Un indépendant qui exerce une profession libérale fournit principalement des services ou des produits intellectuels. C'est ce qui la différencie des activités commerciales. Les professions libérales (médecins, notaires, huissier de justice, vétérinaires, journalistes, etc.) ont une catégorie de revenus bien à elles : les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ces revenus catégoriels sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Comment sont imposés les BNC ? Quels sont les régimes fiscaux auxquels peuvent prétendre les professions libérales ?

 

Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : définition

Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie à part de l'impôt sur le revenu, applicable aux travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Ce sont les professions libérales, applicables aux secteurs du droit, de la médecine et du notariat. Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) qu'elles perçoivent s’opposent aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) que perçoivent les artisans, commerçants et les entreprises individuelles industrielles. 

Parmi les professions libérales, on trouve les médecins généralistes et les notaires mais également :

Professions médicales Professions du Droit Professions fiscales Autres
  • infirmier
  • sage-femme
  • pharmacien
  • ergothérapeute
  • kinésithérapeute
  • opticien
  • orthopédiste
  • podologue
  • dentiste
  • psychologue
  • médecin
  • fournisseur d’implants
  • vétérinaire
  • diététicien  
  • bandagiste
  • audicien
  • notaire 
  • traducteur juré
  • avocat
  • artiste
  • huissier de justice
  • comptable fiscaliste
  • comptable
  • conseiller fiscal

 

  • distributeur indépendant de journaux
  • professeur indépendant
  • vendeur indépendant à domicile
  • agent immobilier
  • architecte
  • garde d’enfants
  • agriculteur
  • géomètre-expert
  • musicien
  • détective
bnc programmeur
Les développeurs freelances perçoivent des BNC

Professions réglementées vs. non réglementées

En fiscalité, on distingue les professions libérales réglementées (avocats, comptables, médecins) de professions non réglementées (artistes, décorateurs, archéologues, attachés de presse). C'est dans cette catégorie que l'on trouve la plupart des professions liées au domaine du digital :

  • concepteur rédacteur,
  • illustrateur,
  • designer,
  • développeur, 
  • graphiste,
  • programmeur
  • concepteur de logiciel
  • créateur de site web
  • etc.

Il s'agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique dont la rémunération est le produit fini livré. Si certaines professions libérales non réglementées nécessitent une autorisation pour exercer, ce n'est pas le cas de toutes, surtout dans le digital. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou régime normal.

Lire aussi : Le régime micro-bénéfice agricole

Le micro-BNC

micro-bnc
Micro-BNC : le régime par défaut des professions libérales

Les particuliers qui déclarent leur profession libérale automatiquement rattaché au régime du micro-BNC. Si leur chiffre d'affaires annuel HT est inférieur à 70 000 €, le micro-BNC reste le régime par défaut. Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 34%. Sont exclus de ce régime :

  • les professions libérales qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 70 000 €
  • les personnes physiques qui ont opté pour la TVA
  • les entreprises individuelles inscrites au régime du commerce et des sociétés
  • les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui ont des biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire
  • les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. C'est le cas des agents d’assurance qui ont pris l’option.

NB : la Loi de Finances 2018 a revu à la hausse les plafonds du micro-BNC : jusqu'en 2017, pour bénéficier de ce régime, il fallait réaliser un CA inférieur à 32 900 € par an. En 2018, le micro-BNC est plafonné à 70 000 € HT de recettes annuelles.

Bon à savoir : ce régime d'imposition existe également en version "Bénéfices Industriels et Commerciaux". On parle alors de micro-BIC

Démarches déclaratives avec le micro-BNC

Les professions libérales soumises au régime de la micro-entreprise déclarent leur chiffre d’affaires annuel dans la catégorie « Revenus Non Commerciaux Professionnels » - « Régime Déclaratif spécial ou micro BNC » - « Revenus imposables » (case 5HQ) :

micro bnc

L'imposition au réel ou déclaration contrôlée des BNC

bnc déclaration contrôlée
Déclaration contrôlée : bénéfices sous contrôle !

Le régime réel des BNC est appelé  « régime de la déclaration contrôlée ». Pour en bénéficier, les professionnels doivent réaliser un CA HT supérieur à 70 000 € par an. Contrairement au régime micro-BNC où les bénéfices sont imposés de manière forfaitaire, avec la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices qu'il a effectivement réalisés

Sont assujettis d'office au régime réel :

  • les professions libérales qui réalisent plus de 70 000 € par an (en 2018) de chiffre d'affaires ;
  • les personnes exclues du champ d'application du régime micro BNC.

Notez que les professionnels soumis au régime micro-BNC peuvent demander à bénéficier du régime réel à la place. Pour cela, ils doivent en faire la demande avant le 2e jour ouvré suivant le mois de mai de l'année N+1.

Démarches déclaratives avec la déclaration contrôlée des BNC

Ce régime étant relativement complexe en matière de formalités et de calculs, les professionnels exerçant une activité libérale assujettis au régime réel font généralement appel à un expert-comptable pour la déclaration de leurs revenus. 

Au régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer le résultat annuel de votrre activité (CA HT - des charges déductibles HT) dans la catégorie « Revenus Non Commerciaux Professionnels » - « Régime de la déclaration contrôlée » - « Revenus imposables » (case 5QC) :

Imposition et calcul des BNC

Le tableau ci-dessous rassemble les principales caractéristiques des régimes micro-BNC et de la déclaration contrôlée :

  Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC) Déclaration contrôlée
Conditions Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 70 000 €
  • CAHT supérieur à 70 000 €
  • ou sur option avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (option valable 2 ans).
Détermination du bénéfice imposable Application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %, avec un minimum d'abattement de 305 € Imposition assise sur les bénéfices nets
Revenu à déclarer Recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées  
Déclarations fiscales
  • n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC »
    et
  • n°2042
  • n°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée »
  • déclaration de résultat des BNC n°2035 (à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d'activité)
  • détermination du résultat fiscal au moyen de l'annexe n°2035 A et l'annexe n°2035 B

Le versement libératoire des BNC

Avec le prélèvement libératoire, le taux d’impôt sur le revenu égal à 2.2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon l’option choisie au démarrage). Autrement dit, chaque mois / trimestre, l'administration fiscale prélève un impôt correspondant à 2,2% du CA réalisé, grâce au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires transmis aux organismes sociaux. Les professions libérales en auto-entreprise qui ont opté pour le prélèvement libératoire ont donc déjà versé l’impôt sur le revenu au titre de l’année concernée par la déclaration des revenus. Ce qui ne les dispense pas de déclarer leur chiffre d’affaires annuel dans le formulaire 2042 C PRO  dans l'onglet ci-dessous :

versement libératoire bnc

Ce montant sera pris en compte pour déterminer le Revenu Fiscal de Référence du foyer.

Foire aux questions

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Quelles sont les charges déductibles des BNC ?

Les professionnels qui exercent une activité libérale peuvent déduire de leur résultat imposable l'ensemble des dépenses liées à l'exercice de leur profession, à condition qu'elles aient été acquittées au cours de l'année d'imposition. Parmi les charges déductibles, on compte :

  • les frais de documentation, 
  • les loyers, 
  • les dépenses de personnel,
  • les frais commerciaux,
  • les dépenses d’électricité,
  • les frais de déplacement. 

Quels sont les travailleurs concernés par les revenus non commerciaux non professionnels ?

Du fait de leur nature spécifique, certains bénéfices ne peuvent être rattachés à aucun revenu catégoriel connu de l'administration fiscale. Ces revenus sont appelés des BNC non professionnels. Dans cette catégorie, on trouve :

  • droits d’auteur,
  • revenus des agents commerciaux,
  • gains de jeux,
  • opérations frauduleuses,
  • revenus des travailleurs du sexe.
  • indemnités en tout genres

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