mon espace / Mes documents électroniques / Courriers.

Comment obtenir mon imprimé fiscal unique 2018 avec la Caisse d'épargne ?

Vous êtes client(e) Caisse d'épargne ? Votre imprimé fiscal unique (IFU) est désormais disponible dans votre espace sécurisé personnel en version numérique. Pour le retrouver, connectez-vous et rendez-vous dans la rubrique E-documents située à gauche de votre écran.

Est-ce que la Banque Postale propose des imprimés fiscaux uniques ?

Non. La Banque Postale Prévoyance propose différents produits d'épargne, mais pas d'opérations sur les plus-values mobilières.

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