Vous avez sans doute entendu parler de cette loi PACTE en vigueur depuis mai 2019. Elle  modifie considérablement le système des retraites. Le PER, est l’une des nouveautés que propose cette loi. Le PER catégoriel (PERCAT) est un des nouveaux contrats d’épargne retraite collectif. Cet article vous présente ce nouveau plan épargne retraite. 

 

Présentation du PER

La nouvelle loi a mis en place le nouveau PER (Plan d'Épargne Retraite). Le nouveau texte de loi PACTE comprenant la réforme de l'épargne retraite contient trois compartiments : 

  • un nouveau produit individuel, le PERIN: Il a vocation à remplacer le PERP et le MADELIN
  • un nouveau produit collectif, le PERCOL. Ce contrat de retraite se substituera au PERCO. 
  • un produit catégoriel, le PERCAT. Il succèdera à l’article 83. 

La loi PACTE vise la flexibilité, l’adaptabilité et la lisibilité des contrats d’épargne retraite.

Présentation du PERCAT

Le PERCAT est un produit d’épargne retraite prévu par l’entreprise.  La loi PACTE 2019 a mis en place le PER qui a vocation à se substituer aux anciens produits d'épargne retraite : PERCO, PERP, Madelin, ou encore le fameux article 83. Ces anciens contrats de retraite ne seront plus commercialisés à compter du 1er octobre 2019. Le PERCAT, successeur de l'article 83 s'adresse en général aux dirigeants d'entreprise, aux cadres et à certains salariés. 

 Les versements dans le PERCAT    

54% de Français craignent de devoir recourir à des organismes privés pour compléter leur retraite.

Dans le cadre du PERCAT, vous devez cotiser obligatoirement. Soyez sans crainte! Vos versements seront périodiques. Par ailleurs, si vous souhaitez alimenter davantage votre épargne, vous pouvez effectuer des versements volontaires. Mais quel avantage? Que vous soyez employeurs, ou salariés, vos cotisations obligatoires sont exonérées d'impôt! Les versements des employeurs sont aussi exonérés des charges de la Sécurité sociale. Par ailleurs, vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu net global.  

Comme pour la plupart des produits épargne retraite, vous pouvez récupérer les sommes placées à titre exceptionnel. Ces circonstances se résument aux accidents de la vie (incapacité, décès, surendettement,...) mais également à l'achat de la résidence principale. Dans une telle situation, vous pouvez liquider votre retraite soit sous la forme d'une rente ou bien en capital.

Si vous ne faites pas l'objet d'un accident de la vie, ou bien vous n'êtes pas acheteur d'une résidence principale, vos sommes épargnées restent bloquées. Au moment de la retraite, vous pouvez bénéficiez de votre pension. 

L’ancêtre du PER Catégoriel (PERCAT): l’article 83

L’article 83 est un contrat de retraite supplémentaire à cotisation définie. Le contrat est souscrit par l’employeur et les salariés. Dès lors que l’article 83 est appliqué, cela vous permet de percevoir une retraite supplémentaire dans un cadre fiscal avantageux. Les sommes versées sont bloquées jusqu’au moment de votre départ à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé

Pour épargner avec l’article 83, vous disposez d’un compte dédié. 

Selon le règlement de votre entreprise qui est propre à chacune, les versements peuvent provenir de plusieurs sources :

  • les cotisations obligatoires de votre entreprise. Elles représentent un pourcentage du salaire brut et sont périodiques ;
  • vos cotisations obligatoires et vos versements volontaires ;
  • le transfert de votre compte épargne temps CET ou de jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an.

L'article 83 vous propose deux modes de gestion de vos épargne. Vous pouvez effectuer une gestion libre ou bien une gestion profilée :

  • dans la gestion libre, il vous revient de choisir le ou les support(s) d’investissement soit en euro ou en unité de compte ;
  • dans la gestion profilée, votre assureur répartit votre épargne selon votre raison d’épargne ou votre aversion au risque.

Les prochaines grandes dates concernant la réforme sur le PER

Le PER se présente comme un régime fiscal harmonisé et attractif

Comme vous le savez, depuis le 1er octobre les nouveaux produits d’épargne sont commercialisés.     

Vous avez la possibilité de transférer votre épargne retraite dans un PER si vous le souhaitez. 

Les entreprises et les associations ont la possibilité de transférer leur épargne retraite dans un PER. 

Au 1er octobre 2020, les anciens produits (article 83, Madelin, Préfon, PERP, PERCO, etc..) ne seront plus commercialisés à moins d’être en conformité avec les nouvelles règles du PER

Les épargnants qui effectuent un rachat de leur contrat d’assurance vie de plus de 8 ans et qui le transfèrent vers un nouveau PER bénéficient d’un abattement fiscal doublé. Deux conditions doivent néanmoins être respectées : réinvestir les sommes dans un PER et effectuer le rachat au moins 5 ans avant le départ à la retraite. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous avez jusqu’au 1er janvier 2023.         

Lire aussi : PER ou SCPI en 2020 ?

Foire aux questions

La loi Pacte offre-t-elle la possibilité d’effectuer la sortie de l’épargne en capital pour un PER ?

Oui, la loi Pacte épargne retraite autorise la sortie en capital. Néanmoins, elle n’est pas forcément possible dans tous les PER.      

La PACTE autorise-t-elle la sortie de l’épargne en capital dans le cadre de l’article 83?

La sortie n’est pas possible, à condition de se retrouver dans une situation de déblocage anticipée des sommes épargnées.

La loi Pacte supprime-t-elle le PERCO ? 

La loi PACTE met en place un nouveau produit épargne qui se substituera au PERCO. Il s’agit du PERCOL, un produit d’épargne retraite collectif . 

La loi Pacte supprime-t-elle le PERP ?

La nouvelle loi met en place un nouveau produit d’épargne qui se substituera au PERP et au contrat Madelin. Il s’agit du PER Individuel (PERIN).

La loi Pacte 2019 autorise-t-elle la sortie de l’épargne du PERP en capital ?

La nouvelle Loi PACTE donne la possibilité d’obtenir une retraite en capital mais aussi sous forme de rente viagère. 

PER ou PERP: quel est le meilleur produit d’épargne retraite ? 

Ces deux produits d’épargne vous offrent la possibilité de préparer votre retraite. Il ne s’agit pas de faire prévaloir un produit sur un autre mais de vous les présenter afin d’observer quel produit est fait pour vous. 

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