Afin d'améliorer le montant de leur pension au moment de la retraite, les fonctionnaires peuvent également adhérer, s'ils le souhaitent, à des caisses de retraite supplémentaire. L'une des plus connues se nomme le Préfon-Retraite. Ce contrat d'épargne individuel est réservé exclusivement aux agents et ex-agents de la fonction publique, ainsi qu'à leur conjoint. Comment s'effectue la liquidation du Préfon retraite ? Quels sont les services proposés par le Préfon ? TacoTax fait le point.

 

Préfon Retraite : présentation, fonctionnement et avantages

Lancé en 1967 à l'initiative des fédérations de fonctionnaires, le régime Préfon Retraite permettait aux agents de la fonction publique d'amortir la baisse de revenus au moment du départ en retraite. Le tableau ci-dessous détaille les écarts de revenus et le montant moyen de la pension de retraite en fonction des différentes catégories de fonctionnaires :

Catégorie de fonctionnaires Baisse de revenu (en %) Montant moyen de la pension de retraite mensuelle
Titulaires de la Fonction
publique de l’État
31,3% 2 152€
Militaires 38,6%  1 732€ 
Fonctionnaires territoriaux 46,2% 1 275€ 
Agents hospitaliers 38,6% 1 404€

Fonction publique, chiffres clés 2016 de la DGAFP

Concrètement, il s'agit d'un produit d'épargne retraite individuel qui se présente contractuellement comme un contrat d'assurance-vie. Ce placement permet aux titulaires et contractuels de la fonction publique (ainsi qu'à leur conjoint) de se constituer une rente viagère par capitalisation. Ce régime de retraite complémentaire est ouvert à tous les :

  • fonctionnaires ;
  • anciens fonctionnaires ;
  • conjoints de fonctionnaire ;
  • partenaires de Pacs ;
  • veufs et veuves de fonctionnaire.

Préfon retraite : liquidation

préfon retraite fonctionnaires
Fonctionnaire : un départ en retraite à 55 ans 
pour certaines professions à risques

L'épargne constituée est indisponible jusqu'au départ en retraite, qui peut avoir lieu dès 55 ans pour les fonctionnaires de catégorie "active". On désigne par là les emplois de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) exposés à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles :

  • charpentiers,
  • éboueurs,
  • infirmiers (dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades),
  • maçons,
  • policiers municipaux,
  • sages-femmes,
  • sapeurs-pompiers professionnels...
Bon à savoir : pour pouvoir partir en retraite à 55 ou 57 ans, les fonctionnaires de catégorie active doivent justifier une durée de travail minimale comprise entre 15 et 17 ans.

Pour les autres catégories (appelées sédentaires), il faudra attendre l'âge légal de départ en retraite, c'est-à-dire 62 ans (depuis 2010) pour l’ensemble des régimes de retraite pour les personnes nées après 1955. Pour les autres, l’âge de la retraite sera défini selon les éléments suivants : 

Année de naissance Âge minimum requis pour partir en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
Année 1952 60 ans et 9 mois
Année 1953 61 ans et 2 mois
Année 1954 61 ans et 7 mois
Année 1955 62 ans

Déblocage anticipé du Préfon : 5 cas exceptionnels

La plupart des placements d'épargne retraite fonctionnent pas capitalisation, c'est-à-dire que les sommes placées doivent être bloquées de façon à ce qu'au moment de la liquidation, le montant de la rente soit suffisamment intéressant pour garantir un confort de vie. Les retraits sur un Préfon durant la phase d'épargne sont donc interdits, sauf dans certains cas exceptionnels reconnus par l'article L-132-23 du Code des Assurances, les voici :

  • expiration des droits du titulaire du contrat à l'assurance-chômage ;
  • invalidité de catégorie 2 ou 3 de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale)
  • décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs ;
  • cessation de l'activité professionnelle à la suite d'une activité judiciaire ;
  • situation de surendettement, comme définie à l'article L.330-1 du Code de la Consommation.

Fonctionnement du Préfon

préfon retraite fonctionnement
Le contrat Préfon peut être ouvert dès 18 ans

Tout(e) employé(e) de la fonction publique entre 18 et 70 ans peut souscrire un contrat Préfon Retraite. Ce régime est également ouverts aux anciens agents reconvertis. Pour en bénéficier, pas de besoin de cumuler des années de travail dans la fonction publique : il suffit d'avoir travaillé un mois dans une collectivité locale.

Le Préfon se souscrit auprès de l'Association Préfon, le contrat est géré par l'un des quatre grands groupes assureurs europées : CNP Assurances, AXA, Allianz, Gan-Groupama. Une fois le Préfon ouvert, l'adhérent y place des sommes d'argent, dont il décide la fréquence et le montant (minimum de 19 € par mois). C'est la phase d'épargne : durant toute cette période, les sommes sont bloquées. Les cotisations versées permettent de se constituer un complément de revenus à percevoir uniquement à l’heure de la retraite, en plus de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Préfon : les différentes classes de cotisations

Les cotisations de retraite Préfon sont réparties en classes de cotisation. Il en existe 17, chacune d'entre elle correspond à un montant précis versé chaque mois (ou chaque année). Lorsqu'il adhère au contrat Préfon-Retraite, l’assuré choisit le montant des cotisations Préfon-retraite qu’il souhaite verser. 

Classe de cotisation Montant de cotisation annuelle Montant de cotisation mensuelle 
01 228 €/an 19 €/mois
03 456 €/an 38 €/mois
05 684 €/an 57 €/mois
06 912 €/an 76 €/mois
07 1 140 €/an 95 €/mois
08 1 368 €/an 114 €/mois
09 1 824 €/an 152 €/mois
10 2 280 €/an 190 €/mois
12 2 736 €/an 228 €/mois
15 3 420 €/an 285 €/mois
18 4 104 €/an 342 €/mois
24 5 472 €/an 456 €/mois
30 6 840 €/an 570 €/mois
45 10 260 €/an 855 €/mois
60 13 680 €/an 1 140 €/mois
80 18 240 €/an 1 520 €/mois
100 22 800 €/an 1 900 €/mois

S'il le souhaite, l'assuré peut changer de classe, passe au niveau inférieur ou supérieur de cotisations, sans frais ni pénalités. Pour cela, il leur suffit de se connecter à leur espace personnalisé Préfon-Services.

Bon à savoir : depuis leur compte personnel, les adhérent(e)s Préfon peuvent faire une demande de versement exceptionnel ou de rachat d'années.

Fiscalité du Préfon

Certains placements d'épargne retraite permettent à leurs titulaires de se constituer une rente viagère à la retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux durant la phase d'épargne. En effet, les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds fixés par le législateur :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (année N-1) limité à 10 % de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1
    Ou
  • 10 % du PASS de l’année N-1 si ce montant est plus élevé

Cette déduction (et non pas réduction) fiscale permet à l'épargnant(e) une économie d'impôt d'autant plus importante qu'il / elle est fortement imposé(e). En contrepartie, la rente viagère (ou le capital) restituée à la sortie (au moment du départ en retraite) est imposable selon le régime commun des pensions de retraite (barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux).

Bon à savoir : sur son site, l'Association Préfon met à disposition des utilisateurs trois outils de simulation : pour estimer sa retraite de base, pour calculer sa rente viagère et enfin pour calculer l'économie d'impôt avec le Préfon.

Préfon ou PERP ?

PERP et Préfon se ressemblent beaucoup. L'une des principales différences est l'accessibilité du PERP à tout particuliers, fonctionnaire ou non, avec ou sans activité professionnelle.

Paramètres Préfon Retraite PERP
Accessibilité Agents et ex-agents de la fonction publique Tout particuliers (exerçant ou non une activité professionnelle)
Conjoint Conjoint marié / partenaire de Pacs Conjoint marié / partenaire de Pacs
Versement Mensuel / trimestriel / annuel Mensuel / trimestriel / annuel
Suspension des versements Possible Possible
Sortie
  • En rente viagère.
  • 20% en capital, 80% en rentes
En rente viagère OU en capital (depuis la promulgation de la loi PACTE en mai 2019)
Garantie sur le montant de la rente Oui Non
Avantage fiscal
  • Déduction (plafonnée) des sommes versées du revenu imposable ;
  • Utilisation du plafond du conjoint ;
  • Report sur trois ans.
  • Déduction (plafonnée) des sommes versées du revenu imposable ;
  • Utilisation du plafond du conjoint ;
  • Report sur trois ans.

Faut-il prendre un Préfon ? Notre avis 2019

préfon retraite cotisation fonctionnaire
Réforme des retraites : faut-il prendre un Préfon en 2019 ?

Avec 16,1 milliards d'euros d'actifs financiers au 31 décembre 2017, Préfon-Retraite le 1er régime de retraite facultatif en France. Outre la déduction fiscale, tout l'intérêt du produit (comparé à d'autres, notamment le PERP) réside dans la sécurité qu'il offre aux adhérents : la gestion de Préfon-Retraite est strictement encadrée par le Code des assurances. Ce qui signifie qu'en cas de crise boursière, le Préfon-Retraite dispose des réserves nécessaires pour faire face aux rentes en cours et à venir. Le montant de la rente acquise ne peut pas baisser (cf. article R.441-19 du Code des assurances), les quatre assureurs apportant les provisions nécessaires.

Cela dit, les différentes réformes en cours concernant l'épargne-retraite amènent à s'interroger sur l'utilité de souscrire un Préfin ou non avant la fin d'année. Le gouvernement prévoit en effet la refonte des différents placements (PERP, Préfon, PERCO, Madelin, etc.) en une enveloppe fiscale unique : le Plan Épargne Retraite (PER).

Foire aux questions

Quel est l'adresse de l'organisme Préfon retraite ?

Pour toute demande d'information, l'adresse postale de l'organisme Préfon est la suivante12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris.

Comment résilier son contrat Préfon retraite ?

Le contrat entre la PRÉFON et CNP Assurances a été mis en place par une convention conclue pour une durée entière. Il se renouvelle d’année en année par tacite reconduction. Les parties ont la faculté de le dénoncer moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant l’échéance.

Qu'est-ce que Solesio Préfon retraite ?

Solésio Préfon Retraite est le nom du contrat Préfon proposé par la Banque Postale à ses adhérents.

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