Selon la nature de leur activité et le montant de leurs recettes annuelles, les travailleurs non salariés peuvent être imposés sous différents régimes. Pour les micro-entreprises et loueurs en meublé, l'une des options proposées est le micro-BIC (pour Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce régime d'imposition est applicable aux particuliers dont les revenus annuels ne dépassent pas un certain montant. Option par défaut des micro-entrepreneurs, elle séduit par ses nombreux allègements et dispenses comptables. 

 

Le régime micro-BIC : à qui s'adresse-t-il ?

Comme son nom l'indique, ce régime d'imposition s'adresse à toute personne percevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux. On les regrouper en trois catégories :

Nature du BIC Exemples
les professions commerciales, industrielles ou artisanales
  • vente de marchandises, d'objets, de fournitures
  • vente de denrées à emporter ou à consommer sur place
  • prestations d'hébergement
  • prestation de services
les activités commerciales par assimilation
  • opérations de marchands de biens
  • locations immobilières
  • opérations de certains délégataires de services publics  
  • concessionnaires ou fermiers de droits communaux
  • laboratoires d'analyses médicales
  • établissements d'enseignement privé notamment
les revenus d'activités accessoires  

Pour résumer, les BIC résultent d'une activité commerciale. C'est la différence avec les professions libérales, qui elles perçoivent des BNC (bénéfice non commercial) dont l'activité résulte de l'application d'un art ou d'une science. Le régime micro-BIC fait partie du catalogue des régimes d'imposition proposés aux entreprises individuelles. On parle ici des micro-entrepreneurs mais aussi des particuliers qui touchent des revenus fonciers sur la location d'un logement (ou d'une chambre). Ce type de bailleur est appelé Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). 

De par la nature de leur activité, certaines micro-entreprises sont soumises d'office à ce régime, il s'agit des :

  • entreprises individuelles
  • artisanales, commerciales
  • ou industrielles

... dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Jusqu'en 2017, ces seuils étaient plafonnés respectivement à :

  •  82 200 € pour les entreprises de vente de biens,
  • et à 32 900 € pour les entreprises qui réalisent des prestations de services ou procèdent à la location de biens meublés

En 2018, le micro-BIC a vu ses plafonds majorés pour l’imposition des revenus de l’année 2017. Le régime micro BIC s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas :

  • 170 000 € pour les activités de vente
  • ou 70 000 € pour les activités de prestation de services et les LMNP

Le régime micro BNC s’applique lorsque le montant des recettes hors taxes n’excède pas 70 000 €. Pour l’application de ces seuils, on prend pour référence l'année civile précédente ou l’avant-dernière année. Pour rappel, les BIC ne sont pas soumis à l'IS (l'impôt sur les sociétés). Les Bénéfices Industriels et Commerciaux l'une des 8 catégories de revenus soumises au barème de l’impôt sur le revenu.

Imposition des entreprises individuelles au régime micro-BIC 

Les revenus issus de votre entreprise individuelle sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer dans les cases prévues pour le régime micro BIC (chiffre d’affaires ou recettes) de la déclaration n°2042-C-PRO, dans l'onglet "bénéfices industriels et commerciaux - régime micro-BIC" :

Là où le régime micro-BIC devient intéressant, c'est que le chiffre d'affaires déclaré subit un abattement forfaitaire égal à 71% pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logements, et à 50% pour les prestations de services avant d'être soumis au calcul de l'impôt. 

Micro-BIC et TVA : ce qui change en 2018

Nous l'avons vu, les seuils du micro-BIC ont pratiquement doublé en 2018. Mais les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés. Jusqu'à présent, les deux plafonds étaient alignés. L'augmentation des seuils du micro-BIC a donc mis fin à cet alignement, ce qui n'est pas sans conséquence pour les entreprises individuelles :

  • votre entreprise n'est pas exonérée de TVA / ne bénéficie pas de la franchise : vous pouvez quand même choisir le régime micro-BIC
  • votre entreprise franchit le seuil de franchise en base de TVA (vous êtes donc redevable de la TVA) : vous pouvez conserver l'imposition micro-BIC (ou micro-BNC si vous exercez une profession libérale), sous réserve bien sûr de ne pas excéder les plafonds de ce régime.

Lire aussi : Le régime micro-bénéfices agricoles 

Le régime micro bic appliqué au LMNP

Le statut Loueur en Meublé Non Professionnel permet aux propriétaires qui louent une partie de leur logement de bénéficier d'une fiscalité plus allégée. Pour bénéficier du régime micro BIC, vous devez respecter le seuil annuel de  70 000 € (à ajuster au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile si besoin). Sur ce montant, l'administration fiscale applique un abattement de 50% avant de procéder au calcul de l'impôt. 

Bon à savoir : les recettes à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 70 000 € correspondent aux loyers perçus en excluant les recettes accessoires.

Faut-il choisir le régime micro-BIC en LMNP ?

Option par défaut, le régime micro-BIC séduit par sa facilité de gestion : pas de calcul de charges, de frais, de dépenses annexes. Tout est compris dans les 50% d'abattement forfaitaire appliqués par le service des impôts. Cela dit, si le montant total de vos charges d'entretien, de rénovation et d'aménagement dépasse ce pourcentage, vous y perdez car le régime micro-BIC ne permet aucune déduction autre que l'abattement forfaitaire prévu. 

Même s'il est évident que les formalités déclaratives sont beaucoup plus simples avec ce régime, opter pour le régime réel peut s'avérer beaucoup plus intéressant financièrement. Si vous supportez beaucoup de charges, vous pourrez les déduire directement de votre revenu imposable. 

Quelle est la différence entre micro-BIC et microfoncier ?

En fiscalité, on distingue les revenus fonciers des bénéfices industriels et commerciaux. Bien que les deux soient issus des loyers d'une activité de location de biens, on parle de revenus fonciers lorsque le logement est loué nu (vide). Si la location est meublée, ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) que touche le bailleur. Cette distinction est importante car de la nature des revenus dépend leur régime d'imposition :

  • les revenus de location vide sont imposés au régime foncier
  • les revenus de location meublée sont imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les loueurs en meublé peuvent opter pour le régime micro-BIC. Mais un propriétaire qui propose un bien en location nue devra déclarer ses revenus au régime foncier (sur la déclaration n°2042). Sur le fond, le mécanisme du microfoncier est similaire à celui du micro-BIC :

  • plafond de 15 000 € de revenus annuels
  • abattement forfaitaire de 30% sur les loyers bruts déclarés

Foire aux questions

Je suis une entreprise individuelle au micro-BIC, puis-je opter pour le versement libératoire ?

Tout à fait. Le prélèvement forfaitaire ou versement libératoire est un mécanisme qui permet aux entreprises individuelles de s'acquitter d'une seule traite de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Pour les micro-entrepreneurs, cette option est conditionnelle. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) ne doit pas excéder un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Pour 2018, il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2016 figurant sur votre avis d'impôt 2017. Celui-ci doit être inférieur à :

  • 26 818 € pour une personne seule  ;
  • 53 636 € pour un couple (2 parts) ;
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Comment passer au régime réel ?

Vous pouvez demander à être imposé au régime réel pour vos BIC même si vos recettes annuelles sont inférieures aux plafonds légaux. L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année pour laquelle le contribuable souhaite en bénéficier. Rédigez votre demande sur papier libre et adressez-la à votre Service des Impôts des Entreprises de référence. 

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