Avec un Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP), le déblocage se fait traditionnellement sous forme de rentes. La sortie en capital n'est pas autorisée, sauf dans trois cas particuliers. Quels sont-ils ? Comment récupérer l'argent d'un PERP avant le départ à la retraite ? Que va changer la loi Pacte 2019 à la fiscalité du PERP ? TacoTax fait le point.

 

PERP : de nombreuses similitudes avec l'assurance-vie

Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) est un dispositif d'épargne individuel qui consiste à se verser sur un plan des sommes d'argent, de façon régulière, tout au long de sa vie professionnelle. À l'heure du départ en retraite, l'épargnant dispose alors d'un revenu régulier, sous forme de rente viagère. Distribué par les banques, les assureurs, les organismeS de prévoyance ou mutuelle, le PERP est accessible à tout particulier, sans condition d'âge ni de revenus. On distingue trois contrats de PERP ouverts à la souscription :

  • en rente viagère ;
  • en unités de rente ;
  • multi-supports ;

Une fois le contrat ouvert, son titulaire est libre de décider de la fréquence et du montant des versements. Ils peuvent être programmés ou libres, au choix. En revanche, l'établissement ou l'organisme qui héberge le PERP doit tenir le titulaire informé en cas :

  • d'évolution du compte ;
  • de transfert du contrat ;
  • de prélèvement de frais ;
  • d'estimation du montant de la rente viagère à verser

PERP : trois cas de déblocage en capital autorisés en 2018

La fiscalité du PERP n'admet pas de sortie en capital en 2018. Sauf dans l'un des trois cas suivants :

  • si le montant de la rente viagère est très faible (moins de 40 € par mois) en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances ;
  • en cas d'acquisition d'une résidence principale (article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006)
  • si le contrat le prévoit, le titulaire du plan peut demander une sortie partielle en capital de son PERP, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat.

Sortie en capital en cas d'accession à la propriété : les choses à savoir

Cette possibilité mérite que l'on s'y attarde. En effet, la sortie en capital en cas d'acquisition d'une résidence principale est possible uniquement dans le cadre :

  • de l'accession à la première propriété (cette condition exclut les résidences secondaires)
  • à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ en retraite (impossible durant la phase d'épargne)

On parle de "première propriété" lorsque l'épargnant titulaire du PERP n'a pas avoir été propriétaire de son logement durant les deux années qui précèdent le versement du PERP. Cette condition n'est pas exigée dans les trois cas suivants :

  • le titulaire du PERP ou l'un des occupants du logement est titulaire d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »
  • il perçoit l'allocation adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • il est victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale

Fiscalité du PERP : la sortie en capital possible en 2019 ?

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PERP : une sortie en capital possible avec la loi PACTE

Comme nous l'avons mentionné, la fiscalité du PERP n'autorise une sortie en capital en 2018 que dans certains cas, bien définis. Une situation qui devrait évoluer avec l'entrée en vigueur du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). La "loi Pacte" comme on la nomme couramment devrait faciliter la portabilité des produits d'épargne. Si, par exemple, un épargnant est amené au cours de sa carrière à changer d'entreprise, il lui sera possible de transférer l'encours de son plan d'épargne vers un autre et de sortir en capital.

Aujourd'hui, la sortie en rente constitue la disposition principale au moment de la liquidation. Il sera aussi possible de débloquer ses avoirs plus tôt que prévu pour l'achat d'une résidence principale par exemple ou "en cas d'accidents de la vie". 

Le saviez-vous ? Toujours dans le cadre de la loi Pacte, un produit d'épargne retraite individuel, le Plan épargne retraite (PER), devrait quant à lui succéder au PERP (Plan d'épargne retraite populaire) et au Madelin. 

Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les modalités de sortie seront assouplies et les cas de sortie anticipée seront uniformisés entre tous les produits retraite (Madelin, PERP, Article 83, PERCO ...). Attention, la loi Pacte 2019 autoriserait la sortie en capital pour le PERP à condition que cela soit précisé dans les conditions du contrat. Mais ce n'est pas tout. La loi Pacte autorise les mêmes possibilités de sortie anticipée en capital, sans fiscalité:

  • décès du conjoint ou partenaire de Pacs;
  • invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou d’un enfant (article L341-4 du code de la sécurité sociale)
  • situation de surendettement comme définie à l'article L330-1 du code de la consommation ;
  • expiration des droits au chômage ;
  • cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

Comment récupérer l'argent d'un PERP ?

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L'accession à la propriété :
un motif valable de déblocage du PERP

L'épargne versée sur le PERP est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans les cas prévus par la loi, et lors du décès du titulaire. On distingue deux catégories de déblocage anticipé : pendant la phase d'épargne et à la liquidation des droits à la retraite.

PERP : déblocages anticipés

Des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi :

  • invalidité ;
  • décès de l'époux ou du partenaire de Pacs ;
  • expiration des droits aux allocations chômage ;
  • surendettement ;
  • cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
  • acquisition de la résidence principale ;
  • encours du PERP inférieur à 2000 € ;

S'il se trouve dans l'une de ces situations, le titulaire du PERP (ou son conjoint en cas de décès) doit en informer l'organisme gestionnaire du plan par courrier recommandé, auquel il doit joindre un justificatif d'identité, un RIB du compte à créditer ainsi qu'un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

Foire aux questions

Le PERP ouvre-t-il droit à une défiscalisation ?

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu imposable du titulaire dans la limite d’’un plafond fixé par la loi et qui évolue chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce plafond s'applique à l'ensemble des dispositifs d’épargne retraite (loi Madelin, PERCO, PREFON …). Notez que les réductions fiscales liées aux versements sur un PERP ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales.

Qu'en est-il des prélèvements sociaux sur un PERP en cas de sortie en capital en 2018 ?

Les sommes versées sous forme de capital sont imposables à l’impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). Le taux de CSG (8,3 % ou 3,8 %) dépend du niveau des revenus.

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