Vous le savez sûrement : vous pouvez faire une demande de crédit d'impôt pour vos gardes d'enfants et d'entretien de maison. Cependant, ces crédits d'impôt ne s'arrêtent pas là. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses pour davantage de services à la personne. Il vous est donc possible d'obtenir un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses pour les services à domicile.

 

 

La personne qui réalise les services n'est pas obligée d'appliquer ses services uniquement dans votre résidence principale. Les services rendus peuvent être rendus pour vos résidences secondaires ou la résidence de l'un de vos ascendants, remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier d'une Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Deux conditions sine qua non existent cependant. Premièrement les services à la personne doivent être rendu en France et deuxièmement vous devez vous-même résider en France pour obtenir ce crédit d'impôt. Quels services sont éligibles au crédit d'impôt sur l'emploi à domicile ? Quels sont les plafonds des crédits ? Quels avantages fiscaux pour votre emploi à domicile ? TacoTax vous guide.

Les services éligibles au crédit d'impôt

Si vous employez des aides à la personne ou des services à domicile vous pouvez être éligible d'un crédit d'impôt, avec un plafonnement particulier selon la catégorie. Que ce soit pour garder vos enfants, promener vos animaux, s'occuper des personnes âgées, handicapés ou prendre soin de votre domicile, un crédit d'impôt peut vous être versé. TacoTax vous détaille les services concernés par ce crédit d'impôt.

 

Activités  Quels type de service ?
Liées au domicile
  • l'entretien de la maison
  • les travaux ménagers
  • les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
  • la la préparation de repas à domicile et temps passé pour les commissions
  • livraison de repas à domicile, dans le cadre d'un ensemble d'activités effectuées à domicile
  • la collecte et livraison à domicile de linge repassé, dans le cadre d'un ensemble d'activités effectuées à domicile
  • la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • la livraison de courses à domicile
Liées aux enfants
  • la garde d'enfants à domicile
  • le soutien scolaire à domicile
  • les cours à domicile
  • les déplacements en dehors du domicile
Liées aux animaux domestiques
  • les soins et la promenade des animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour personnes dépendantes
Liées aux personnes âgées
  • les déplacements en dehors du domicile
Liées aux personnes handicapées
  • l'assistance aux personnes handicapées
  • l'activité d'interprète du langage des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Liées à la mobilité
  • l'aide à la mobilité
  • le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, dans le cadre d'un ensemble d'activités effectuées à domicile
  • la conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile du travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives, dans le cadre d'un ensemble d'activités effectuées à domicile
  • l'accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors du domicile (vie courante, promenade, transport), dans le cadre d'un ensemble d'activités effectuées à domicile
Autres
  • la garde des malades, à l'exclusion des soins
  • l'assistance informatique et internet à domicile
  • les soins d'esthétique à domicile, pour personnes dépendantes
  • l'assistance administrative à domicile
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services éligibles

Info TacoTax : Il est cependant à noter que les services rendus par un accord de placement au pair n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.

Comment calculer votre avantage fiscal ?

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

  • directement à un salarié
  • à un organisme ( entreprise, association ou autre organisme public ou privé)
  • à un organisme à but non lucratif

Une fois que vous êtes certain que l'activité que vous demandez peut-être éligible du crédit, il ne vous reste plus qu'à estimer ce crédit en question. Ce crédit d'impôt est néanmoins plafonné selon l'activité. Le crédit d'impôt est en effet égal à 50% des dépenses retenues. Il est limité par 2 cas : l'un de 1 200 € majoré de 1 500€ ou de 20 000 €. Étudions ces cas.

Le plafond de 1 200€ majoré de 1 500€

Le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses limitée à 1 200€ majorées de 1 500€ :

  • par enfant à charge ou rattaché (le montant de majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée)
  • par membre de foyer âgé de plus de 65 ans au 31 décembre 2017 pour votre imposition 2018 ou la date du décès
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA ( Allocation personnalisée d'Autonomie) lorsque les dépenses sont engagées à domicile

La limite majorée ne peut dépasser les 1 500 €. Cette majoration peut avoir lieu la 1ère année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal pour l'emploi direct du salarié à domicile. Dans ce cas, le contribuable rémunère directement ( par chèque, chèque emploi service, etc) le salarié ayant rendu le service. Le salarié, quant à lui,  rend les services à domicile et acquitte les cotisations sociales le concernant.

Tips TacoTax ! : Certaines autres prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal : 

  • 500€ par an pour les travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" avec une durée d'intervention ne devant par excéder 2 heures
  • 3 000€ par an pour les dépenses d'assistance informatique et internet à domicile
  • 5 000€ par an pour les petits travaux de jardinage

Le plafond de 20 000 €

Le crédit d'impôt peut aller jusqu'à 20 000 € lorsqu'un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion avec mention "invalidité" . Il perçoit alors une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000€.

Comment faire votre déclaration fiscale ?

Remplir sa déclaration d'impôt 2018 sur les revenus 2017

Il vous faudra renseigner les 4 lignes suivantes : 7DB, 7DL, 7DQ et 7DG pour recevoir le crédit d'impôt dédié aux services à la personne. Vous trouverez les lignes à renseigner ou cocher sur la fiche 2042 RICI.

♦ la 7DB concerne le montant des dépenses effectivement supportées dans l'année.

  • en cas d'emploi direct d'un salarié : indiquez le salaire net et  les cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l'année ainsi que la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
  • en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé : renseignez les sommes facturées par le prestataire au titre de services éligibles à l'avantage fiscal

♦ la 7DL concerne le nombre d'ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA pour les personnes âgées de plus de 65 ans

  • pour lesquels vous avez engagé des dépenses de service à la personne
  • en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé : indiquez les sommes facturées par le prestataire au titre des services éligibles à l'avantage fiscal

♦ cochez la 7DQ, si, en 2017 vous avez employé  pour la 1ère fois un salarié à votre domicile. Les dépenses seront retenues dans la limite d'un plafond de 1 500€. Cette somme peut être majorée en fonction de la composition du foyer. 

♦ cochez la 7DG si vous avez la carte d'invalidité ou si la carte mobilité-inclusion, mention "invalidité" a été demandée avant le 1er Janvier 2018 mais ne vous a pas encore été attribuée. Les dépenses sont limitées à 20 000 €.

Les pièces justificatives

Ces pièces justificatives pourront vous être demandées ultérieurement par le centre des finances publiques. Veillez donc à conserver précieusement les documents relatifs à vos services à domicile. Selon votre cas, des documents différents vous seront demandés. TacoTax vous les résume ci-dessous :

  Documents à fournir
Vous êtes employeur
  • l'attestation annuelle délivrée au nom de l'ascendant par l'URSSAF, la MASA le centre national du traitement du CESU, ou le centre national de la PAJEMPLOI
  • indiquez le nom et l'adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d'eux ainsi que les montants des aides perçues pour l'emploi du salarié concerné
  • la lettre d'engagement, le contrat de travail et les bulletins de paie des employés
Vous avez recours à un organisme prestataire
  • l'attestation annuelle établie par l'entreprise ou par l'association

Vous devez bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA

  • la décision d'attribution de l'APA ou document équivalent
  • l'attestation annuelle délivrée au nom de l'ascendant par l'URSSAF, la MASA ou un organisme déclaré ou agréé

N'hésitez pas à solliciter une simulation gratuite sur TacoTax  pour connaître le véritable montant de vos impôts !

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