La jurisprudence en matière de déblocage du PERP est formelle : les sommes versées sur un Plan d'Epargne Retraite Populaire sont bloquées jusqu'au départ en retraite, où elles sont restituées sous forme de rente viagère. Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), nouvelle loi votée le 22 mai dernier, a modifié les règles du déblocage du PERP en 2019. Certaines situations de nature exceptionnelle autorisent cependant le déblocage anticipé du PERP. Il en existe 6, étudions-les.

 

Jurisprudence sur le déblocage du PERP : 6 cas autorisés

Tout l'intérêt des plans d'épargne retraite, salariaux ou individuels, reposent sur le blocage des sommes versées, afin d'épargner au maximum en attendant l'expiration du contrat ou l'âge légal de la retraite. Cependant, les aléas de la vie autorisent, dans certains cas, le déblocage du Plan d'Épargne Retraite Populaire. La loi a déterminé six cas de figure dans lesquels l’adhérent est autorisé à débloquer son contrat PERP :

  • l'expiration des droits aux allocations chômage ;
  • la liquidation judiciaire ;
  • l'invalidité ;
  • le décès du conjoint / pacsé ;
  • le surendettement ;
  • la faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000 €).

Jusqu'en 2018, le déblocage du PERP avant l'âge de départ en retraite n'était autorisé que dans l'un de ces six cas.

L'expiration des droits aux chômage

déblocage du perp 2019
Démission : un cas de déblocage du PERP

Attention, cette possibilité concerne uniquement les titulaires de PERP qui se sont retrouvés au chômage de façon involontaire, c'est-à-dire :

  • à la suite d'un licenciement (économique ou pour motif personnel) ;
  • en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur ;
  • en fin de contrat de travail à durée déterminée ;
  • en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ;
  • en cas de démission légitime (mariage, Pacs, suivi du conjoint, formation, non paiement du salaire, acte civique, volontariat, création d'entreprise, actes délictueux au travail).

Dans l'un de ces cas, l'adhérent qui arrive en fin de droits d'allocations chômage (Aide au Retour à l'Emploi) peut demander à récupérer l'argent de son PERP. Cette option est également ouverte aux mandataires sociaux qui ne sont pas liés par un contrat de travail ou un mandat social. Ils ne doivent pas non plus être retraités, et percevoir une pension d'un régime obligatoire.

La liquidation judiciaire

Cette option est ouverte uniquement aux titulaires d'un contrat PERP non salariés (indépendants, micro-entrepreneurs, etc.). La cessation d'activité doit résulter d’un jugement de liquidation judiciaire ou de toute autre situation justifiée par le président du tribunal de commerce en cas de procédure de conciliation.

L'invalidité

En cas d'accident entraînant une invalidité, l'adhérent peut demander le rachat de son contrat PERP si l'invalidité entre dans le 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale :

  • invalidité de 2ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle
  • invalidité de 3ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Le décès du conjoint marié ou pacsé

La loi autorise le déblocage du Plan d'Épargne Retraite Populaire pour les adhérents dont le conjoint ou partenaire de Pacs décède. Mais pas pour les personnes vivant en union libre ou en concubinage.

Le surendettement

Débloquer son PERP peut être la solution pour "éponger" ses dettes si l'adhérent a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et que la situation de surendettement a été reconnue par un juge ou par le président de la commission de surendettement des particuliers.

Un encours trop faible

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Encours trop faible ? Faites racheter votre contrat

Si les sommes présentes sur le PERP sont trop faibles, cela peut autoriser le déblocage anticipé du plan. Mais attention, il faut veiller à ce que :

  • l'encours total du PERP soit inférieur à 2000 € ;
  • sur les PERP à versements ponctuels (pas réguliers), aucun versement ne doit avoir été effectué au cours des quatre années précédant le rachat ;
  • sur les PERP à versements réguliers, l'adhésion au contrat doit être intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
  • le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas un certain montant l'année précédant celle du rachat. Les plafonds sont détaillés dans l'article 1417 du Code Général des Impôts, en tenant compte des demi-parts supplémentaires (le cas échéant) retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Modèle de lettre de déblocage du PERP

Voici un modèle de lettre à recopier et adresser à l'organisme détenteur de votre PERP (banque, assurance, organisme de mutuelle) avec accusé de réception. En cas de surendettement, c'est le président de la commission de surendettement qui est chargé d'adresser le courrier à l'assureur.

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’Assureur
Adresse du siège social
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : [Numéro du contrat PERP-Retraite]
Objet : Rachat du PERP pour cause de [préciser le motif]


Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de débloquer, de manière anticipée, les sommes dont je dispose sur mon Plan d’Epargne Retraite Populaire n°[numéro du contrat] souscrit auprès de votre établissement. En, je suis actuellement [préciser la situation : surendettement, expiration des droits aux chômage, décès du conjoint, etc.], ce qui, conformément à l’article L. 132-23 du Code des assurances, me permet de procéder au rachat de mon Plan d’Epargne Retraite Populaire.  

Vous trouverez ci-joint les justificatifs demandés, à savoir :

  • Un document d’identité
  • Un RIB
  • [Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur]

Je vous remercie par avance de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer la valeur liquidative de ma rente ainsi que, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom
Signature

Déblocage du PERP 2019 : que dit la nouvelle loi ?

La nouvelle loi PACTE modifie les règles du déblocage du PERP en 2019. Par exemple, elle autorise la sortie du PERP en capital (et non plus uniquement en rente viagère). Cette nouvelle loi fluidifie le déblocage du PERP, et, plus généralement, la portabilité de l'épargne salariale.

Fiscalité du déblocage du PERP

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Déblocage du PERP : en cas d'encours trop faible, 
il est soumis aux prélèvements sociaux

Lorsqu'un adhérent fait débloquer son PERP, pour l'un des motifs suscités, il ne subit aucune imposition si le déblocage anticipé fait suite à l'une des raisons suivantes :

  • perte involontaire d'emploi ;
  • liquidation judiciaire ;
  • invalidité ;
  • décès du conjoint ;
  • et surendettement.

Soit 5 motifs sur 6. C'est uniquement dans le cas où l'encours du PERP est trop faible que l'adhérent sera imposé s'il opte pour le rachat de son contrat, au même titre qu'en rachat sous forme de capital classique et doit dans ces conditions être soumis aux prélèvements sociaux.

►Lire aussiFiscalité du PERP : faut-il le déclarer aux impôts ?

Foire aux questions

La loi autorise-t-elle le déblocage du PERP pour l'achat de la résidence principale ?

Oui, en vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, la loi autorise le déblocage du Plan d’Épargne Retraite Populaire en capital, en lieu et place d’une rente viagère à compter de l'âge de la retraite (pas de façon anticipée). Ce déblocage est subordonné à l'acquisition de l'assuré de sa résidence principale (les résidences secondaires ne sont pas concernées).

Comment débloquer un PERP au Crédit Agricole ?

Le mieux est d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son agence Crédit Agricole, en recopiant le modèle inscrit ci-dessus, en y joignant les documents suivants :

  • justificatif d’identité ;
  • un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes ;
  • un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeure énumérés ci-dessus ;
  • toutes autres pièces demandées par le Crédit Agricole.

La valeur du capital versé à l’adhérent est déterminée conformément aux conditions générales prévues par le contrat.

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