Vous êtes auto-entrepreneur ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal. La location meublée par exemple, relève du micro-BIC, mais uniquement si elle est exercée à titre non professionnel.

 

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 

Les BIC sont une catégorie de revenus, qui s'applique aux travailleurs indépendants des activités commerciales, artisanales industrielles ou de prestations de services. Sont imposés dans cette catégorie les revenus et bénéfices suivants : 

  • les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...)
  • les bénéfices des activités commerciales par assimilation :
    • opérations de marchands de biens,
    • locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublée à titre habituel),
    • opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux),
    • laboratoires d'analyses médicales,
    • établissements d'enseignement privé notamment.
  • les revenus d'activités accessoires.

Qui sont les professionnels soumis au régime des BIC ?

Le terme "travailleur indépendant" est un terme parapluie qui englobe plusieurs catégories de professionnels. D'un point de vue fiscal, il est important de les différencier afin de savoir dans quel régime elles sont imposées. En ce qui concerne les BIC, on retrouve :

  • l'exploitant ou l'entrepreneur individuel exerçant en nom propre ;
  • l'associé unique d'une EURL
  • l'associé d'une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : SNC, société en commandite simple, SARL ou GIE ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Cas particulier : l'imposition aux BIC par le législateur

Certains revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) du fait de l’intervention du législateur. C’est ainsi le cas pour les profits tirés des :

  • lotisseurs,
  • constructions
  • marchands de biens

Par ailleurs, une entreprise industrielle et commerciale réalisant, à titre accessoire, des opérations agricoles ou non commerciales, doit soumettre celles-ci aux règles des BIC. On parle alors d’imposition par attraction.

Mais ce n'est pas tout : les bénéfices industriels et commerciaux peuvent être imposés, suivant leur nature, en tant que BIC professionnels ou que BIC non professionnels.

Quelle est la différence avec les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?

bénéfices non commerciaux
Êtes-vous plutôt BIC ou BNC ?

Les Bénéfices Non Commerciaux concernent les professions libérales. Par "activité libérale", on entend une prestation intellectuelle ou relative à l’exercice d’une science, pratiquée au moyen de qualifications professionnelles spécifiques et appropriées. Il s'agit donc des médecins, notaires, avocats, architectes, dentistes mais aussi des consultants, des experts du marketing, des prestataires IT, des experts-comptables, etc.

Les jeunes entrepreneurs et créateurs d'entreprises sont souvent perdus au moment de choisir une catégorie d'imposition pour leur entreprise : BIC ou BNC ? La confusion règne, surtout dans certains secteurs d'activité comme l’infographie ou les métiers du Web. Pour savoir quelle case cocher, il suffit d'interroger une Chambre Consulaire ou un service des impôts des entreprises pour valider sa catégorie.

Un régime équivalent au micro-BIC existe pour les BNC et les Bénéfices Agricoles : le régime micro-BNC et micro-BA.

Bénéfices Industriels et Commerciaux : régime réel ou micro-BIC ?

Le régime micro-BIC

freelance micro bic
Freelance : 50% d'abattement avec le micro-BIC

En règle générale, les entreprises doivent établir et gérer une comptabilité commerciale. Cela fait partie des obligations comptables de professionnels qui exercent à titre indépendant et de certaines formes juridiques de sociétés (sont visées les SARL, EURL, SAS, SASU, SCA, SCS, SNC, etc.). Cela étant, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant ne doivent pas établir de comptabilité commerciale. Elles sont alors soumises au régime micro-BIC. Le CA annuel maximum avec ce régime s'élève à :

  • 70 000 € pour les prestations de services
  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

Ainsi, l’entrepreneur soumis aux bénéfices industriels et commerciaux doit simplement renseigner sur sa déclaration 2042 C PRO le montant brut de ses recettes qui sera ensuite minoré d’un abattement forfaitaire de :

  • 50 % pour les prestations de services,
  • 71 % pour les  activités de commerce et de fourniture de logement 

Le régime micro-BIC prévoit un minimum d'abattement de 305 €. Par exemple, une esthéticienne qui réalise 40 000 € sur l'année fiscale serait imposée uniquement sur la moitié, soit 20 000 €.

Avec le micro-BIC, les professionnels peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à :

  • 1% du CA pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration
  • 1,7 % du CA pour les prestations de services

Par ailleurs, ceux qui bénéficient du micro BIC peuvent également opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Le régime réel simplifié

Avec le régime réel, le professionnel calcule et déduit lui-même les charges de ses recettes. Il renonce donc aux abattements forfaitaires afin que son impôt sur le revenu reflète le plus ses gains le plus fidèlement possible. Le régime réel simplifié obligatoire au-delà d'un certain seuil de revenus :

  • 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € et 238 000 € pour les prestations de services 

Ce régime d'imposition n'est pas obligatoire en dessous de ces seuils, mais il est fortement conseillé aux professionnels qui supportent de lourdes charges d'opter pour le régime réel pour leur activité. 

Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur aux seuils maximums établis pour le régime réel simplifiée, c'est-à-dire :

  • 789 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement.
  • 238 000 €  pour les activités de prestation de services.

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter pour ce régime.

Les tranches d'imposition des BIC en 2018

Vous avez déclaré des Bénéfices Industriels et Commerciaux au régime réel ou micro-BIC en 2017 ? Voici le barème d’imposition 2018 pour les revenus 2017 :

  • De 0 à 9 807 € : 0 %
  • De 9 808 € à 27 086 € : 14 %
  • De 27 087 € à 72 617 € 30 %
  • De 72 618 € à 153 783 € 41 %
  • Au-dessus de 153 783 € 45 %

Ce barème doit être concilié avec le quotient familial.

Déclaration BIC 2019 : comment procéder ?

Vous pouvez gérer vos acomptes contemporains en ligne sur le site impôts.gouv. Nous avons créé une vidéo tuto pour vous aider dans vos démarches.

En ce qui concerne la déclaration, tout dépend du régime d'imposition (micro-BIC, régime réel, régime réel normal) auquel vous êtes soumis. Les entreprises assujetties au régime micro-BIC n'ont pas de déclaration spécifique à remplir. Elles doivent simplement porter le montant de leur chiffre d'affaires sur la déclaration 2042-C PRO :

L'administration fiscale applique ensuite l'abattement et calcule l'impôt dû. Le contribuable soumis au régime micro-BIC peut opter pour le régime réel d'imposition lors de la création de son entreprise ou a posteriori. Les entreprises assujetties au régime réel doivent remplir sur le même formulaire les lignes suivantes :

En plus de cela, les professionnels imposables au titre de leurs BIC doivent fournir les imprimés fiscaux suivant :

  • déclaration n° 2031 (formulaire 2031-SD) ;
  • formulaire 2050-LIASSE :
    • pour le régime réel normal : tableaux 2050 à 2059 G ;
    • pour le régime réel simplifié : tableaux 2033 A à G ;

BIC et location meublée

location meublée bic
Les chambres d'hôte sont soumises aux BIC

Le cas de la location meublée est particulier : les revenus perçus dans le cadre d'une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Et ce que le logement soit loué à titre de résidence principale ou secondaire (locations saisonnières, location de gîtes ruraux, de chambres d'hôte). En dessous de 33 100 € de revenus de location meublée, le régime des micro-BIC permet un abattement forfaitaire de 50%. Il ne permet pas de créer de déficit. Quand les recettes locatives sont inférieures à 23 000 € ou à 50% des revenus globaux du contribuable, ce dernier est considéré comme loueur de meublé non professionnel (LMNP). Pour déclarer leurs revenus, les LMNP doivent remplir la déclaration 2042-C PRO

FOIRE AUX QUESTIONS

Les BIC peuvent-ils être soumis à l'IS ?

Non, les BIC sont soumis à l'impôt sur le revenu. L'IS (impôt sur les sociétés) vient taxer les bénéfices d’une personne morale distincte du dirigeant et des associés.

Peut-on déduire ses frais de comptabilité ?

Vos frais de comptabilité sont à déduire de vos impôts. Regardez comment faire !

Lorsque vous avez des revenus professionnels qui rentrent dans la catégorie des BIC, BNC, BA, vous avez la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agrée. L'adhésion à un centre de gestion agréés et comptable conventionnés est ouverte à toutes les entreprises peu importe leur régime d'imposition (réel ou micro).   cette adhésion vous confère un ensemble d'avantages fiscaux. 

Lorsque les bénéfices de votre activité sont imposés sous le régime de l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un centre de gestion agrée ne vous octroiera des avantages que si vous relevez du régime réel. 

Ainsi, si vous êtes soumis de plein droit au régime des micro-entreprises, vous avez tout intérêt à opter pour le régime réel afin de pouvoir bénéficier des avantages de l'adhésion au centre de gestion agrée. Cette adhésion vous donne droit à : 

  • une réduction d'impôt

Le but de cette réduction est d'accompagner les micro-entreprises dans leur passage au régime réel qui pose des problèmes de comptabilité et donc de coût. Pour avoir droit cette réduction, vous devez remplir ces deux conditions: 

  • Avoir un chiffre d'affaires en dessous des limites d'application des régimes Micro BIC, BNC ou BA
  • Faire la demande expresse d'opter pour le régime réel pendant une durée de 5 ans. 

Cette réduction d'impôt concerne les frais de tenue de comptabilité et l'adhésion à un centre de gestion agréé. Elle respecte ces trois critères

  • Elle est égale aux 2/3 des dépenses enregistrées pour la tenue d'une comptabilité
  • Elle ne peut dépasser 915 €
  • Elle ne peut excéder le montant de l'impôt sur le revenu 

 

  • la déduction de l'intégralité du salaire versé à votre conjoint 

Lorsque vous adhérer à un centre de gestion agrée, vous avez le droit de déduire l'intégralité du salaire versé à votre conjoint lors de la détermination de votre bénéfice imposable. 

  • Le travail doit être réel et effectif
  • Le salaire versé doit être proportionnel au travail effectué et non excessif. 

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