Quel est le rapport entre un consultant, un dentiste et un expert-comptable ? Ce sont tous des professions libérales. On désigne par là les professionnels qui exercent, à titre indépendant, une activité de conseil ou intellectuelle. Une profession libérale exerce généralement en entreprise individuelle, bien que le statut de société soit possible, dans le cadre d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) par exemple. À l'instar des autres catégories d'indépendants, les professions libérales sont redevables de l’impôt sur le revenu, mais pas dans la même catégorie. Ils déclarent non pas des BIC mais des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

 

Régime fiscal des professions libérales

En qualité de travailleurs indépendants, les professions libérales sont soumises à l'impôt sur le revenu. Elles ne déclarent pas des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) mais des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). C'est ce qui les distingue des activités commerciales, industrielles, artisanales et des prestations de services. Certaines professions libérales sont réglementées, c’est-à-dire qu’elles nécessitent un diplôme et sont régies par un Ordre (médecins, notaires, etc.). D’autres professions libérales sont non réglementées (consultants, coachs, métiers du Web ...).

Les professions libérales rattachées au régime de la micro-entreprise bénéficient d'un abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur leur chiffre d’affaires annuel. C’est donc le revenu forfaitaire (CAHT moins abattement) qui est intégré au barème de l’impôt sur le revenu de leur foyer fiscal.

BNC : les tranches d'imposition 

bénéfices non commerciaux
Quelle tranche d'imposition pour vos BNC ?

Les Bénéfices Non Commerciaux sont une catégorie de revenus, au même titre que les salaires, les traitements, les BA et les BIC. En tant que tel, elle suit les règles de taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu. Voici le barème d’imposition (exemple utilisé avec le barème 2018 pour les revenus 2017)

  • De 0 à 9 807 € : 0 %
  • De 9 808 € à 27 086 € : 14 %
  • De 27 087 € à 72 617 € 30 %
  • De 72 618 € à 153 783 € 41 %
  • Au-dessus de 153 783 € 45 %

Ce barème doit être concilié avec le quotient familial.

Le prélèvement libératoire

En auto-entreprise, les professions libérales peuvent opter pour le prélèvement libératoire de leur impôt. Il s'agit d'une retenue forfaitaire (même taux pour tous les contribuables) à la source versée directement à l'administration fiscale. Le taux d'impôt sur le revenu pour les BNC est alors égal à 2.2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon l’option choisie au démarrage). L’impôt est prélevé via le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires transmis aux organismes sociaux. Leurs revenus d’activité ne sont pas réintégrés par la suite au barème de l’impôt sur le revenu de leur foyer fiscal.

Tout comme pour les BIC, il existe un régime réel pour les BNC : le « régime de la déclaration contrôlée ». Ici, les professions libérales intègrent le résultat de leur activité au barème de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire leur chiffre d’affaires annuel hors taxes, auquel ils soustraient les charges déductibles.

Profession libérale : comment déclarer ses revenus ?

En micro-entreprise

Le régime micro-BNC s'adresse aux professionnels qui touchent des BNC et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 70 000 €. Pour déclarer leurs revenus avec ce régime, les professions libérales doivent inscrire le montant brut de leurs recettes dans le formulaire 2042 C Pro qui accompagne le formulaire 2042 relatif à la déclaration de revenus annuelle. Pour cela, elles doivent indiquer leur chiffre d'affaires annuel dans la catégorie « Revenus Non Commerciaux Professionnels » - « Régime Déclaratif spécial ou micro BNC » - « Revenus imposables » (case 5HQ) :

Lire aussi :

Au régime de la déclaration contrôlée (régime réel)

Au régime de la déclaration contrôlée, le professionnel qui exerce en libéral doit déclarer le résultat annuel de son activité (chiffre d’affaires HT diminué des charges déductibles hors taxes) dans la catégorie « Revenus Non Commerciaux Professionnels » - « Régime de la déclaration contrôlée » - « Revenus imposables » (case 5QC).

régime réel bnc

Le résultat de l’activité doit être évalué au vu des règles et normes comptables en vigueur, c’est pourquoi les professionnels qui évoluent sous le régime fiscal du réel font généralement appel à un expert-comptable pour le calcul de leurs impôts. Les professions libérales

Avec le versement libératoire

La démarche est légèrement différente, car les professions libérales qui ont opté pour le versement libératoire ont déjà payé l’impôt sur le revenu au titre de l’année concernée par la déclaration des revenus. Cela ne les dispense pas de déclarer leur chiffre d'affaires annuel dans le formulaire 2042 C Pro (pour 2018, déclarer les revenus de 2018) : « Micro Entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » - « Revenus Non Commerciaux » - « Recettes brutes » (case 5TE) :

versement libératoire bnc

Ce montant sera pris en compte pour déterminer le Revenu Fiscal de Référence du foyer.

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Prélèvement à la source : quels changements pour les BNC ?

prélèvement à la source
Prélèvement à la source : un acompte pour les BNC

La déclaration d'impôt sera toujours obligatoire pour les professions libérales après 2018, mais le mode de collecte sera différent. Les professions libérales et les indépendants en général n'ayant pas de tiers payeur pour le versement des revenus (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi, etc), le prélèvement à la source prendra la forme d'un acompte prélevé chaque mois sur leur compte bancaire. 

Le calcul de l'acompte mensuel prélevé à partir du 1er janvier se fera à partir du BNC :

  • de l'exercice clôt en 2017 pour les acomptes allant de janvier à août 2019
  • de l'exercice clôt en 2018 pour les acomptes allant de septembre à décembre 2019

Prélèvement à la source de l'impôt : changement de situation personnelle

L'intérêt premier du prélèvement à la source est de supprimer le décalage d'un an entre perception et imposition des revenus. Ainsi, en cas de changements dans leur vie personnelle (mariage, divorce, naissance, décès d'un conjoint) ou professionnelle (baisse, hausse des revenus), vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace particulier sur le site impôts.gouv, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" :

Foire aux questions

Existe-t-il des BNC non professionnels ?

En effet. Les revenus non commerciaux non professionnels correspondent aux bénéfices provenant d’’activités que l’administration fiscale ne peut rattacher à une autre catégorie : droits d’auteur, revenus des agents commerciaux, gains de jeux, opérations frauduleuses, revenus des travailleurs du sexe. 

Faut-il choisir le versement libératoire ou l'impôt sur le revenu ?

En déclarant vos bénéfices de la façon classique sur l'impôt sur le revenu, vous bénéficiez d'un abattement de 34%. Mais avec le versement libératoire, l'administration fiscale vous prend 2.2% de votre chiffre d’affaires chaque BNC mois ou chaque trimestre. Comment choisir ? Quel est le plus intéressant. Tout dépend en fait de votre situation personnelle et de si vous percevez ou non des revenus annexes : 

  • vous êtes célibataire et n'avez pas d'autres sources de revenus : le régime normal est meilleur si votre chiffre d'affaires est inférieur à 25 620 €; au-delà le prélèvement fiscal libératoire s'impose.
  • vous touchez des revenus annexes ou /et êtes marié(e) ou pacsé(e) : dans le doute, il faut toujours choisir le prélèvement fiscal libératoire qui vous permettra d’optimiser la situation et de perdre très peu en cas d’erreur.

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