1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. L'impôt sur le revenu : comment le déclarer ?

  3. Comment déclarer ses comptes ouverts à l'étranger ?

Comment déclarer ses comptes ouverts à l'étranger ?

Ryazan, Russia - August 26, 2018: Homepage of Bar Clays website on the display of PC. Url - BarClays.co.uk

Sommaire de l'article

Vous ne le savez peut-être pas mais l'oubli de déclaration d'un compte étranger est passible d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Pis encore : l'amende est portée à 10 000€ si le compte est ouvert dans un État (ou territoire) qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude fiscale. Comment déclarer un compte à l'étranger en ligne ? Quel compte bancaire à l'étranger doit-on déclarer ? 

Depuis quand doit-on déclarer un compte à l'étranger ?

Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables domiciliés fiscalement en France ou à Monaco ont l'obligation de déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger avec leurs autres revenus. Cela concerne les comptes courants ou d’épargne détenus directement, en indivision, ou par procuration. La déclaration de compte bancaire s'effectue avec la déclaration annuelle de revenus.

Pourquoi déclarer ses comptes ouverts à l'étranger ?

Si rien n'interdit la détention d'un compte ouvert hors de France, il est indispensable de se mettre en règle avec l'administration fiscale concernant les modalités déclaratives. La raison ? La loi contre la fraude fiscale, qui veut étendre son application sur l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger par les contribuables. Cette loi s'applique aussi bien aux comptes "actifs" qu'à ceux inactifs et dormants. On dit qu'un compte est inactif à partir du moment où aucune somme d'argent entrant ou sortant n'a été enregistrée au cours de la période visée par la déclaration.

Il existe un seul cas de figure où la déclaration d'un compte ouvert à l'étranger n'est pas obligatoire. Pour cela, le compte bancaire doit répondre aux trois critères ci-dessous :

  • être destiné à des transactions en ligne liées à des ventes de biens ;
  • ne pas afficher un solde créditeur annuel supérieur à 10 000€  ;
  • être adossé à un autre compte ouvert en France.

Cela concerne par exemple les comptes Paypal. Bien que la société soit domiciliée au Luxembourg, les comptes Paypal entrent dans la catégorie des "Comptes non soumis à l'obligation de déclaration".

►Lire aussi : Comment faire une réclamation ou se faire rembourser après la déclaration d'impôts ?

À combien s'élève l'amende pour non déclaration de compte à l'étranger ?

Les sanctions pour compte à l'étranger non déclaré sont lourdes. En cas d'omission (volontaire ou non), l'administration fiscale prévoit :

  • une amende de 1 500 € pour le titulaire du compte ;
  • une amende 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative ;
  • une amende de 20 000 € en cas de trusts ;
  • une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits inscrits sur le compte bancaire non déclaré est également prévu ;
  • le total des impôts non versés pendant 10 années si le montant déposé sur le compte dépasse 50 000 €. 

Compte à l'étranger : les néobanques sont concernées

Client(e) Revolut ? Déclarez votre compte aux impôts !

Bien que comptant de nombreux clients en France, les néobanques N26 et Revolut sont originaires respectivement d'Allemagne et du Royaume-Uni. Idem pour Monese (Royaume-Uni), Bunq (Pays-Bas) ou encore Anytime (Belgique). C'est un mécanisme appelé "passeport européen" qui leur permet de proposer leurs produits et services dans d'autres pays de l’Union européenne. 

Pour autant, les comptes détenus dans ces néobanques appartiennent à la catégorie des comptes bancaires étrangers, et doivent faire l'objet d'un signalement auprès de l'administration fiscale. C'est ce qu'indique l’article 1649 A du Code général des impôts :

Les « personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger »

    Comment déclarer mon compte ouvert à l'étranger ?

    La déclaration de compte ouvert à l'étranger doit être souscrite par les personnes définies qui sont domiciliées ou établies en France, cela inclut :

    • les personnes physiques : c’est-à-dire vous-même, l’un des membres de votre foyer fiscal ou une personne rattachée à votre foyer;
    • les associations, quel que soit leur régime juridique ou fiscal;
    • les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, c’est-à-dire toutes les sociétés, autres que les sociétés anonymes (SA), à responsabilité limitée (SARL) et en commandite par actions (SCA)

    Lire aussi : À quoi sert l'IFU et comment l'utiliser pour bien déclarer ?

    Déclarer son compte à l'étranger en ligne

    Si vous déclarez vos revenus en ligne, la déclaration de compte ouvert à l'étranger se fait à l'étape 3 "Revenus et charges", en cochant l'imprimé n°3916 "Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France" dans la liste des déclarations annexes. Pour cela, connectez-vous à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr et cliquez sur "Accéder à la déclaration en ligne" :

    Une fois à l'étape 3 "Revenus et charges", pensez à cocher la case «Comptes à l’étranger, repris de réductions ou de crédit d’impôt» dans la catégorie Divers. Il faudra ensuite remplir le formulaire Cerfa N°3916, «Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France». Cliquez sur l'onglet "Déclarations annexes" :

    Dans la liste des déclarations annexes, cochez la N°3916 "Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France" et cliquez sur "Valider" :

    L'annexe 3916 s'affiche à gauche de la page, sous la déclaration principale. Cliquez sur l'onglet en gris pour la compléter :

    Sur cet imprimé, il vous faudra renseigner :

    • votre identité 
    • l'intitulé du compte
    • l'adresse de l'établissement ou du gestionnaire détenteur du compte
    • le numéro du compte
    • les caractéristiques du compte (compte courant, épargne, etc.)
    • les dates d'ouverture et, le cas échéant, de fermeture du compte

    Déclaration de compte N26 et Revolut

    RenseignementsN26Revolut
    Intitulé de comptecompte courantcompte courant
    Désignation de l’établissementN26 Bank GmbHRevolut Ltd
    AdresseKlesterstrasse 62, 10179 BerlinNiveau 39, One Canada Square, E14 5AB, Londres, Grande Bretagne
    Commune et paysBerlin, AllemagneLondres, Royaume-Uni
    Numéro de compteles dix derniers chiffres de votre IBANles dix derniers chiffres de votre IBAN
    Caractéristiques du comptecompte non rémunérécompte non rémunéré
    Date d’ouverture ou de clôture  

    Déclarer son compte à l'étranger sur papier

    Si vous avez opté pour la déclaration papier, il vous faudra joindre le formulaire Cerfa N°3916 après avoir coché la case 8UU dans la catégorie "Prélèvement à la source et Divers" sur le formulaire n°2042 :

    Foire aux questions

    Puis-je faire ma déclaration de compte étranger sur papier libre ?

    Si vous déclarez vos revenus sur papier, vous pouvez indiquer l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification du compte étranger sur papier libre. Mais cela ne vous dispense pas de remplir le formulaire n° 3916 en plus.

    Des difficultés à remplir votre déclaration de revenus ? Découvrez nos articles dédiés pour vous aider à déclarer :

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