Nos experts vous accompagnent 01 86 95 79 89
Nos experts vous accompagnent 01 86 95 79 89

Vous avez vendu un bien immobilier en 2017 ? Si vous avez réalisé une plus-value sur cette transaction, elle est est imposable sur le revenu et les cotisations sociales, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous devez donc la porter sur votre déclaration d'impôt. Selon la nature du bien et / ou à votre situation personnelle, vous pouvez avoir droit à des exonérations, totales ou partielles. TacoTax fait le point. 

 

Déclaration de plus-value immobilière : formulaire et démarches

Vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers ? Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :

  • vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ;
  • vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple) ;
  • vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI) ;
  • échange de biens, partage ou apport en société.

Le report de la plus-value immobilière sur la déclaration de revenus 2042 est obligatoire, sauf si la vente concerne votre résidence principale. Ces dernières sont exonérées d'imposition sur la plus-value immobilière. Pour les plus-values qui font l'objet d'une déclaration, le notaire s'est chargé de la déclaration 2048 IMM et  de la transmission du paiement de l'impôt. À partir de la date et du prix d'acquisition du bien, ce dernier est en mesure de vous fournir une simulation de plus-value immobilière, afin d'estimer le montant de vos bénéfices. 

Pour l'administration fiscale, la déclaration se fait donc plus-value par plus-value. Vous devez uniquement reporter le montant de cette plus-value sur la déclaration 2042 C (ajouté aux éventuelles autres plus-values réalisées au titre de l'année d'imposition), à joindre à la déclaration 2042.

Vous devez indiquer le montant de votre plus-value sur votre déclaration 2042 à la ligne 3VG :

plus-value

Vous devez également porter l'indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus 2042 C ;

Comment sont imposées les plus-values immobilières ?

imposition des plus-values
Plus-value immobilière : une double imposition

Les plus-values immobilières non professionnelles sont imposées à :

  • 19 % de taxation au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social).

Les formalités de déclaration sont effectuées par le notaire chargé de la vente. Il établit la déclaration de plus-value (imprimé n° 2048-IMM) et paye l'impôt pour le compte du vendeur. De son côté, le vendeur doit indiquer la plus-value sur sa déclaration de revenus. Il doit indiquer :

  • le montant de la plus-value déclarée par le notaire ;
  • éventuellement, la plus-value exonérée en cas de 1re cession d'un logement autre que sa résidence principale.

►Lire aussi Comment déclarer mes revenus fonciers ?

Surtaxe des plus-values

Depuis 2013, une taxe supplémentaire est appliquée pour les plus-values de vente de biens (mais pas de terrains) à qui dépassent 50 000 €. Le taux de cette taxe est compris entre 2 et 6 % selon le montant de la plus-value, comme le détaille le tableau ci-dessous :

De 50.001 à 60.000 € 2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20
De 60.001 à 100.000 € 2,00 %
De 100.001 à 110.000 € 3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10
De 110.001 à 150.000 € 3,00 %
De 150.001 à 160.000 € 4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100
De 160.001 à 200.000 € 4,00 %
De 200.001 à 210.000 € 5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100
De 210.001 à 250.000 € 5,00 %
De 250.001 à 260.000 € 6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260.000 € 6,00 %

Exonération d'imposition sur les plus-values : qui est concerné ?

Certaines cessions sont exonérées de plus-value sous conditions. Outre la vente d'une résidence principale, on trouve par exemple le cas de la première vente dans le but d'acquérir une résidence principale, les biens dont le prix de vente ne dépasse pas un certain montant, ceux détenus depuis un certain nombre d'années, etc. Passons les différents cas en revue.

La mise en vente d'une première résidence secondaire

Les particuliers locataires de leur résidence principale qui possèdent une résidence secondaire (louée ou non) peuvent avoir droit à une exonération d'impôt sur la plus-value s'ils vendent leur résidence secondaire, sans attendre le délai de détention de trente ans. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

  • il doit s'agir de la première vente d'une résidence secondaire depuis le 1er février 2012,
  • le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente,
  • le propriétaire de la résidence secondaire doit réemployer le prix de la vente, intégralement ou partiellement, dans un délai de 2 ans pour acquérir sa résidence principale. L'exonération s'applique à la partie du prix qui est réinvestie.

►Lire aussi Comment déclarer sa résidence de tourisme ?

Les biens détenus pendant plus de 30 ans

sablier
Plus-value immobilière : patience et longueur de temps...

Dans l'immobilier, le taux d'imposition sur les plus-values est inversement proportionnel à la durée de détention. Autrement, plus vous êtes propriétaire depuis longtemps, moins vous serez imposé(e) au moment de la vente. Pour chaque année de détention (à partir de la 6e année), un pourcentage d'abattement est appliqué  sur la plus-value imposable, qui permet d'aboutir à une exonération totale au bout de 

  • 22 ans pour l'impôt sur le revenu
  • 30 ans pour les prélèvements sociaux

Que ce soit 22 ans ou 30 ans, le délai se calcule de date à date ;

  • celle de l'acte de vente définitif (pour les immeubles acquis achevés ou VEFA),
  • celle de la donation ou celle du décès dans le cadre d'un héritage. 

Les biens d'une valeur inférieure à 15 000 €

Cette exonération vise donc les biens de faible valeur (cave, parking...). Dans le cas d'une détention commune au sein d'un couple marié ou pacsé, le plafond des 15.000 € est calculé à hauteur de la quote-part détenue par chacun des époux ou des partenaires de Pacs, y compris en cas de mariage sous un régime de la communauté.

Lire aussi PACS et impôt sur le revenu : quelles particularités ?

Personnes retraitées ou en situation de handicap

personne retraitée
Entrée en maison de retraite : la vente du bien exonérée

Il est des situations dans lesquelles il devient nécessaire de se séparer de son bien, c'est le cas par exemple pour les personnes âgées qui entrent en maison de retraite ou les adultes handicapés hébergés qui intègrent un foyer d'accueil. Pour ces catégories de particuliers, si la vente intervient dans un délai de moins de deux après le départ du logement, ils bénéficient d'une exonération de plus-value sur cette vente. À condition que le logement qu'ils ont quitté soit resté inoccupé depuis. Par ailleurs, ils doivent également remplir les conditions suivantes :

  • ne pas être assujetti à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) l'avant-dernière année précédant celle de la vente.
  • avoir un revenu fiscal de référence (celui de l'avant-dernière année précédant la vente, soit 2016 pour une vente en 2018) ne dépassant pas 10 708 € pour la première part du quotient familial, majorée de 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire ;

Si ces conditions sont respectées, la personne qui part en maison de retraite ou en foyer d'accueil peut donc attendre avant de se décider à vendre sa résidence principale. Du moment que la vente intervient dans les deux ans suivant son départ, elle est exonérée de taxation sur la plus-value. Cela lui laisse le temps de mûrir sa réflexion et de décider de la vente sans précipitation.

L'expropriation 

En cas d'expropriation, c'est-à-dire dans le cas où le propriétaire est contraint par l'État de céder son bien, les plus-values sont exonérées à 100%. Qu'il s'agisse d'une expropriation suite à une déclaration d'utilité publique ou d'un remploi de l'indemnité par l'acquisition.

Foire aux questions 

Quelle est la différence entre les déclarations 2042 et 2042 C ?

La déclaration n°2042 est le formulaire principal de déclaration d'impôt sur le revenu. C'est sur cette feuille que les contribuables indiquent leur identité, situation matrimoniale, coordonnées et leurs principales sources de revenus, à savoir :

C'est également sur ce document que doivent apparaître les réductions et crédits d'impôts, pensions alimentaires, rentes, frais réels... La déclaration complémentaire n°2042 C concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration n°2042, principalement liés aux investissements financiers (plus-values mobilières, stock-options...).

Pour aller plus loin :

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 20h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 20h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?

Un instant !

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement votre guide pour réduire vos impôts

Non merci