Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est un placement individuel d'épargne fiscalisé, qui permet de se constituer une rente viagère à la retraite, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal durant la phase d'épargne. Ouvert à tous, il a, comme l'ensemble des revenus et des placements, a été impacté par le passage au prélèvement à la source en janvier 2019. Plus particulièrement au niveau des versements effectués sur les PERP en 2018.

 

Ouverture du PERP en 2018 : pour qui ? Pour quoi ?

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) se présente comme un contrat d'assurance-vie, qui peut être ouvert auprès d'un établissement bancaire, d'une compagnie d'assurance ou encore d'un organisme de prévoyance ou mutuelle. L'adhérent se verse sur un plan des sommes d'argent (de façon ponctuelle ou régulière) qui sont alors bloquées jusqu'au départ en retraite du titulaire du plan. Durant la phase d'épargne, les sommes accumulées constituent un capital qui est ensuite reversé à l'épargnant sous forme de rente viagère.

perp 2019 fiscalité
Le PERP est ouvert à tous, sans condition de revenus

Contrairement à d'autres produits d'épargne comme les contrats Madelin ou le Plan d'Épargne en Entreprise (PERE), le PERP est accessible à tout particulier, sans condition d'âge ni de revenus. On distingue trois contrats de PERP disponibles à la souscription :

  • en rente viagère ;
  • en unités de rente ;
  • multi-supports.

Une fois le contrat ouvert, son titulaire est libre de décider de la fréquence et du montant des versements. L'intérêt du PERP est double : il permet à l'adhérent de se constituer un revenu complémentaire pour sa retraite tout en bénéficiant d'un avantage fiscal durant la phase d'épargne, sous forme de déduction fiscale.

PERP 2018 : six motifs de déblocage recevables

En principe, les sommes placées sur un PERP sont bloquées jusqu'au départ en retraite de l'adhérent. Cependant, pour faire face aux aléas de vie, le législateur autorise le déblocage anticipé du PERP, via le rachat du contrat, dans certains cas exceptionnels. Il s'agit de :

  • l'expiration des droits aux allocations chômage ;
  • la liquidation judiciaire ;
  • l'invalidité ;
  • le décès du conjoint / pacsé ;
  • le surendettement ;
  • la faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000 €).

Ces six cas sont les seuls où l'adhérent peut récupérer l'argent de son PERP sans attendre l'âge légal de la retraite. La fiscalité de la sortie dépend alors du motif invoqué. Pour débloquer son plan, l'adhérent doit en faire la demande par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), à envoyer à l'établissement détenteur du PERP, en y joignant les justificatifs nécessaires.

Fiscalité du PERP en 2018

Fiscalité des versements

Durant la phase d'épargne, les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu imposable, à condition d'être inscrits sur la déclaration de revenus. L'obtention de la déduction fiscale n'est pas automatique : l'épargnant(e) doit reporter sur sa déclaration n°2042 les montants versés dans la rubrique "Épargne retraite : PERP et produits assimilés" :

perp 2018 fiscalité déblocage

Il est important de préciser qu'il s'agit ici d'une déduction et non d'une réduction fiscale. L'épargnant(e) ne verra pas son impôt sur le revenu amputé du total des sommes versées sur son plan. La déduction s'effectue sur la tranche d'imposition à laquelle correspond le revenu imposable (0%, 14%, 30%, 51% ou 45%). Elle s'obtient donc en appliquant le taux de la tranche au montant des sommes versées.

fiscalité des PERP 2018
Pour calculer la déduction du PERP, appliquer
le taux d'imposition au total des sommes versées

Prenons l'exemple d'un adhérent qui verse 900 € sur son PERP :

  • tranche d'imposition 0% : cela ne fait aucune différence puisqu'il n'est pas imposé ;
  • tranche d'imposition à 14% : l'adhérent bénéficiera d'une déduction de 14% x 900 = 126 € sur son impôt sur le revenu ;
  • tranche d'imposition à 30% : l'adhérent bénéficiera d'une déduction de 30% x 700 = 270  sur son impôt sur le revenu.
  • tranche d'imposition à 41% : l'adhérent bénéficiera d'une déduction de 41% x 700 = 369 € sur son impôt sur le revenu.
  • tranche d'imposition à 45% : l'adhérent bénéficiera d'une déduction de 45% x 700 =  405  sur son impôt sur le revenu.

Fiscalité de la rente viagère

Les sommes restituées sous forme de rente viagère. Les rentes viagères perçues au dénouement du PERP par le  / la retraité(e) suivent le traitement fiscal des rentes viagères à titre gratuit. En d’autres termes, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, et bénéficient à cet égard, d’un abattement de 10%. Quant aux prélèvements sociaux, ils sont prélevés à la source.

Fiscalité du PERP en cas de sortie en capital en 2018

La fiscalité du PERP n'admet pas de sortie en capital en 2018. Sauf en cas de :

  • montant de la rente viagère trop faible (moins de 40 € par mois) en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances ;
  • sortie pour acquisition d'une résidence principale (article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006).

Si le contrat le prévoit, le titulaire du plan peut demander une sortie partielle en capital de son PERP, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat.

Plafond du PERP en 2018

Les sommes versées sur les contrats PERP sont déductibles dans la limite d'un certain plafond, calculé par l'administration fiscale automatiquement et mis à jour chaque année. Ce plafond peut correspondre soit :

  • aux salaires imposables,
  • au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Bon à savoir : le PASS est un référentiel fixé chaque année qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Il est de 39 732 € en 2018 et de 39 228 € en 2017.

Précisément, ce plafond correspond à 10% des revenus professionnels de l’année N-1 (2018 pour les versements de 2019) dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. La formule de calcul du plafond du PERP 2018 donnait donnait donc :

39 732 x 8 x 10%

La déduction minimale pour les revenus modestes s’élève à 10% du PASS 2018, soit 3 973 € pour les cotisations versées en 2019. Le PASS était de 39 228 € en 2017, soit un maximum déductible de 3 922 € pour les cotisations versées en 2018. Du moins, cela aurait été le cas sans le passage au prélèvement à la source et ses conséquences durant l'année blanche fiscale.

PERP et année blanche fiscale

perp année blanche fiscale
L'épargne retraite, grande perdante du prélèvement à la source

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019 a apporté de nombreuses modifications aux contrats PERP 2018, notamment en ce qui concerne les versements effectués cette année. En effet, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, l'imposition sur les revenus courants de 2018 a tout bonnement été annulée. C'est ce qu'on appelle une année blanche fiscale. En conséquent, les éventuelles déductions des cotisations PERP versées en 2018 sont également annulées (sauf si le contribuable a déclaré des revenus exceptionnels cette année-là).

Or, l'intérêt des produits d'épargne retraite réside presque exclusivement dans les avantages fiscaux qui les accompagnent. Sans la déduction fiscale, de nombreux titulaires de PERP ont été tenté d'interrompre leurs versements en 2018. Un stratagème que le gouvernement a voulu prévenir en instaurant un dispositif spécifique pour les titulaires de PERP dont les versements 2018 ont été inférieurs à ceux de 2017 et de 2019. Pour ceux-là, le montant des primes déductibles en 2019 sera limité à la moyenne des versements 2018 et 2019.

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