La fiscalité du Plan Epargne Retraite

Comme tous les produits d’épargne retraite avant lui, le Plan Épargne Retraite a sa fiscalité propre, qui varie selon les modalités d’entrée et de sortie du plan. Et comme certains de ses prédécesseurs, il offre des avantages fiscaux non négligeables pour les contribuables. Bien comprendre les enjeux de la fiscalité du PER est capital afin de tirer le meilleur de ce produit d’épargne, à l’entrée comme à la sortie. Tacotax fait le point.

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Le Plan Épargne Retraite Individuel (PERIN) : quelle imposition ?

Nouveauté de la loi PACTE concernant la réforme de l’épargne : l’ensemble des produits d’épargne retraite commercialisés par les établissements financiers (PERP, Préfon, PERCO, Madelin, articles 83) sont combinés en une enveloppe fiscale unique : le Plan Épargne Retraite (PER). Contractuellement, le PER peut revêtir la forme d’un compte-titres (PER bancaire) ou d’un contrat d’assurance-vie multisupport (PER assurance).

À qui s’adresse le PER ?

fiscalité plan épargne retraite
Vous avez entre 40 et 55 ans ? C’est le moment de penser au PER

Accessible à tous les particuliers entre 18 et 68 ans, il s’adresse à l’ensemble des régimes d’assurance et des catégories socioprofessionnelles : salarié, indépendant, fonctionnaire, cadre, artisans, commerçant, profession libérale, etc. 

En effet, au sein même du PER, il existe trois compartiments :

Nous traiterons ici du Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN). Les PERCOL et PERCAT s’apparentent à des Plans d’Épargne Retraite Entreprise. Une forme d’épargne salariale, qui inclut également la participation, l’intéressement, le CET, l’abondement de l’employeur.

Cela dit, investir dans un PER n’a réellement d’intérêt que pour les contribuables situés dans les hautes tranches d’imposition. En effet, pour que votre Plan Épargne Retraite soit le plus avantageux sur le plan fiscal, votre taux marginal d’imposition doit être au minimum de 30 %. Idéalement, il faudrait être imposé à 41 % ou 45 % pour que le PER offre la meilleure rentabilité. La raison ? La fiscalité du produit, qui dépend des choix que fait l’épargnant dès l’ouverture du plan.

Lire aussi : Le nouveau plan d’épargne retraite est-il fait pour vous ?

Fiscalité à l’entrée

Dès l’ouverture du PER, l’épargnant peut choisir d’opter ou non pour la déductibilité des versements. C’est-à-dire de décider s’il souhaite que les sommes versées volontairement sur le PER (pas issues de l’épargne salariale) soient déduites de son revenu imposable net. Ce qui permet de bénéficier d’une économie d’impôt, dès l’année suivante. Pour rappel, les versements effectués en année 2019, le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels (hors frais professionnels et cotisations) de l’année précédente, avec une déduction maximale de 10 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS),
  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, vous devez porter sur votre déclaration de revenus n° 2042 les sommes versées sur votre PER. Notez que cette déduction est optionnelle : vous pouvez la refuser. Ce faisant, vous n’aurez pas droit à la déduction fiscale, mais vous bénéficierez d’une exonération totale d’imposition lors de la sortie en capital du PER. 

Fiscalité à la sortie

Sortie en rente viagère

La rente viagère est imposée à la sortie. Mais la fiscalité sera plus ou moins favorable selon que l’épargnant a souhaité ou non profiter de la déductibilité des versements. 

⇒ déduction fiscale des versements volontaires : la rente est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % (catégorie « Traitement et salaires »).

⇒ pas de déduction fiscale des versements volontaires : les rentes sont imposées dans la même logique que les rentes viagères à titre onéreux donc après application d’un abattement variable selon l’âge du bénéficiaire à la date du premier versement :

  • abattement de 30 % si le titulaire a moins de 50 ans ;
  • abattement de 50 % entre 50 et 59 ans ;
  • abattement de 60 % entre 69 ans ;
  • abattement de 70 % si le titulaire a plus de 69 ans.

Sortie en capital

Le régime fiscal est le même que l’on sorte le capital en une fois ou en plusieurs fois (sortie en capital fractionné sur plusieurs années) cependant il varie selon l’origine des versements :

  • le capital est exonéré à la sortie si il n’a pas été déduit du revenu imposable au départ ;
  • le capital est imposé au barème de l’impôt s’il a été déduit du revenu au départ.

Dans les deux cas, la plus-value est imposée au taux de 30 % (flat tax).

Fiscalité en cas de sortie anticipée (avant la liquidation des droits à la retraite)

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Vous devenez propriétaire ? C’est une bonne raison
pour débloquer votre PER.

En principe, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite sont indisponibles jusqu’au départ effectif en retraite de l’épargnant. C’est tout l’intérêt de ce type de placement. Mais la loi prévoit certains cas où la sortie anticipée (le déblocage) du plan est autorisée avant la liquidation des droits de l’assuré à la retraite. Il s’agit :

  • du surendettement ;
  • de la cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
  • de l’expiration des droits de l’assuré(e) à l’assurance chômage ;
  • de l’invalidité ;
  • du décès de l’époux (se) de l’épargnant ou de son / sa partenaire de Pacs ;
  • de l’achat d’une résidence principale.

Dans les 5 premiers cas, la sortie en capital s’effectue sans imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la somme investie au départ. En revanche, le PER est soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

Dans le cas où l’épargnant souhaite acquérir sa résidence principale, la fiscalité dépend directement de sa décision à l’entrée concernant la déductibilité des versements.

⇒ l’épargnant a opté pour la déduction fiscale à l’entrée : le capital est imposé à la sortie au barème progressif de l’impôt sans pouvoir bénéficier de l’abattement de 10 %. En plus de cela, la plus-value est imposée au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %.

⇒ l’épargnant n’a pas souhaité bénéficier de la déduction fiscale à l’entrée : le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, mais la plus-value est imposée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.

Foire aux questions

Qu’a changé la nouvelle loi concernant le déblocage du PERP en 2019 ?

La fiscalité du PERP en cas de sortie en capital a été révisée en 2019, avec une nouveauté : la possibilité de débloquer son PERP en cas d’acquisition de sa résidence principale.

Quelles sont les alternatives au PER pour les personnes non imposables ?

Si vous payez peu ou pas d’impôt, le PER n’est pas forcément le produit le plus intéressant pour vous. Fort heureusement, il existe de nombreux autres produits d’épargne dédiés à la préparation de la retraite. Le plus connu restant l’assurance-vie. Même si ce produit n’est pas foncièrement dédié à cet objectif, nombreux sont les épargnants qui choisissent la sécurité et la souplesse qu’offre ce « couteau-suisse » pour préparer leurs vieux jours. Autre option : les SCPI de rendement. Ces véhicules financiers permettent non seulement de se constituer un supplément de revenus grâce aux loyers perçus, mais ils permettent en plus de placer son argent dans la pierre.

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