Mardi 1er octobre 2019 marque la première étape de la réforme de l'épargne-retraite avec le lancement officiel du Plan Épargne Retraite (PER) dans les banques, les assurances et les organismes de prévoyance. Création de la loi PACTE, le Plan Épargne Retraite se présente comme une enveloppe fiscale souple et adaptée aux évolutions de vie et de carrière des épargnants. TacoTax fait le point sur la réforme de l'épargne-retraite.

 

Pourquoi une réforme de l'épargne-retraite en 2019 ?

Célèbres pour leurs "bas de laine" bien garnis, les Français comptent parmi les meilleurs épargnants d'Europe : l'encours total des produits d'épargne avoisine les 500 Md€, avec une forte appétence pour le Livret A et l'assurance-vie. À côté, l'épargne-retraite fait pâle figure : à peine 230 Md€ d’encours au total, contre 1 700 Md€ pour l’assurance-vie et 400 Md€ pour les livrets réglementés (Livret A, LDDS, etc.). Pourtant essentiels pour s'assurer un confort de vie décent à la retraite, les PERPs, Préfon, Madelin, Perco et autres dispositifs d'épargne-retraite individuelle et collective sont délaissés des Français. Seulement 12% des retraités touchent une rente viagère issue d'une épargne-retraite accumulée pendant leur carrière...

Ce développement limité tient notamment à une offre de produits complexe et éclatée, répartie par catégories socio-professionnelles (Perco pour les salariés, Préfon pour les fonctionnaires, Madelin pour les TNS...). Chacun ayant des règles et un mécanisme spécifiques, complexes et hétérogènes, et restent peu orientés vers le financement des entreprises.

Épargne-retraite : une offre mal adaptée aux épargnants...

Cette situation présentait de nombreux inconvénients pour les épargnants :

  • La portabilité : si rien n'interdit l'ouverture de différents produits d'épargne (un PERP et un Préfon par exemple), il était impossible de les cumuler ou de transférer une partie des fonds d'une épargne à l'autre.
  • Les frais : trop élevés par rapport aux rendements, ils sont d'autant plus dissuasifs pour les épargnants que les placements ne sont pas toujours optimisés.
  • L'opacité de l'offre : peu lisible, mal comprise, chaque produit d’épargne retraite était régi par des règles et des fiscalités différentes.
  • Les modalités de sortie : trop rigides pour les épargnants, surtout ceux qui souhaitaient une sortie en capital. Le plus souvent, seule la sortie en rente viagère était autorisée. Certains produits acceptaient une sortie partielle en capital, à hauteur de 20%.

...Et aux entreprises

  • Peu ou pas d'investissement en actions alors que c'est précisément ce dont les entreprises ont besoin pour financer leur croissance et leurs innovations.
  • Peu d'attractivité chez les salariés : les entreprises peinaient à proposer des produits d’épargne retraite attractifs et adaptés aux besoins d’une épargne longue.

Face à ces constats, en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance portant réforme de l’épargne-retraite a créé les nouveaux Plans d’Épargne Retraite (PER), proposés aux épargnants depuis le 1er octobre.

Réforme de l'épargne-retraite : que va changer la loi Pacte ?

réforme épargne retraite 2019
PER : un produit, trois compartiments

Pour faire simple, la loi PACTE vise à créer une nouvelle épargne-retraite, plus simple, plus souple, plus accessible : le Plan Épargne Retraite (PER). Plus qu'un dispositif, le PER est une enveloppe fiscale qui regroupe tous les dispositifs d'épargne-retraite existants :

  • le Plan d'Épargne Retraite Populaire (Perp) ;
  • le contrat Madelin (qui s'adressait aux travailleurs indépendants) ;
  • Perco et l'article 83 (plans d'épargne salariale) ;
  • le Préfon (réservé aux fonctionnaires).

Afin de mieux s'adapter aux parcours professionnels des épargnants, le PER sera composé de trois compartiments :

  • un individuel (Perp et Madelin) : le PERI
  • un collectif (Perco) : le PERCOL
  • et un catégoriel (équivalent à l'article 83) : le PERCAT

Loi PACTE sur l'épargne-retraite : la sortie en capital

C'est sans doute l'un des principaux points de blocage de l'épargne-retraite actuelle : l'impossibilité pour l'épargnant de récupérer son épargne sous forme de capital sauf cas exceptionnels (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire etc.), uniquement en rente viagère. Avec la loi PACTE désormais, les épargnants auront le choix entre :

  • une sortie en rente (une somme touchée tous les mois)
  • une sortie en capital (l'ensemble de l'épargne est récupéré), en une fois ou de manière fractionnée.

Le plan pourra également être «cassé» lors de l'achat de sa résidence principale

PER : un cadre fiscal avantageux

fiscalité du per
La sortie en capital généralisée sur
l'ensemble des produits d'épargne retraite

Le régime fiscal du PER se veut harmonisé et devient attractif. En effet, les versements volontaires, les versements issus de la participation et de l'intéressement seront déductibles du revenu imposable. Un double avantage pour l'épargnant, qui se constitue un complément pour la retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux durant la phase d'épargne. 

Le nouveau texte législatif prévoit un abattement fiscal pour chaque transfert d'assurance-vue vers un PER. Sous réserve cependant que le rachat du contrat d’assurance de vie dure au moins 8 ans, et ce jusqu’au 1er janvier 2023.

Enfin, par défaut, les sommes placées sur un PER seront investies automatiquement de manière à maximiser l’équation risque/profit selon l’horizon retraite de l’assuré. En pratique, plus la date d’échéance du plan (la retraite de l’épargnant) est lointaine, plus les sommes seront placées sur des actifs à potentiels mais risqués et inversement.

Le gouvernement espère que cette «gestion pilotée» serve à flécher l’épargne des souscripteurs vers le financement des entreprises. L’objectif affiché par l’administration fiscale : rendre le produit plus adapté aux parcours professionnels et augmenter la concurrence entre les prestataires.

Une portabilité allégée

C'est également l'un des principaux objectifs de cette nouvelle épargne retraite : favoriser la portabilité pour «que les épargnants puissent à terme concentrer leurs encours sur un seul support, s’ils le souhaitent". Avant le 1er octobre, les épargnants qui détenaient plusieurs plans d'épargne retraite ne pouvaient pas les cumuler. Ils devaient donc jongler entre les produits, les versements, les fiscalités, les établissements, les produits d'épargne salariale et individuelle... 

À la façon d'un regroupement de crédits, le PER permet de conserver un plan d’épargne retraite à la suite d’un changement de situation professionnelle par exemple. À l’heure où les carrières professionnelles sont de moins en moins linéaires et les produits d’épargne nombreux et disposant de caractéristiques propres, cette réforme devrait considérablement favoriser le développement de l’épargne-retraite.

Le transfert d’un plan sera gratuit s’il a été détenu pendant au moins cinq ans. Avant cinq ans de détention, les frais ne pourront pas excéder 1% de l’encours

En bref...

En instaurant le PER, le gouvernement souhaite en finir avec le cumul de produits non transférables, à l'origine du manque d'intérêt des épargnants français pour l'épargne-retraite. Pour rappel, en France, seul un retraité sur dix perçoit une rente viagère issue de l'épargne retraite, d'après les statistiques de la Drees. En regroupant tous les plans d’épargne retraite existants (Perp, Madelin etc.), le PER les rend entièrement portables de l’un vers l’autre.

Foire aux questions 

Que vont devenir les PERP avec la réforme de 2019 ?

Que les épargnants qui détiennent un PERP se rassurent : votre plan d'épargne retraite populaire ne va pas disparaître du jour au lendemain. Il va être regroupé dans le PER, avec les autres dispositifs de retraite. Vous pouvez dès aujourd'hui transférer 

Foire aux questions 

Que vont devenir les PERP avec la réforme de 2019 ?

Que les épargnants qui détiennent un PERP se rassurent : votre plan d'épargne retraite populaire ne va pas disparaître du jour au lendemain. Il va être regroupé dans le PER, avec les autres dispositifs de retraite. Depuis le 1er octobre, vous avez le choix entre :

  • conserver votre PERP actuel ;
  • en transférant son PERP sur un PERI : ce faisant, vous pourrez récupérer votre épargne sous forme d'un capital ou de rentes.

Cette épargne sera également déblocable avant terme si vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale. À noter, les cotisations versées en 2019 dans un PER ne sont pas concernées par le plafonnement consécutif à l'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt à la source.

La loi PACTE  autorise-t-elle la sortie en capital pour le Madelin ?

La loi PACTE généralise la sortie en capital à l'ensemble des produits d'épargne retraite, y compris les contrats Madelin et Madelin Agricole.

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