Faire sa comptabilité, calculer ses charges, conserver toutes ses factures, la fiscalité des travailleurs indépendants est loin d'être un long fleuve tranquille. Pour simplifier leurs déclarations et le paiement de leurs charges sociales, les indépendants peuvent opter pour le statut auto-entrepreneur. Cela se traduit pour les professionnels sous certaines conditions, à la possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié : le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

 

Prélèvement libératoire : définition

prélèvement forfaitaire libératoire
Auto-entrepreneur : faites le bon choix pour votre régime 

Comme son nom l'indique, le prélèvement libératoire permet de "libérer" les auto-entrepreneurs qui l'ont choisi de se libérer du versement "classique" de l'impôt. Le prélèvement forfaitaire libératoire s'oppose au régime normal d'imposition sur le revenu. L'auto-entrepreneur qui lance son activité a le choix entre pour son impôt sur le revenu entre :

1) le régime normal qui suit les règles d'application des taux, tranches (0%, 14%, 30%...) et barèmes de l'impôt sur les revenus à partir du CA indiqué, après un abattement de 34%.

2) le prélèvement fiscal libératoire consiste pour l'administration à prélever le même pourcentage sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle. 

Le prélèvement forfaitaire libératoire permet un lissage de l'impôt qui est alors payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires, avec les charges sociales. Il correspond aux charges fiscales dont l'auto-entrepreneur, comme tout individu, doit s'acquitter. Le versement libératoire est possible avec les régimes d'imposition suivants :

Les exploitants agricoles au régime micro-BA ou réel normal ou simplifié sont exclus de ce dispositif.

Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, mais ils seront néanmoins pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

L'échéance de paiement de l'impôt sur le revenu avec le versement libératoire est la même pour les cotisations sociales, ce qui permet à l'auto-entrepreneur de faire d'une pierre deux coups. Il lui suffit d'appliquer au chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire. 

Comment opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire 2018 / 2019 ?

auto-entrepreneur
PLF : quels taux en 2018 ?

L'accès à ce régime est plafonné : le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil :

  • 26 818 € pour une personne seule
  • 53 636 € pour un couple (2 parts)
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. À noter que même si vous êtes redevable de la TVA, la somme prise en compte pour le calcul du versement libératoire sera celle du chiffre d’affaires hors taxe.

Il est possible d'opter pour le prélèvement libératoire en formulant une demande auprès du CFE lors de la déclaration d’activité ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création pour une application immédiate. Il est également possible de modifier son régime fiscal (adhérer au prélèvement libératoire ou le stopper) pour l’année suivante en effectuant une demande au centre de paiement de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Dans le cas ou un auto-entrepreneur souscrit au prélèvement libératoire sans remplir les conditions requises de limite de revenu, il pourra toujours bénéficier du régime micro-social. En revanche, ses revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise : son bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par le service des impôts, puis soumis, avec les autres revenus de son foyer, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu

Taux des cotisations sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur en 2018
Type d’activité Cotisations sociales Prélèvement libératoire Prélèvements social et fiscal cumulés
Vente de marchandises (BIC) 12,80% 1% 13,80%
Professions artisanales (BIC) 22% 1,7% 23,7%
Professions libérales relevant du RSI 22% 2,2% 24,2%
Professions libérales relevant de la CIPAV 22% 2,2% 24,2%

Comment déclarer ses impôts avec le prélèvement libératoire ?

L’auto-entrepreneur qui a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit tout de même déclarer le montant de ses recettes sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO. Commençons par le plus évident : la partie «Identification des personnes exerçant une activité non salariée» figurant en haut de la déclaration n°2042 C PRO. Vous devez indiquer :

  • Nom de l’exploitant,
  • Prénom,
  • Adresse d’exploitation,
  • Numéro SIRET,
  • Nature des revenus : cochez votre catégorie d’imposition (BA, BIC ou BNC),
  • Régime d’imposition : cochez la case « auto-entrepreneur ».

Ensuite, rendez-vous directement au cadre "Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l"impôt sur le revenu" :

cadre auto entrepreneur versement libératoire

Veillez à cocher la bonne case :

  • 5TA si vous exercez une activité de ventes de marchandises et assimilées ;
  • 5TB si vous réalisez des prestations de services artisanales ou commerciales ou de la location en meublée ;
  • 5TE si vous exercez une activité libérale et percevez des BNC.

Prélèvement forfaitaire libératoire ou imposition sur le revenu ?

Un choix fiscal cornélien ? Très compliqué et souvent mal réalisé car le calcul est complexe. Le schéma qui optimise votre situation fiscale varie selon :

  • la situation (célibataire, marié),
  • le chiffre d’affaires (CA)
  • les salaires perçus si l’auto-entrepreneur est salarié par ailleurs

Pour un auto-entrepreneur ne percevant que les revenus issus de son activité, le seuil se situe ici à 25 620 €. Cela se vérifie facilement puisque l’impôt est alors le même quel que soit le choix fiscal :

- Impôt avec un CA de 25 620 € au régime normal : abattement de 34% soit 16 909 € imposés dans la déclaration d’impôt : 563 €.

- Impôt avec un CA de 25 620 € au prélèvement fiscal libératoire : 25620 x 2.2% = 563 €.

Si votre chiffre d’affaires est en dessous de 25 620 €, le régime normal est plus intéressant car une grande partie sera non imposable. Au-dessus de ce montant, le prélèvement fiscal libératoire prime pour réduire la fiscalité.

Cela dépend des revenus de votre foyer. Si vous optez pour le versement libératoire, vous serez imposé dès le premier euro, selon le taux correspondant à votre activité. Ce type d’imposition n’est donc pas intéressant si vous n’êtes pas imposable. Dans le cas contraire, il est conseillé de calculer votre impôt selon les deux modes d’imposition et de faire un comparatif.

Foire aux questions

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Peut-on opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour son assurance-vie ?

Oui, mais seulement pour les rachats de contrats d’assurance-vie, dont les gains attachés aux versements ont été effectués du 1er janvier 1998 au 26 septembre 2017. Les taux de prélèvement avec l'assurance-vie sont, selon les cas, 7,5%, 15% ou 35% selon le cas. Pour les autres, c'est l'intégration dans les revenus qui s'applique par défaut comme mode d'imposition dans un retrait.

Qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Le prélèvement forfaitaire non libératoire est applicable aux personnes qui perçoivent les revenus suivants, qu'ils soient de source française ou étrangère :

  • revenus de placement à taux fixe : intérêts, arrérages et produits de toute nature relatifs à des obligations, titres de créance, parts de fonds commun de créances, etc...
  • dividendes et revenus assimilés : dividendes proprement dits mais aussi bonus de liquidation, etc...

Est-il avantageux pour moi de choisir le prélèvement libératoire ?

Regardez le taux du prélèvement libératoire de vos placements. Comparez-le ensuite à votre tranche marginale d'imposition. Si le taux du prélèvement libératoire est inférieur à votre tranche marginale d'imposition, vous avez généralement intérêt à choisir le prélèvement libératoire (quelques exceptions existent cependant).

Si c'est l'inverse, vous avez forcément (sans aucune exception) intérêt à déclarer normalement ces revenus dans votre déclaration de revenus annuelle.

Puis-je changer mon choix de prélèvement ?

Une fois que vous avez fait le choix du prélèvement forfaitaire libératoire, il ne vous sera plus possible de changer quoique ce soit avant le 1er janvier de l’année suivante. Même si vous vous rendez compte que ce choix n’est pas si avantageux que ça pour vous, il sera impossible de changer et de revenir au barème progressif durant l’année… C’est l’une des rares notions vraiment irrévocables en fiscalité française !

En début d'année, précisez comment vous souhaitez être imposé à votre conseiller financier dans votre banque. Votre choix du prélèvement libératoire doit être fait avant qu'on vous verse les revenus de vos placements financiers.

Rappelez vous ! Une fois que vous avez opté pour le prélèvement libératoire pour une année civile donnée, c'est irrévocable pour cette année-là.

Attention également ! Si vous ne dites rien, votre préférence est reconduite automatiquement l'année suivante. Si vous souhaitez changer de type de prélèvement, il vous faudra donc appeler bien votre banque en début d’année pour les informer de votre volonté de changer et de passer au barème progressif.

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