Le régime micro-BIC pour les entreprises individuelles

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Sommaire de l'article

Selon la nature de leur activité et le montant de leurs recettes annuelles, les travailleurs non salariés peuvent être imposés sous différents régimes. Pour les micro-entreprises et loueurs en meublé, l'une des options proposées est le micro-BIC (pour Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce régime d'imposition est applicable aux particuliers dont les revenus annuels ne dépassent pas un certain montant. Option par défaut des micro-entrepreneurs, elle séduit par ses nombreux allègements et dispenses comptables. 

Le régime micro-BIC : à qui s'adresse-t-il ?

Comme son nom l'indique, ce régime d'imposition s'adresse à toute personne percevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux. On les regrouper en trois catégories :

Nature du BICExemples
professions commerciales, industrielles ou artisanales
  • vente de marchandises, d'objets, de fournitures
  • vente de denrées à emporter ou à consommer sur place
  • prestations d'hébergement
  • prestation de services
activités commerciales par assimilation
  • opérations de marchands de biens
  • locations immobilières
  • opérations de certains délégataires de services publics  
  • concessionnaires ou fermiers de droits communaux
  • laboratoires d'analyses médicales
  • établissements d'enseignement privé notamment
revenus d'activités accessoires 

Pour résumer, les BIC résultent d'une activité présentant dimension matérielle ou commerciale prédominante. C'est la différence avec les professions libérales, qui elles perçoivent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dont l'activité résulte de l'application d'un art ou d'une science. Le régime micro-BIC fait partie du catalogue des régimes d'imposition proposés aux entreprises individuelles. On parle ici des micro-entrepreneurs mais aussi des particuliers qui touchent des revenus fonciers sur la location d'un logement (ou d'une chambre). Ce type de bailleur est appelé Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). 

De par la nature de leur activité, certaines micro-entreprises sont soumises d'office à ce régime, il s'agit des :

  • entreprises individuelles ;
  • artisanales, commerciales ;
  • ou industrielles.

... dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. En 2019, ces seuils étaient plafonnés respectivement à :

  •  170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et de location de matériels ou de biens de consommation durable
  • et à 70 000 € pour les entreprises qui réalisent des prestations de services.

Pour l’application de ces seuils, on prend pour référence l'année civile précédente ou l’avant-dernière année. Pour rappel, les BIC ne sont pas soumis à l'IS (l'impôt sur les sociétés). Les Bénéfices Industriels et Commerciaux l'une des 8 catégories de revenus soumises au barème de l’impôt sur le revenu.

Imposition des entreprises individuelles au régime micro-BIC 

Les revenus issus de votre entreprise individuelle sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer dans les cases prévues pour le régime micro BIC (chiffre d’affaires ou recettes) de la déclaration n°2042-C-PRO, dans l'onglet "Bénéfices Industriels et Commerciaux - Régime micro-BIC" :

Selon la nature de votre activité, vous devrez cocher la case correspondante :

  • 5 KO si vous exercez une activité de vente de marchandises ;
  • 5 KP si vous exercez une activité de prestations de service et locations meublées.

Là où le régime micro-BIC devient intéressant, c'est que le chiffre d'affaires déclaré subit un abattement forfaitaire pour frais professionnels égal à :

  • 71% pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logements
  • 50% pour les prestations de services avant d'être soumis au calcul de l'impôt. 

Micro-BIC et TVA : ce qui a changé en 2018

Nous l'avons vu, les seuils du micro-BIC ont pratiquement doublé en 2018. Mais les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés. Jusqu'à présent, les deux plafonds étaient alignés. L'augmentation des seuils du micro-BIC a donc mis fin à cet alignement, ce qui n'est pas sans conséquence pour les entreprises individuelles :

  • votre entreprise n'est pas exonérée de TVA / ne bénéficie pas de la franchise : vous pouvez quand même choisir le régime micro-BIC
  • votre entreprise franchit le seuil de franchise en base de TVA (vous êtes donc redevable de la TVA) : vous pouvez conserver l'imposition micro-BIC (ou micro-BNC si vous exercez une profession libérale), sous réserve bien sûr de ne pas excéder les plafonds de ce régime.

Depuis le 1er Janvier 2019, il vous est possible de gérer vos acomptes contemporains sur www.impots.gouv. Nous avons créé une vidéo tuto pour vous aider dans vos démarches.

Lire aussi : Le régime micro-bénéfices agricoles

Le régime micro bic appliqué au LMNP

Le statut Loueur en Meublé Non Professionnel permet aux propriétaires qui louent une partie de leur logement de bénéficier d'une fiscalité plus allégée. Pour bénéficier du régime micro BIC, vous devez respecter le seuil annuel de 70 000 € de recettes (à ajuster au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile si besoin). Sur ce montant, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50% avant de procéder au calcul de l'impôt. 

Bon à savoir : les recettes à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 70 000 € correspondent aux loyers perçus en excluant les recettes accessoires.

Faut-il choisir le régime micro-BIC en LMNP ?

Option par défaut, le régime micro-BIC séduit par sa facilité de gestion : pas de calcul de charges, de frais, de dépenses annexes. Tout est compris dans les 50% d'abattement forfaitaire appliqués par le service des impôts. Cela dit, si le montant total de vos charges d'entretien, de rénovation et d'aménagement dépasse ce pourcentage, vous y perdez car le régime micro-BIC ne permet aucune déduction autre que l'abattement forfaitaire prévu. 

Même s'il est évident que les formalités déclaratives sont beaucoup plus simples avec ce régime, opter pour le régime réel peut s'avérer beaucoup plus intéressant financièrement. Si vous supportez beaucoup de charges, vous pourrez les déduire directement de votre revenu imposable. 

Quelle est la différence entre micro-BIC et microfoncier ?

En fiscalité, on distingue les revenus fonciers des bénéfices industriels et commerciaux. Bien que les deux soient issus des loyers d'une activité de location de biens, on parle de revenus fonciers lorsque le logement est loué nu (vide). Si la location est meublée, ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) que touche le bailleur. Cette distinction est importante car de la nature des revenus dépend leur régime d'imposition :

  • les revenus de location vide sont imposés au régime foncier ;
  • les revenus de location meublée sont imposés au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les bailleurs qui mettent en location des biens meublés peuvent opter pour le régime micro-BIC. Mais un propriétaire qui propose un bien en location nue (sans meubles) devra déclarer ses revenus au régime foncier (sur la déclaration n°2042). En effet, en location nue, les revenus ne constituent pas des BIC mais des revenus fonciers. Sur le fond, le mécanisme du microfoncier est similaire à celui du micro-BIC :

  • plafond de 15 000 € de revenus annuels en 2020 ;
  • abattement forfaitaire de 30% sur les loyers bruts déclarés ;

Foire aux questions

Je suis une entreprise individuelle au micro-BIC, puis-je opter pour le versement libératoire ?

Tout à fait. Le prélèvement forfaitaire ou versement libératoire est un mécanisme qui permet aux entreprises individuelles de s'acquitter d'une seule traite de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Pour les micro-entrepreneurs, cette option est conditionnelle. Pour en bénéficier, votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) ne doit pas excéder un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Pour 2019, il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2017 figurant sur votre avis d'impôt 2018. Celui-ci doit être inférieur à :

  • 27 086 € pour une personne seule  ;
  • 54 172 € pour un couple (2 parts) ;
  • 1 258 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Le versement libératoire prend la forme d'un pourcentage prélevé directement sur les recettes ou le chiffre d'affaires déclarés, chaque mois ou chaque trimestre, par le micro-entrepreneur. Les pourcentages sont les suivants :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales :

  • 12,8% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 22% pour les prestations de service et les activités libérales.

Notez que l'option pour le versement libératoire ne vous dispense pas de remplir une déclaration de revenus. Vous ne serez pas imposés 2 fois mais cette démarche est indispensable pour établir votre revenu fiscal de référence et déterminer le taux moyen d'imposition de votre foyer. 

Comment déclarer mes revenus sous le régime micro-BIC avec le versement libératoire ?

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire doivent remplir la rubrique éponyme en page 1 de la déclaration n°2042-C PRO, et cochez la case correspondante à la nature de leur activité (5 TA ou 5 TB).

Comment passer au régime réel ?

Vous pouvez demander à être imposé au régime réel pour vos BIC même si vos recettes annuelles sont inférieures aux plafonds légaux. L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année pour laquelle le contribuable souhaite en bénéficier. Rédigez votre demande sur papier libre et adressez-la à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) de référence. 

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