On se pose rarement la question de la succession avant le décès d’un proche. Pourtant, cela peut faire la différence une fois le système enclenché suite au décès de la personne. Il est important de savoir ce qui entre ou non dans la succession. Par exemple, les contrats d’assurance-vie n’y entrent pas, sauf exception. Lorsque l’on met de côté pour sa retraite, est-ce que cela fait partie de la succession ? Le Préfon fait partie des retraites complémentaires, il est à destination des fonctionnaires. Que se passe-t-il pour le Préfon en cas de décès du souscripteur ? 

 

Qu’est-ce que le Préfon ?

Préfon est un acronyme qui désigne la Caisse nationale de Prévoyance de la Fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire hospitalier et fonctionnaire territorial). Cela a été, tout d’abord, une association loi 1901 avec pour objectif d’obtenir une retraite complémentaire pour les fonctionnaires. En effet, il existe un déséquilibre entre le calcul de la retraite d’un salarié du privé et le calcul de la retraite d’un fonctionnaire. 

Le fonctionnaire perçoit trois revenus différents :

  • un traitement de base ;
  • des indemnités ;
  • des primes.

Lors du calcul de la retraite, seule le traitement de base est pris en compte. Cela entraîne une perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires au moment du départ en retraite. C’est pour cela que 4 syndicats ont décidé de créer le régime Préfon-Retraite en 1964. L’association fût ensuite reconnue d’utilité publique par l’État et la Caisse des dépôts et consignations. 

Les cotisations sont rangées sous forme de classes, elles sont au nombre de 13 allant de 19 € par mois à 570 € par mois. En effet, les cotisations sont ensuite converties en points. Ces points ont une valeur qu’il faudra multiplier par le nombre de points acquis pour connaître la rente. L’avantage de cette complémentaire est de pouvoir moduler ses cotisations chaque année en passant d’une classe à une autre. De plus, il est possible de suspendre ou arrêter de cotiser. Enfin, chaque cotisant peut « racheter » des années en faisant des versements exceptionnels. Lors du départ en retraite, une rente viagère est versée au souscripteur.

Le saviez-vous ? Il est désormais possible de demander à recevoir son épargne sous forme de capital à hauteur de 20 % du montant global depuis la loi Pacte du 22 mai 2019. 

Depuis les années 1980, le Préfon développe ses produits avec :

  • Préfon-obsèques ;
  • Préfon-dépendance ;
  • L’option dépendance dans le Préfon-retraite.
Bon à savoir : il existe un espace en ligne réservé aux adhérents sur le site du Préfon pour pouvoir regarder ses relevés et faire des simulations. Cet compte personnalisé s’appelle le Préfon-Services. La simulation du Préfon peut permettre de connaître sa future pension de base, sa pension complémentaire, mais aussi le montant de sa réduction fiscale.

Le cas du décès du souscripteur pour le Préfon

décès souscripteur préfon succession
Décès du souscripteur : une partie des sommes
du Préfon peut aller à son conjoint

Le décès du souscripteur peut entraîner la liquidation du Préfon. Seulement, qu’en est-il de la succession ? Il est évident que le conjoint, le partenaire de PACS ou de mariage peut demander à fermer le Préfon et à récupérer l’épargne. Il faudra fournir l’acte de décès dans les 6 mois suivant le décès du souscripteur. 

Lorsque l’on aborde le sujet de la succession, il faut bien faire la différence entre ce qui fait partie intégrante de la succession comme le patrimoine, par exemple, et ce qui reste en suspens comme un contrat d’assurance-vie. En ce qui concerne, l’assurance-vie, elle ne fait pas partie de la succession, la banque verse au bénéficiaire la somme de l’assurance-vie souscrite. 

Lorsque le souscripteur du Préfon décède, le Préfon fait partie intégrante de la succession. Il faudra donc l’inclure dans le calcul des droits de succession à payer au notaire. Il fait partie de la succession, quel que soit le degré de liens entre le souscripteur et le bénéficiaire, comme stipulé à l’article 990-1 du Code général des Impôts.

Bon à savoir : Il existe une option qui peut être mise en place pour mettre son conjoint ou toute autre personne à l’abri, c’est la pension de réversion

Il est possible de désigner un bénéficiaire, sinon, en cas de décès, c’est le conjoint, mari ou épouse ou partenaire de PACS qui touchera cette pension. Si le souscripteur décède en étant courtisan, le bénéficiaire touche 60 % de la rente et si le décès survient durant la perception de la rente, le bénéficiaire aura 60 %, 80 % ou 100 % des droits acquis selon le choix du souscripteur.

Comment arrêter son contrat Préfon Retraite ?

arrêter son contrat Préfon Retraite
Liquidation judiciaire : pensez à récupérer votre
épargne

Lorsque l’on parle d’arrêter le Préfon-retraite, cela peut aussi s’appeler la liquidation du Préfon-Retraite. En effet, le principe est de pouvoir solder ce produit d’épargne retraite. La principale situation ouvrant droit à la liquidation du Préfon, c'est le fait d'avoir atteint l’âge de partir à la retraite. Il suffit de le signifier par un courrier ou directement sur le site du Préfon dans la rubrique « Mon compte » du site Préfon-Retraite.

Il existe, ensuite, différents de déblocages anticipés :

  • l’invalidité en 2e ou 3e catégorie ;
  • la fin des droits aux allocations d’assurance-chômage, en cas de licenciement ;
  • la fin d’une activité non salariée avec un jugement en liquidation judiciaire ;
  • le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • le jugement d’une situation de surendettement : seul le juge peut prononcer ce verdict et enverra un justificatif au Préfon.

Il est possible de fournir les justificatifs jusqu’à 6 mois après l’événement.

Enfin, on peut suspendre, à tout moment, les cotisations. Les fonds seront bloqués durant toute votre vie d’actif et le montant de la rente correspondra à la valeur du point et au nombre de points que vous avez cumulés via vos cotisations.

Foire aux questions

Quels sont les avis sur le Préfon actuellement ?

Les avis sur le Préfon ne divergent pas beaucoup d’une année sur l’autre. Il y a eu quelques problèmes avec le Préfon au moment de la crise des Subprimes en 2008, puisque suite à cela, un trou de 3 milliards d’euros a été constaté. Il y a eu également, un déséquilibre entre le nombre de cotisants et le nombre de personnes à recevoir la complémentaire. C’est un problème récurrent pour les complémentaires retraites puisque la population française vieillit et l’augmentation des retraités face à moins d’actifs peut potentiellement inquiéter. C’est pour cela que le Préfon a revu son organisation.

Qu’est-ce qui change pour le Préfon, avec le prélèvement à la source ?

Le 1er janvier 2019, les contribuables ne payent plus directement l'impôt sur le revenu ; il est prélevé "à la source". En effet, un taux est attribué à chaque personne en fonction de ses revenus et de son patrimoine. Il était possible de choisir entre un taux neutre, un taux personnalisé et, pour les couples mariés / pacsés, un taux individualisé.

Pour ce qui est du Préfon, pour l’imposition des revenus sur l’année 2019, une moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et les cotisations qui seront versées en 2019 (si le montant de 2018 est inférieur à 2017 et 2019). Ces sommes sont déductibles du revenu net global selon deux plafonds :

  • 10 % des revenus professionnels en 2018 avec une déduction plafonnée à 31 785 € ;
  • 3 973 € si le montant déductible est plus élevé.

►Pour aller plus loin :

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de Tacotax

DEJA INSCRIT ?