Le régime des micro-entrepreneurs, anciennement autoentrepreneurs, est ouvert à tous ! Il permet de bénéficier de formalités de création allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Il est fait pour vous faciliter la vie. Cependant, de nombreuses questions restent en suspend quant à son mode de fonctionnement. Comme déclare-t-on ses revenus lorsqu’on est autoentrepreneurs ? Quelles conditions devez-vous respecter pour bénéficier de ce régime ? Avez-vous le choix entre différents types de versements. Toutes les réponses sont ici.

 

Qu’est-ce qu’un microentrepreneur ? 

À présent, on ne dit plus autoentrepreneurs, mais micro-entrepreneur. Mais rassurez-vous le reste n’a pas changé. Il s’agit toujours d’un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Grâce à lui vous gagnez du temps et des maux de tête : formalités de création d’entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Côté fiscal c’est encore mieux, car vous avez le choix. Soit le régime fiscal « classique » de la microentreprise (régime de droit commun) soit le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

À retenir 

Pour devenir ou rester micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxe annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, Airbnb, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Évidemment, si vous crée votre entreprise en cours d’année, les seuils seront ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Le régime de droit commun des autoentrepreneurs 

Commençons par le régime de droit commun. D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

Le micro-entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter le montant de son chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels/Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels/Régime micro BNC ».

Mais pour connaître le bénéfice imposable, il va falloir calculer. L’administration fiscale applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.

Attention : Les revenus professionnels seront également soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

La déclaration et l’imposition 2019 des BIC/BNC 2019

Depuis le mois de janvier, votre impôt est prélevé à la source. Afin que vous n’ayez pas à payer 2 années d’impôt sur le revenu (impôt sur les revenus 2018 et impôt à la source sur les revenus 2019), le montant de l’impôt sur les revenus courants (non exceptionnels) est annulé par le biais d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.

C’est le dispositif dit de l’année de transition ou encore de « l’année blanche ». Vos bénéfices de 2018 ne seront pas imposés.

Certains revenus 2018 demeureront toutefois imposés en 2019. Il s’agit des revenus exceptionnels par nature de 2018, mais aussi par comparaison avec les bénéfices des années 2015, 2016 et 2017.

Le versement forfaitaire libératoire

Autoentrepreneurs : comment déclarer ?
Vous avez le choix entre le régime de droit commun et 
le versement forfaitaire libératoire.

Une autre particularité du régime des microenrepreneurs : le versement libératoire. Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour ce type de versement. Cela vous permettra de régler en même temps : l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Si vous souhaitez adopter le versement forfaitaire libératoire, votre revenu fiscal de référence N-2 ans (en 2017) ne doit pas excéder 27 086 € par part de quotient familial l’année précédente pour une personne seule (pour 2019). Ces cotisations fiscales seront alors payées en même temps et s’ajouteront aux autres cotisations sociales (assurance maladie-maternité et retraite) et taxes spécifiques (formation pro et taxes chambres CCI CMA).

Pour choisir cette option, il faut s’adresser soit à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) soit à l’Urssaf, s’il s’agit d’une activité libérale :

  • lors de la déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
  • en cours d’activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante.

Bon à savoir : « le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire verse déjà l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l’Administration fiscale.  Le micro‑entrepreneur ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire n’est donc pas soumis au dispositif du prélèvement à la source sur les revenus tirés de cette activité. Il n’est donc pas concerné par le dispositif de l’année de transition ou encore de l’année blanche ».

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