1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Auto entrepreneurs: régime fiscal

  3. Comment déclarer les revenus de votre micro-entreprise ?

Micro-entreprise : comment déclarer vos bénéfices ?

freelance pc falaise

Sommaire de l'article

On ne doit plus dire "auto-entrepreneur" mais "micro-entrepreneur" pour parler des personnes physiques qui déclarent leur activité en indépendant. Afin de faciliter la gestion de leurs finances personnelles, les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime unique et simplifié : celui de la micro-entreprise individuelle. Il comprend des formalités de création d'entreprises allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Comment déclarer les bénéfices de sa micro-entreprise aux impôts ?

Déclaration d'impôt micro (ex-auto)-entrepreneur 2020

De plus en plus de métiers appartiennent à
la catégorie des micro-entreprises.

Vous êtes freelance ? Que vous soyez photographe indépendant, graphiste ou encore développeur web, votre activité relève du régime de la micro-entreprise.

En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.

Recettes qui sont par ailleurs plafonnées : au-delà d'un certain seuil de revenus, vous ne pouvez plus prétendre au statut de la micro-entreprise. En 2020, ces plafonds sont les suivants :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
  • 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Et si je crée mon activité en cours d'année ? Les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Micro-entreprise : les abattements réglementaires

Un fois connu de l'administration fiscale, votre chiffre d'affaires / le total de vos recettes brutes de l'année sera réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire, à savoir :

  • 71 % du CA pour les activités
    • d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
    • de fabrication de biens (en vue de leur vente),
    • de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
    • de vente de denrées à consommer sur place,
    • de fournitures de prestations d'hébergement ;
  • 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques qui perçoivent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
  • 34 % du CA pour les activités libérales qui perçoivent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Pourquoi cet abattement ? Simplement pour prendre en compte vos frais professionnels dans le calcul de vos impôts. Pour information, cette réduction fiscale ne peut être inférieure à 305 € en 2020. Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.

Obligations déclaratives des micro-entrepreneurs

Fiscalité des freelances :
abattement forfaitaire ou frais réels ?

Première chose à savoir : la déclaration doit se fait obligatoirement en ligne, lorsque les seuils de chiffres d’affaires réalisés l’année précédente sont dépassés, soit :

  • 20 700 € pour les activités de commerces et d’hébergement ;
  • 8 300 € pour les prestations de services et les prestations libérales qui relèvent des BIC et des BNC.

NB : depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour l'ensemble des contribuables (imposables ou non). 

Sur le formulaire n°2042 C PRO, les micro-entrepreneurs doivent indiquer leur chiffre d'affaires dans l'encadré correspondant à la nature de leur activité.

Régime micro-BIC (entreprises individuelles, commerçants, artisans, etc.)

Le régime micro-BIC s'adresse aux professionnels qui perçoivent des Bénéfices Industriels et Commerciaux, et dont les recettes annuelles ne dépassent pas un certain plafond. Ce régime d'imposition permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire égal à 71% pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logements, et à 50% pour les prestations de services avant d'être soumis au calcul de l'impôt. 

Régime micro-BNC (professions libérales)

Version non commerciale du micro-BIC, le micro-BNC s'adresse aux professions libérales qui perçoivent des BNC, et qui souhaitent se libérer des obligations comptables.

Régime micro-BA (exploitants agricoles)

Le régime micro-BA s'adresse aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes triennales n'excèdent pas 87 800 €.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour ­le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu. Contrairement à l'imposition classique, cet mode de recouvrement progressif de l'impôt permet aux entreprises individuelles de payer au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Il permet également de payer en même temps les charges sociales.

Le versement libératoire est ouvert :

  • aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (RFR) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial :
    • pour 2018, le revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
    • pour 2019, le RFR ne doit pas excéder 27 086 € par part de quotient familial.

Les micro-entreprises ayant opté pour cette option déclarent leurs bénéfices dans l'encadré ci-dessous du formulaire n°2042 C PRO :

    • La case 5TA (bleu) correspond aux revenus de vente de marchandises
    • La case 5TB (jaune) correspond aux prestations de services commerciaux
    • La case 5TE (rouge) correspond aux activités libérales

    Micro-entreprise : les taux d'imposition 

    Avec le prélèvement libératoire, les micro-entreprises s'engagent à déclarer leurs revenus chaque mois ou chaque trimestre (au choix).  Lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, l'administration fiscale prélève un pourcentage supplémentaire, au titre de l’impôt sur le revenu, dont le taux varie selon la nature de l'activité :

    • 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
    • 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales (BIC)
    • 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales (BNC)

    À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

    Versement social et fiscal libératoire du régime micro-social (taux pour 2019)
     Cotisations socialesImpôtsPrélèvement social et fiscal
    Ventes de marchandises (BIC)12,8%1%13,8%
    Prestations de service commerciales ou artisanales
    (BIC)
    22%1,7%23,7%
    Autres prestations de services (BNC)22%1,7%23,7%
    Activité libérale (CIPAV-BNC)22%2,2%24,2%

    Auto-entrepreneur : déclarer ses impôts la première année 

    Vous démarrez votre activité en micro-entrepreneur ? Voici comment va se dérouler la procédure de déclaration d'impôt :

    1. vous recevrez entre mars et avril une attestation fiscale de la part de votre caisse URSSAF récapitulant les montants de chiffre d’affaires déclarés l’année précédente et à reporter dans votre déclaration annuelle de revenus.
    2. vous n’avez pas de déclaration à remplir si vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.
    3. les formulaires de déclaration annuelle de revenus sont envoyés courant avril.

    2019 et 2020 : le prélèvement par acomptes

    L'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019 a quelque peu modifié les règles de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Contrairement aux professions salariées, aux retraités et aux demandeurs d'emploi, les micro-entreprises n'ont pas de tiers payeur. Or, ce sont justement ces organismes (employeurs, caisses de retraite, Pôle Emploi) qui seront chargés à partir de janvier de prélever l'impôt sur le revenu directement "à la source", c'est-à-dire :

    • sur les bulletins de salaire des salariés ;
    • les traitements des fonctionnaires ;
    • les pensions des retraités ;
    • les allocations chômage dans le cadre de l'ARE pour les demandeurs d'emploi ;
    • les indemnités journalières pour les personnes en arrêt-maladie ;

    En l'absence de tiers payeur, pour les micro-entreprises et travailleurs indépendants, c'est un système d'acomptes qui va être mis en place. Chaque mois / trimestre, l'administration fiscale prélèvera directement sur le compte en banque des indépendants un pourcentage au titre de l'impôt sur le revenu, à partir d'un taux calculé à partir de la dernière déclaration de revenus. C'est un peu le même fonctionnement qu'avec le versement libératoire

    Foire aux questions

    Comment gérer ses acomptes contemporains sur impôts.gouv ?

    Pour vous aider dans vos démarches administratives, Tacotax a créé pour vous une vidéo tuto. En moins d'1:30 découvrez comment modifier vos acomptes contemporains sur www.impots.gouv.

    Comment faire une simulation d'impôt en auto-entrepreneur pour les revenus 2019 ?

    Pour calculer les bénéfices et l'impôt théorique de votre micro-entreprise, une solution : le simulateur Tacotax. Développé par des professionnels de la fiscalité, cet outil (gratuit) vous permet de :

    • calculer le montant de votre impôt sur le revenu ;
    • connaître votre taux de prélèvement à la source ;
    • découvrir comment réduire vos impôts avec des solutions adaptées à votre profil.

    Pour la suite, c'est par ici :

    Limite liée au chiffre d'affaires

    La "micro entreprise" n'est autorisée que si votre chiffre d'affaires (CA) n'est pas trop élevé :

    • pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) (BIC) : moins de 176 200 €
    • pour les services (consultants, etc.) et les professions libérales (BNC) : moins de 72 500 € de chiffre d'affaires

    Le régime de la micro-entreprise reste applicable pendant une période de deux ans lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse 176 200 € (pour les activités de vente) ou 72 500 € (pour les prestations de service).

    Analysez gratuitement votre situation pour réduire vos impôts

    Simulation gratuite