Vous exercez une profession libérale ? Vos revenus appartiennent à la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). L'imposition des BNC se calcule à partir de votre chiffre d'affaires, auquel l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire. Sauf dans le cas où vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Quel est le taux d'imposition des bénéfices non commerciaux ? Les revenus non commerciaux non professionnels sont-ils exonérés d'impôt sur le revenu ? Qu'est-ce que le régime micro BNC ? TacoTax fait le point.

 

BNC : définition

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent à l'une des catégories de l'impôt sur le revenu et s'appliquent aux personnes qui exercent une profession libérale à titre individuel ou au sein d'une société en tant qu'associé. Soit les personnes qui ne possèdent pas le statut de commerçant, et dont la profession a recours pour une part prépondérante à une activité intellectuelle. Il s'agit donc des architectes, avocats, médecins, experts-comptables mais aussi des consultants, coachs, experts IT, etc. Mais uniquement, la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux regroupe aussi les revenus :

  • des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
  • de droits d'auteur et de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
  • de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
  • des prêtres ;
  • des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.

Sont aussi classés comme BNC les profits ne se rattachant pas à une autre source de revenus, c'est-à-dire :

  • les droits d’auteur, 
  • les revenus des agents commerciaux, 
  • les gains de jeux,
  • les revenus des opérations frauduleuses, 
  • les revenus des travailleurs du sexe,
  • les indemnités diverses.

Ces revenus non commerciaux sont, par définition, des bénéfices non professionnels.

Régime fiscal des BNC

 Il existe deux types de régimes pour les bénéfices non commerciaux :

  • le régime spécial BNC lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 70 000 € et qui donne accès à un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels.
  •  le régime de la déclaration contrôlée dans le cas d'un montant de recettes supérieur.
  Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC) Déclaration contrôlée
Conditions Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 70 000 €
  • CAHT supérieur à 70 000 €
  • ou sur option avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (option valable 2 ans).
Détermination du bénéfice imposable Application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %, avec un minimum d'abattement de 305 €
  • Imposition assise sur les bénéfices nets
Revenu à déclarer Recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées  
Déclaration fiscale
  • 2042 C Pro rubrique « régime spécial BNC »
  • 2042
  • 2042 C Pro rubrique « régime de la déclaration contrôlée »
  • déclaration de résultat des BNC n°2035 
  • détermination du résultat fiscal au moyen de l'annexe n°2035 A et l'annexe n°2035 B

BNC : comment les déclarer ?

Les Bénéfices Non Commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu, au même titre que les BIC et les salaires. Le mode de déclaration est le même : tous les ans, les contribuables reçoivent une déclaration d'impôt courant avril / mai, à remplir. Avec les BNC, c'est la déclaration 2042-PRO qu'il faut remplir. Pour les professionnels placés sous le régime micro-BNC, ce formulaire seul suffit. Les professionnels ayant opté pour la déclaration contrôlée doivent en plus remplir plusieurs déclarations annexes. 

Le micro-BNC

Les contribuables qui relèvent de la catégorie des BNC et qui sont soumis au régime micro-BNC n'ont aucune déclaration spéciale à souscrire. Ils doivent juste indiquer, dans la déclaration des revenus n° 2042-C-PRO le montant des recettes hors TVA sous la rubrique « régime spécial BNC » :

micro bnc 2042

Le versement forfaitaire libératoire des BNC

Les professions libérales soumises au régime micro-BNC peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Avec cette option, l'administration fiscale prélève sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle 2,2 % du chiffre d'affaires, correspondant à l'impôt sur le revenu :

bnc versement libératoire

Le régime de la déclaration contrôlée

Les contribuables qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont soumis au régime déclaratif spécial doivent, en sus de la déclaration d'ensemble de leurs revenus n° 2042, produire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année :

  • une déclaration n° 2035-SD ;
  • les annexes n° 2035-A-SD et n° 2035-B-SD.

bnc régime déclaration contrôlée

Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne par les personnes placées sous le régime de la déclaration contrôlée :

  • soit par la procédure EDI-TDFC  ;
  • soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis. En cas d'erreur sur sa déclaration, le professionnel peut échapper aux sanctions dans les cas suivants :

  • l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ;
  • il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

Les sociétés et groupements, non soumis à l'IS et placés sous le régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire une annexe n° 2035-AS-SD à la déclaration n° 2035-SD. Celle-ci est destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés.

Les charges déductibles 

Le titulaire de bénéfices non commerciaux peut déduire de son résultat imposable toutes les dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession, si elles sont effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition. En revanche, les dépenses personnelles ne peuvent être prises en considération. Leur déduction pourra entraîner un redressement. 

Dépenses déductibles Dépenses non déductibles
  • impôts personnels
  • taxes
  • frais de déplacement non justifiés par les besoins de sa profession
  • frais de maladie

►Lire aussi : Comment déclarer ses frais réels ?

Foire aux questions

Faut-il choisir la déclaration contrôlée ou le micro-BNC en 2018 ?

Les professionnels qui le souhaitaient avaient jusqu'au 3 mai 2018, pour choisir le régime de la déclaration contrôlée pour les revenus de l'année 2017. Obligatoire pour les professions libérales qui ne relèvent pas du micro-BNC, la déclaration contrôlée est avantageuse si :

  • vos charges professionnelles réellement payées sont largement supérieures aux 34% d’abattement forfaitaire
  • vous dégagez un déficit (imputable sur les autres revenus)
  • vous voulez bénéficier de déductions spécifiques comme l'abattement au secteur pour les médecins ou certaines exonérations fiscales (dispositif ZRR) 
  • vous souhaitez prétendre à des réductions ou crédits impôts (crédit d’impôt formation, …) 

Quels sont les revenus non commerciaux non professionnels exonérés d'impôts ?

Aucun. Les personnes qui déclarent des BNC non professionnels aux impôts doivent s'attendre à ce que ceux-ci soient imposés par l'administration fiscale. En revanche, certains revenus peuvent faire l'objet d'une exonération totale ou partielle au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). C'est le cas pour :

  • les jeunes entreprises innovantes créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019 qui réalisent des projets de recherche et de développement ;
  • les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et implantées dans un pôle de compétitivité.

Les plus-values sont-elles considérées comme des bénéfices non commerciaux ?

Non. Les plus-values constituent un revenu catégoriel à part entière. Pour mémoire, une plus-value immobilière n'est pas considérée comme un revenu, à la différence des plus-values de cession de valeurs mobilières. Pour les biens meubles, l'imposition se fait au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

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