Il est facile de confondre déduction fiscale, réduction d'impôt et crédit d'impôt. Mais alors qu'elle est la définition d'une réduction d'impôt ? La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement. Une déduction, quant à elle, est une somme soustraite soit d'un revenu catégoriel (frais professionnels, etc.) ou brut global (pension alimentaire, etc.). Un crédit d'impôt est encore différent : il s'agit d'une réduction d'impôt pouvant donner lieu à un remboursement. La réduction d'impôt, qui nous intéresse, est la somme soustraite du montant de l'impôt.

 

Les charges ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ne doivent pas déjà avoir été déduites de vos revenus catégoriels. Les réductions d'impôt sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France. Vous n'avez pas à joindre de justificatifs à votre déclaration de revenus. Nous nous intéresserons particulièrement à 3 réductions d'impôt 2018 mal connues voire méconnues :

  • les prêts étudiants,
  • les dons aux organismes à l'aide à la personne, d'intérêt général, politique 
  • les mécénats d'entreprises.

Il est à noter que l'introduction du prélèvement à la source en France ne change rien aux conditions d'obtention et d'éligibilité des réductions d'impôt. Il s'agit d'un nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu, qui modifie la façon de le payer. La déclaration reste obligatoire, les contribuables continueront de déclarer leurs revenus aux dates prévues par le calendrier fiscal et à recevoir un avis d'imposition. Si besoin est, ils pourront corriger leur déclaration jusqu'à la fin de la fermeture du service mi-décembre.

Lire aussiPrélèvement à la source : définition, calendrier, couple, taux neutre... On vous dit tout !

1/ Réduction portant sur les prêts étudiants

Pour quels étudiants ?

Si vous êtes un étudiant de 25 ans, au plus, au 1er Janvier de l'année de souscription du prêt, et que vous avez souscrit un prêt entre le 1er Septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour financer vos études : vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt.

Cette réduction s'élève à 25% au titre des intérêts d'emprunt afférents aux 5 premières annuités de remboursement, retenus dans une limite annuelle de 1 000€

Lire aussiTaux, Tranches et Barèmes de l'impôt sur le revenu

Le titulaire du prêt doit être inscrit dans un cycle de l'enseignement supérieur lors de la souscription du prêt et domicilié en France durant les années au titre desquelles il demande le bénéfice du crédit d'impôt.

Pour vos prêts étudiants,
une réduction d'impôt est possible

Le crédit d'impôt est attribué à compter de l'année au cours de laquelle où vous constituez un foyer fiscal distinct. Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle vous êtes rattaché à un autre foyer fiscal ouvrent droit au crédit d'impôt l'année de votre première imposition distincte. Le crédit d'impôt est alors égal à 25% des intérêts payés au cours de cette période, dans la limite de 1000 € par année de remboursement.

Dans le cas où vous souscrivez un prêt dont le remboursement et le paiement des intérêts sont différés, votre crédit d'impôt est attribué à compter de l'année du début du remboursement. Le prêt peut être contracté en France ou dans un autre État membre de l'Union Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Toutefois, pour que bénéficiez d'une réduction d'impôt portant sur un prêt souscrit à l'étranger il vous faudra satisfaire une réglementation équivalente à celle en vigueur en France.  

Info TacoTax : La limite annuelle de 1 000 € s'apprécie de façon globale. C'est-à-dire qu'elle vaut pour l'ensemble des prêts que vous avez pu contracter en tant qu'étudiant.

En pratique : comment faire ?

Il ne vous sera pas demandé de joindre de reçu lorsque vous remplirez votre fiche d'imposition. Cependant conservez les documents relatifs à votre prêts en cas de demande des finances publiques. Si vous avez droit à une réduction d'impôt, vous devrez remplir 3 cases : la 7UK, la 7VO, la 7DT.

En 7UK : il vous faudra indiquer le montant des intérêts payés en 2017 au titre de l'une des 5 premières annuités de remboursement d'un prêt étudiant contracté entre le 1er Septembre 2008 et le 31 Décembre 2008. Ce montant est limité à 1 000€  pour le calcul du crédit d'impôt. Si vous souscrivez une déclaration des revenus 2017 à votre nom, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés en 2017 et au cours des années précédentes, afférents à l'une  des 5 premières annuités.

En 7VO : le nombre d'années de remboursement du prêt avant 2017 correspond à l'une des 5 premières annuités.

En 7TD : le montant des intérêts versés au cours des années antérieures à 2017. Pour le calcul du crédit d'impôt, ce montant sera retenu dans la limite de 1 000€ multiplié par le nombre d'années inscrit en 7VO.

La somme à indiquer case 7UK ou 7TD correspond au montant des intérêts versés majoré des frais afférents à la souscription du prêt : frais de dossier, assurances.

Attention cependant à ne pas vous emmêler les pinceaux entre vos crédits ! Certains crédits n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. Ces prêts sont :

  • les prêts affectés au remboursement d'autres crédits ou qui sont retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables les prêts consentis pour une durée inférieure ou égale à 3 mois
  • les prêts dont le montant est supérieur à 21 500 €
  • les prêts passés en la forme authentique devant un notaire
  • les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle
  • les opérations de crédit portant sur des immeubles les ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné
  • les ouvertures de crédit assorties ou non de l'usage d'une carte de crédit (crédit permanent ou revolving)
  • les découverts de compte
  • les locations-ventes et locations avec option achat

2/ Les réductions s'appliquant aux organismes d'aide à la personne, d'intérêt général et partis politiques

Les dons aux organismes sont des versements à des associations situées en France. Ces organismes assurent la distribution gratuite de repas, de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l'étranger. Si vous êtes donateur vous pouvez avoir droit à une réduction d'impôt. Ces dons sont donc utiles aux organismes et personnes receveurs de votre aide mais sont également un atout pour vos impôts. Les organismes d'aide aux personnes en difficulté comme la Croix-Rouge, les Restaurants du Cœur, le Secours populaire, le Secours Catholique sont à différencier des organismes d'intérêt général.

Il faudra veiller à ne pas confondre ces organismes d'aide aux personnes en difficulté et les organismes d'intérêt général lorsque vous remplirez votre déclaration d'impôt. Des cases distinctes sont prévues à cet effet.

Les organismes d'intérêt général

Le type d'organisme d'intérêt général Particularité de l'organisme/ Exemples
  • philanhtropique
  • éducatif
  • scientifique
  • social
  • humanitaire
  • sportif
  • familial
  • culturel
  • mise en valeur du patrimoine artistique
  • défense de l'environnement naturel
  • diffusion de la culture, de la langue
  • diffusion des connaissances scientifiques françaises 
  • organisme qui n'exerce pas d'activité lucrative ayant une gestion désintéressée
  • à caractère philanthropique : aide aux personnes dans le besoin, comités chargés de recueillir les fonds des victimes de sinistres
  • à caractère éducatif : recherches scientifiques ou médicales
  • à caractère social ou familial : protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique (hôpitaux et hospices publics, hôpitaux privés à but non lucratif, organismes de lutte contre certaines maladies)
  • les mêmes que précédemment mais...
  • ... pour les seuls dons et versements des salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe
  • associations ou fondations reconnues d'utilité publique
  • Ex : la Fondation de France, la Croix Rouge, Secours catholique, etc.
  • fondations universitaires ou partenariales
  • d'intérêt général
  • fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées
  • en vue de subventionner des travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité d'un monument historique privé, bâti ou non bâti
  • participation sous forme d'un apport de financement
  • associations cultuelles ou de bienfaisance
  • d'intérêt général
  • associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
  • par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse
  • organismes privés ou publics à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres artistiques
  • œuvres musicales, lyriques, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques, de cirque, d'art contemporain
  • fonds de dotation
  • exerçant une activité de même nature que celle des œuvres ou organismes d'intérêt général
  • ou fonds dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de la capitalisation des dons reçus à l'un des organismes susvisés
  • parti ou groupe politique
  • le montant des réductions est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal
  • le montant annuel des dons consentis et des cotisations versées par personne ou parti ne pas excéder 7 500 €. Ce plafond est individuel.
  • candidat(s) politique
  • les dons ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections :
    • présidentielles, législatives, régionales
    • pour des municipales, cantonales dans une circonscription d'au moins 9 000 habitants
    • pour l'élection des représentants français au parlement européen

Il y a également des dons pour les partis politiques qui entrent dans les organismes d'intérêt général. Cependant il est à noter que les sommes versées aux candidats sont à indiquer séparément des deux autres types d'organismes. Le financement peut se faire par chèque, virement ou prélèvement automatique.

Ce type de don peut s'adresser à un parti ou groupe politique, ou à un ou plusieurs candidats.

Remplir sa fiche d'impôt

Il ne vous sera pas demandé de joindre de reçu. Cependant il est nécessaire que vous conserviez les documents relatifs à vos dons en cas de demande des finances publiques.

♦ Pour les organismes d'aide aux personnes en difficultés

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devrez remplir dans votre déclaration d'impôt 2019 portant sur les revenus 2018, la case 7UD de la 2042 RICI. Il vous faudra indiquer à la case 7UD les sommes versées en 2017.

Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à :

  • 75% des dons dans la limite de 513€, soit une réduction maximale de 398€
  • 66% dans la limite de 20% imposable si vos dons sont supérieurs à 513€, même pour des dons 7VA aux personnes en difficultés

♦ Pour les organismes d'intérêt général : Il faudra remplir la case 7UF.

♦ Pour les dons et cotisations versés aux partis politique : 

Vous devrez veiller à renseigner :

  • la case 7UH pour les parti ou groupements politiques
  • la case 7UF pour les candidats politiques

Nature des versements

Les dons et cotisations n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que lorsqu'ils sont consentis à titre gratuit. Ils doivent être émis sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

Sont exclus de ces dons ou cotisations qui peuvent être réduites d'impôt :

  • les dons qui s'accompagnent de la remise d'objets matériels
  • l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux
  • le service de revue
  • la mise à disposition d'équipements ou d'installations
  • l'accès privilégié à des conseils
  • les fichiers ou informations de toute nature

Cependant d'autres dons n'empêchent pas de se voir octroyer le droit à la réduction d'impôt. Ces dons sont les suivants :

  • la remise de menus de biens (insignes, timbres décoratifs, affiches, cartes de vœux)
  • l'envoi de bulletins d'information (lorsque ce n'est pas lucratif pour l'organisme)

Les dons peuvent également être effectués sous forme :

  • d'un abandon exprès de revenus ou de profits
  • frais personnellement engagés dans le cadre d'une activité bénévole

Tips TacoTax ! : si vous utilisez votre véhicule personnel, dont vous êtes propriétaire, vous pouvez évaluer vos frais engagés en appliquant :

  • 0,311€ / km pour un véhicule automobile
  • 0,121€ / km pour un vélomoteur, scooter ou moto

3/ Les réductions pour le mécénat d'entreprise

Le mécénat est un don naturel. Il n'obtient pas de bénéfice ou de publicité en contrepartie. Les mécènes peuvent être des entreprises ou des particuliers. Nous nous attarderons davantage sur le mécénat d'entreprises, sachant que 95% des mécènes sont des PME.

Quelle réduction d'impôt pour les mécènes ?

Si vous êtes mécènes et que vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Cependant votre entreprise doit obtenir des bénéfices de natures agricoles, industriels, commerciaux ou non commerciaux, selon un régime réel. Dans ce cas il vous sera possible de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60% du montant des dons et versements effectués par votre entreprise.

Pour quels organismes ?

Les mécènes peuvent donc obtenir une réduction d'impôt non négligeable. Cependant, pour pouvoir avoir une réduction d'impôt, les dons doivent être faits à certains organismes Dans un souci de précision et pour vous accompagner dans vos démarches nous listerons tous les organismes concernés, même si une partie des organismes cités ci-dessous ont été mentionnés précédemment dans la partie "organisme d'intérêt général".

Quel organisme en bénéficie ?  Particularité de l'organisme / exemples
  • philanthropique
  • éducatif
  • scientifique
  • social
  • humanitaire
  • sportif
  • familial
  • culturel
  • de mise en valeur du patrimoine artistique
  • de défense de l'environnement naturel
  • de diffusion de la culture, etc. ( cf.ci-dessus le tableau de dons aux organismes d'intérêt général)
  • à caractère philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide aux personnes dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds des victimes de sinistres

 

  • à caractère éducatif : les organismes effectuant certaines recherches scientifiques ou médicales

 

  • à caractère social ou familial : les organismes engagés pour la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique (hôpitaux et hospices publics, hôpitaux privés à but non lucratif, organismes de lutte contre le cancer, organismes de lutte contre la tuberculose)
  • de fondations d'entreprises
 
  • fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique
  • fondations de musée de France
  • répondant aux mêmes conditions que les organismes d'intérêt général
  • fondations universitaires ou partenariales
  • fondations de projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales
 
  • associations culturelles ou de bienfaisance
  • d'intérêt général
  • établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignements public ou privé
  • d'intérêt général et à but non lucratif
  • établissements d'enseignement supérieur consulaire
  • pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue, et de recherche
  • les sociétés ou organisme publics ou privés, de recherche scientifique et technique
  • agréés par le ministre chargé du budget
  • organismes publics ou privés y compris des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État
  • un ou plusieurs établissements publics nationaux, seul ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales
  • dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, cinématographiques, chorégraphiques, de criques ou d'exposition d'art contemporain
  • sociétés dont l'État est unique actionnaire
  • dans un but de représentation de la France aux expositions universelles
  • sociétés nationales de programme et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels
 
  • la Fondation du patrimoine ou d'une fondation ou d'une association qui affecte ces versements à la Fondation du patrimoine
  • en vue de subventionner la réalisation de travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L 143-2-1 du code du patrimoine entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles
  • les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique
  • agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits
  • organismes pour la sauvegarde des biens culturels en cas de conflit armé dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
  • en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'État français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.
  • associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
 

Plafond des versements et imposition

Les versements sont retenus dans la limite de 5% du CA de l'entreprise. Lorsqu'ils excèdent cette limite, l'excédent ouvre droit à une réduction de d'impôt au titre de 5 années suivantes. Ces excédents reportés sont compris dans la limite de 5%. Le plafond de 5% recouvre également les acquisitions accessible au public, et des acquisitions d'instruments de musique que l'entreprise s'engage à prêter aux entreprises qui en font la demande. Le prix de ces acquisitions constitue une charge déductible du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales de 1/5. Pour apprécier la limite de 5%, les dépenses effectuées sont décomptées dans l'ordre suivant :

  • dépenses de mécénat
  • de l'année achat d'œuvres artistiques vivants
  • report des dépenses de mécénat des exercices antérieurs
  • par ordre d'antériorité

Pour votre imposition 2018 sur les revenus 2017 vous devrez reporter votre réduction d'impôt de mécénat en case 7US. Cette réduction est déclarée sur l'imprimé n°2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de votre entreprise. Elle vous aidera à faire le calcul du plafond de 5%.

En 7UO vous devrez reporter les sommes versées en 2017 pour l'acquisition d'un bien ayant le caractère de trésor national. Vous bénéficiez alors d'une réduction de 40% du montant des dépenses consacrées par votre entreprise à l'acquisition de biens culturels. Il s'agit des 40% du coût d'acquisition à savoir le coût de l'achat diminué de la TVA récupérables et majoré des frais accessoires de transport.

FOIRE AUX QUESTIONS

Quels sont les différents avantages fiscaux ?

Il existe trois types d'abattements fiscaux : les déductions, les réductions et les crédits d’impôts.

  • Déduction d'impôts

Si vous gagnez 30 000 € par an et bénéficiez d’une déduction d’impôt au titre de vos charges déductibles (pension alimentaire, frais réel, frais forfaitaire) de 1000 euros, vous ne devrez déclarez que 30000 – 1000 = 29000 € de revenus et votre impôt sera réduit d’environ 150 euros.

►Lire aussi : Les déductions d'impôt pour les foyers modestes

  • Réductions d'impôts

Les réductions d’impôts réduisent directement le montant de votre impôt sur le revenu. Par exemple si vous gagnez 30 000 euros par an et votre impôt est censé être de 2800 euros, si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 1000 euros, vous ne paierez que 2800 – 1000 = 1800 euros d’impôt. Que se passe-t-il si la réduction d’impôt est supérieure à votre montant d’impôt ? Malheureusement rien, l’administration fiscale laisse votre impôt à zéro mais ne vous rembourse pas la différence.

  • Crédits d'impôts

Les crédits d’impôts fonctionnent exactement comme les réductions d’impôts, à ceci près que si votre impôt est inférieur au montant de votre crédit d’impôt, non seulement vous n'aurez aucun impôt à payer, mais l’administration fiscale vous rembourse aussi la différence. Notez que les crédit d'impôt s'appliqueront toujours après les réductions d'impôts. Par exemple, si vous gagnez 15000 euros par et avez des crédit d’impôts de 1000 euros, au lieu de payer environ 750 euros d’impôts par an, vous ne paierez pas d'impôt et vous recevrez un chèque de 250 euros de l’administration fiscale

► Pour aller plus loin :

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