Comment déclarer un plan d'épargne retraite ?

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Sommaire de l'article

Le grand avantage du PER, c’est la possibilité de déduire les versements de son revenu imposable. Cela dit, selon le niveau d’imposition du bénéficiaire du plan, cette option n’est pas toujours avantageuse. Plusieurs exemples de déductions des cotisations d’épargne retraite sont disponibles en ligne, afin de se faire une idée. Comment déclarer ses cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite ? Comment déclarer son PERP aux impôts ?

Comment déclarer son PERP aux impôts ?

La seule détention d’un produit d’épargne retraite n’est pas imposable. En revanche, certaines démarches d’ordre fiscal sont obligatoires pour :

  • les contribuables qui choisissent de déduire de leur revenu imposable les versements effectués sur le PER durant la phase d’épargne ;
  • les contribuables qui perçoivent une rente viagère grâce à leur épargne retraite ;
  • les contribuables qui partent en retraite et décident de récupérer leur épargne sous forme de capital ;

Dans le premier cas, pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale offerte par le PER, il est obligatoire de remplir et/ou de vérifier les versements sur un plan épargne retraite. Ensuite, selon le type de PER (PERIN, PERCAT ou PERCOL), de versement, de mode de sortie ou en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie réinvesti sur un PER, d’autres démarches peuvent être nécessaires.

En effet, les cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite sont déductibles du revenu global, à condition d’être déclarées ! C’était déjà le cas avec le PERP, le contrat Madelin, le PERCO, COREM, CGOS ou encore le régime Préfon. Cet avantage fiscal est conservé avec le PER (Plan Épargne Retraite). Attention, avec le PER, seuls les versements volontaires sont déductibles, et dans la limite du plafond défini par le législateur.

Bon à savoir : si vous n’avez pas opté pour la déductibilité des versements, il n’est pas nécessaire de déclarer vos cotisations à l’administration. Vous devez reporter les versements volontaires uniquement si vous souhaitez les déduire de vos revenus imposables. Autrement, ce n’est pas nécessaire.

Comment déclarer ses cotisations versées sur un PER ?

Vous détenez un nouveau plan d’épargne retraite ? Vous avez transféré votre PERP ou votre contrat Madelin sur votre PER ? Voici où et comment déclarer les différents versements effectués sur votre PER.

RubriqueCasesNature des versements/cotisations
Pensions, retraites, rentes1AS à 1DSrentes versées lors du départ en retraite (si versements déductibles)
1AI, 1BIcapital versé lors du départ en retraite
Rentes viagères à titre onéreux1 AW à 1DWrentes perçues lors du départ en retraite au titre des versements volontaires non déductibles ou issus de l’épargne salariale
Charges déductibles6NS, 6 NT, 6NUversements volontaires sur un PER déductibles
6OS, 6OT, 6OUversements facultatifs des indépendants sur un PER déduits des revenus professionnels
6QS, 6QT, 6QU
  • sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non pris, affectées à un PER
  • versements obligatoires des salariés sur un PER obligatoire (PERO)
  • abondement de l’employeur
Gains d’actionnariat salarié, salaires1SM, 1DNsommes exonérées provenant d’un CET ou de jours de congé non pris, affecté à un PER d’entreprise collectif (PERCOL ou PERECO)
Revenus de capitaux mobiliers2RA, 2RB, 2RC, 2RDsommes rachetées d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans réinvesties sur un PER
Bon à savoir : si vous avez un doute sur le montant à renseigner ou la case à cocher, référez-vous à l’imprimé fiscal unique (IFU), numéro 2561 ter (imprimé Cerfa n° 11428), envoyé en février ou mars par la compagnie d’assurance ou le teneur de compte gestionnaire du PER.

Sortie du PER : que déclarer aux impôts ?

Vous avez choisi la sortie en capital

Nouveauté 2019 : les titulaires d’un PER peuvent désormais récupérer l’argent de leur plan en capital, et non plus uniquement en rente viagère, à la sortie (lors du départ en retraite). C’est l’une des nouveautés introduites par la loi PACTE.

Si vous aviez opté pour la déductibilité des versements, vous devez déclarer le capital reçu à la sortie dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes » de votre déclaration de revenus, dans la case 1AI (1 BI s’il y a un 2e déclarant).

Important : en cas de déblocage anticipé du PER en capital, pensez à l’inscrire dans votre déclaration de revenus.

Le capital constitué grâce aux versements sur votre PER sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Vous avez choisi la sortie en rente viagère

En cas de sortie en rente viagère, les obligations déclaratives varient selon que l’épargnant(e) a opté ou non pour la déductibilité des versements :

  • vous avez opté pour la déductibilité des versements; il peut s’agir des versements déduits du revenu global comme des revenus non salariés, il vous faudra cocher les cases 1 AS à 1DS.
  • Vous n’avez pas opté pour la déductibilité des versements ; votre rente viagère est considérée comme une rente viagère à titre onéreux par l’administration fiscale. Vous devrez alors inscrire le montant dans la case correspondant à votre tranche d’âge :
    • moins de 50 ans : 1AW
    • 50 à 59 ans : 1 BW
    • 60 à 69 ans : 1CW
    •  70 ans et plus : 1DW

Pourquoi cette classification ? Tout simplement parce que, selon l’âge de l’épargnant au moment du versement de la première rente, il bénéficie d’une réduction d’impôt, sous forme d’abattement forfaitaire. Autrement dit, il n’est imposé que sur une fraction de sa rente :

  • moins de 50 ans : rente imposée à 70 %
  • 50 à 59 ans : rente imposée à 50 %
  • 60 à 69 ans : rente imposée à 40 %
  • 70 ans et plus : rente imposée à 30 %

Comment déclarer le plafond d’épargne retraite ?

Le plafond d’épargne retraite fait partie des informations déjà connues de l’administration fiscale. Il est déjà prérempli lorsque vous recevez votre déclaration de revenu n° 2042. Son montant est théoriquement mentionné dans l’avis d’impôt de l’année précédente qui indique le plafond d’épargne retraite que le contribuable peut utiliser dans l’année en cours. Si le montant prérempli dans la déclaration s’avère inexact, il peut être modifié dans les cases 6PS, 6 PT ou 6PQ.

Attention : le plafond d’épargne retraite mentionné correspond au plafond de déduction applicable aux cotisations versées dans l’année N (10 % du PASS de l’année N-1 ou 10 % des revenus de l’année N-1 dans la limite de huit PASS de l’année N-1) auquel ont été éventuellement retranchées les primes et cotisations d’épargne retraite professionnelle (PERE, contrat Madelin…) et auquel ont été éventuellement ajoutés les reliquats des plafonds de déduction des années antérieures non utilisées (voir plus loin).

Comment déclarer les sommes transférées depuis une assurance vie vers un PER ?

La loi PACTE autorise le transfert des contrats d’assurance vie vers un PER avec avantage fiscal à la clé, sous conditions. Lesdites conditions étant :

  • que le contrat d’assurance vie soit ouvert depuis de plus 8 ans ;
  • d’effectuer le transfert avant le 1er janvier 2023 ;
  • que l’épargnant soit à plus de 5 ans de l’âge de départ à la retraite ;
  • d’avoir reversé le capital reçu en totalité avant le 31 décembre de l’année du rachat, sur un PER.

Ce faisant, l’épargnant doit indiquer le transfert sur sa déclaration de revenus dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers (2042C) » en cas de déclaration en ligne. Les dates à remplir dépendent directement de la date des versements, selon qu’ils datent d’avant ou après le 27 septembre 2017.

  • Versements antérieurs à cette date : remplissez la case 2RA pour les gains soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). La case 2RB pour les autres.
  • Versements postérieurs à cette date : remplissez la case 2RC pour les gains imposables à 7,5 %, la case 2RD pour ceux imposables à 12,8 %.

L’avantage fiscal prend la forme ici d’une exonération sur les gains d’un montant de :

  • 4 600 € pour une personne seule ;
  • 9 200 € pour un couple

Comment déclarer un plafond d’épargne retraite mutualisé ?

Les couples mariés/pacsés ont la possibilité de mutualiser les plafonds en cochant la case 6QR, ce qui permet de doubler les plafonds de déduction de chacun de membres du couple. Si le couple se sépare, cela peut avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur l’avis d’imposition. Dans ce cas, on modifiera le montant du plafond dans les cases 6PS, 6 PT et 6PU.

Foire aux questions

À quoi sert la case 6QS pour l’impôt 2019 ?

Dans la déclaration 2019 des revenus 2018, la case 6QS sert à déclarer : 

  •  les cotisations aux régimes de retraite supplémentaires types article 83 et volet obligatoire du PERE ;
  •  les cotisations « Madelin » et « Madelin agricole » pour la part excédant 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 39 732 € et 317 856 € ;
  • l’abondement de l’entreprise sur les PERCO ;
  • les versements affectés à un régime « article 83 » ou à un PERCO issus de jours de congés monétisés.

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