Le Plan d'Épargne Retraite Populaire offre un double avantage : permettre aux épargnants de préparer leur avenir en se constituant un complément de revenus tout en adoucissant leur imposition tout au long de leur activité professionnelle. Les sommes versées ouvrent droit à un avantage fiscal, mais la rente elle, est imposable. Quelle est la fiscalité du PERP en 2019 ? 

 

PERP : fiscalité des versements en 2019

Avant toute chose, quelques mots de définition : le PERP est un produit d'épargne individuelle, ouvert à tous (sans condition de ressources ou de catégorie socio-professionnelle) qui permet aux adhérents de se constituer un revenu supplémentaire, sous forme de rente viagère, dès la retraite, en plus d'un avantage fiscal durant la phase d'épargne.

Les adhérents à un contrat de Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) bénéficient d'un avantage fiscal à l'entrée : tous les ans, ils peuvent déduire de leur revenu imposable les versements effectués sur leur PERP, dans la limite du plafond annuel fixé par le législateur. Ce plafond s'élève à 10 % des revenus d’activité professionnelle, eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Soit une déduction maximale de :

  • 31 786 € pour les cotisations versées en 2019 ;
  • 32 419 € pour 2018.

Un dispositif spécifique a été mis en place pour les contribuables faiblement imposés, à hauteur de 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 4 052 € pour les cotisations versées en 2019. Cela afin qu'ils ne soient pas désavantagés. 

Bon à savoir : ce plafond de déduction fiscale s'applique à l'ensemble des régimes d'épargne retraite complémentaires (PERCO, Préfon).

De plus lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé pourra être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.

Déclarer son contrat PERP aux impôts

comment déclarer son perp aux impôts
Les sommes versées sur un PERP sont à déclarer 
avec vos autres revenus

Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite bénéficier de la déduction fiscale. Nous insistons sur le fait qu'il s'agit bien d'une déduction et non d'une réduction. Le montant de la déduction n'est pas proportionnel à celui des sommes versées sur le PERP : la déduction vient s'imputer sur la tranche d'imposition du contribuable.

Fiscalité du PERP : exemple

Prenons un exemple : un adhérent qui verse 700 € sur son PERP :

  • imposition à 0% : cela ne fait aucune différence puisqu'il n'est pas imposé ;
  • imposition à 14% : l'adhérent bénéficiera d'une déduction de 14% x 700 = 98 € sur son impôt sur le revenu ;
  • imposition à 30% : l'adhérent bénéficiera d'une déduction de 30% x 700 = 210 € sur son impôt sur le revenu.
  • imposition à 41% : l'adhérent bénéficiera d'une déduction de 41% x 700 = 287 € sur son impôt sur le revenu.
  • imposition à 45% : l'adhérent bénéficiera d'une déduction de 45% x 700 = 315 € sur son impôt sur le revenu.
Bon à savoir : ce barème est susceptible d'évoluer. En réponse à la pression fiscale dénoncée ces derniers mois, l'exécutif a annoncé un abaissement de la première tranche de 14% pour les revenus compris entre 9 964 et 27 519 € à 11%.

Les sommes versées sur le PERP sont à reporter dans la rubrique 6 "Épargne retraite : PERP et produits assimilés" de la déclaration d'impôt (formulaire n°2042) aux cases 6RS et 6RT (pour les couples mariés / pacsés) :

fiscalité perp 2019

Fiscalité du PERP : la rente viagère

Le contrat PERP prend effectivement fin lors du départ en retraite de l'adhérent. Les versements placés sont restitués sous forme de rente viagère (ou, plus rarement, de capital). Cette rente est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, au même titre qu'une pension de retraite. En tant que tel, elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.

Fiscalité du PERP en cas de sortie en capital en 2018

La loi autorise la sortie en capital du PERP dans les cas suivants :

  • si le montant de la rente viagère est très faible (moins de 40 € par mois) en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances ;
  • en cas d'acquisition d'une résidence principale (article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006)
Le saviez-vous ? Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible, mais fiscalisée.

Les sommes versées en capital en lieu et place d'une rente viagère sont fiscalisées : l'adhérent peut choisir entre l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %). À cela s'ajoutent les prélèvements sociaux

  • CSG : à hauteur de 8,3% ou 3,8% selon le niveau de revenus) ;
  • CRDS : 0,5%
  • CASA : 0,3%

Fiscalité du PERP : la sortie en capital 2019

Promulguée le 22 mai 2019, le loi Pacte de 2019 assouplit les conditions de sortie du PERP, notamment en capital, qui devrait être généralisée pour l'ensemble des produits d'épargne retraite. Concernant la fiscalité du PERP en 2019, aucun changement n'a été annoncée. En revanche, le passage au prélèvement de l'impôt à la source en janvier impacte les versements effectués en 2018.

PERP et prélèvement à la source

Pour rappel, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, l'imposition sur les revenus courants de 2018 a tout bonnement été effacée. C'est ce qu'on appelle une année blanche fiscale. Les revenus exceptionnels restent imposables. En conséquent, les éventuelles déductions des cotisations PERP versées en 2018 sont annulées (sauf si le contribuable a déclaré des revenus exceptionnels cette année-là).

Afin de prévenir toute tentative d'optimisation fiscale, le gouvernement a prévu un dispositif spécifique pour les titulaires de PERP en 2017, et dont les versements 2018 ont été inférieurs à ceux de 2017 et de 2019. Pour ceux-là, le montant des primes déductibles en 2019 sera limité à la moyenne des versements 2018 et 2019.

Fiscalité du PERP en cas de déblocage anticipé

fiscalité du perp déblocage
Invalidité : le déblocage du PERP n'est pas fiscalisé

En temps normal, il faut attendre le départ en retraite pour pouvoir récupérer l'argent d'un PERP. Mais certaines situations de nature exceptionnelle ouvrent droit à un déblocage anticipé du plan. Il s'agit :

  • de l'expiration des droits au chômage à la suite d'un licenciement ;
  • du surendettement ;
  • du décès du conjoint / partenaire de Pacs ;
  • de la liquidation judiciaire ;
  • de l'invalidité de l'adhérent, de catégorie 2 ou 3 ;
  • d'un encours trop faible sur le PERP (inférieur à 2 000 €)

L'adhérent qui débloque son plan pour l'un de ces motifs ne subit aucune imposition, sauf dans le cas où l'encours du PERP est trop faible. Le rachat du contrat est alors soumis aux prélèvements sociaux, au même titre qu'un rachat sous forme de capital classique.

Foire aux questions

Comment faire une simulation de PERP ?

Les titulaires des contrats PERP peuvent réaliser gratuitement des simulations en ligne sur le site de l'organisme qui héberge leur PERP : établissement bancaire, compagnie d'assurance, organisme de mutuelle et de prévoyance. Si vous détenez un PERP au Crédit Agricole par exemple, rendez-vous sur le site de la banque pour réaliser une simulation. Ces simulations permettent de calculer le montant des avantages fiscaux en fonction des versements réalisés, ainsi que le montant de la rente viagère.

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?