Le Plan Épargne Retraite Populaire est un placement financier qui permet de favoriser le développement d'une épargne longue dans la perspective de la retraite. Élément essentiel quand on sait que 2 Français sur 3 s'inquiètent d'une perte importante de leur pouvoir d'achat une fois qu'ils seront à la retraite (étude du cabinet Yougov en mai 2018). Quelles sont les conditions pour récupérer son capital ? Quel est le taux d'imposition de ce PERP ?

 

Plan Épargne Retraite Populaire : Définition et fonctionnement

Le Plan Épargne Retraite Populaire est un produit d'épargne à long terme qui permet de s'assurer à partir de l'âge de la retraite un revenu complémentaire sous forme de rente viagère. Tous les contribuables durant leur vie professionnelle peuvent souscrire à ce PERP. Les versements peuvent s'effectuer de manière libre ou régulièrement.

Lors de son ouverture auprès d'une banque (Crédit Agricole, Caisse d'Épargne), d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle, ce Plan Épargne Retraite Populaire ne dispose d'aucun plafond, par conséquent le montant est à la convenance du souscripteur. Aucun âge-limite n'est également défini dans les textes.

Trois types de contrats sont possibles à la création :

  • la rente viagère différée : somme versée à un rentier à l'âge de la retraite ;
  • l'épargne convertie en points de rente ou en unités de comptes (valeurs mobilières : actions ou obligations) ;
  • le capital converti en rente viagère.
Le saviez-vous ? Les modalités de ce PERP ont été fixées en 2004 dans le cadre de la loi Fillon sur la réforme des retraites.

Plan Épargne Retraite Populaire : récupération du capital

Malgré l'intérêt premier de ce produit financier sur le long terme, une sortie en capital est possible avant l'âge de la retraite selon trois conditions :

  • l'achat de votre résidence principale : si vous n'avez pas été acquéreur dans les 2 ans précédant la liquidation de votre PERP ;
  • libération totale du capital pour les faibles rentes : le montant de la rente doit être inférieur à 40€ par mois, cette libération doit être validée en amont par votre banquier ;
  • libération partielle du capital : à l'âge de la retraite vous pouvez choisir de ventiler cette somme sous forme de capital (20%) et de rente viagère (80%).

Des conditions exceptionnelles peuvent également permettre de récupérer son capital : surendettement, invalidité, décès de l'époux, fin de droits au chômage.

Concernant le décès du souscripteur, les sommes accumulées peuvent être cédées sous forme de rente viagère uniquement, à son conjoint ou à ses enfants sous forme de rente éducation jusqu’à l'âge de 25 ans. Un autre bénéficiaire peut être désigné mais tous doivent être expressément nommés dans le contrat. Pour un descendant direct, les droits de succession seront exonérés.

La loi Sapin II datant de 2016 permet pour les Plans Épargne ouverts avant le 10 décembre 2016 de récupérer entièrement son capital si on cumule 3 conditions :

  • la valeur du contrat ne dépasse pas 2 000 € ;
  • le contrat doit dater d'au moins 4 ans et ne pas comporter de versements réguliers depuis cette date ;
  • les revenus du souscripteur ne doivent pas excéder le seuil de l'exonération de la taxe d'habitation en 2019 (36.628€ pour un couple et 25.839€ pour une personne seule).
Le saviez-vous ? Le gestionnaire du placement doit chaque année vous communiquer le montant de votre rente viagère qu'il devra vous verser pour favoriser un suivi détaillé par le contribuable.

Plan Epargne Retraite Populaire : Fiscalité et taux d'imposition

Durant l'année écoulée, les sommes versées sur le PERP sont déductibles des revenus imposables de cette même année dans la limite du plafond fixé pour chaque personne du foyer fiscal.

Le montant déductible est le plus élevé entre ces deux hypothèses pour les versements effectués en 2019 :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018 (cotisations sociales et frais professionnels) si ce montant n'excède pas 31.786 € ;
  • si ce montant dépasse le seuil, la déduction sera de 3.973 €.

À noter cependant que cet avantage fiscal ne concerne que les personnes ayant ouvert un Plan Épargne Retraite Populaire en 2019.

Les anciens détenteurs d'un PERP verront la déduction de leurs cotisations versées en 2019 conditionnée par le montant des cotisations de 2018. De ce fait le montant global déductible correspond à la moyenne des cotisations de 2018 et de 2019. La résultante d'un changement majeur lié à la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019  (2018 étant considérée comme une année "blanche" pour les revenus).

Comment déclarer son PERP ?

Comment déclarer ? Il vous suffit de reporter cases 6RS à 6RU le montant total des versements que vous avez effectués sur vos contrats (PERP, PREFON, PERCO, CRH, Madelin), et l'administration calculera votre déduction.

Fiscalité de la rente viagère et de la sortie en capital

La rente viagère obtenue après le départ à la retraite du souscripteur est soumise à l'impôt sur le revenu comme toutes les pensions de retraite avec une déduction sous forme d'abattement de 10% prévu par la loi pour toutes les pensions.

Concernant la sortie en capital, deux choix se portent à vous :

  • le quotient des revenus exceptionnels pour limiter une hausse importante d'impôt et par conséquent ne pas dépasser une tranche d'impôt ;
  • l'imposition à un taux fixe de 7.5% sous forme de Prélèvement Forfaitaire Obligatoire sur la base de 90% du capital brut.
Le saviez-vous ? En cas de non-utilisation de la totalité de votre réduction fiscale sur une année, vous pouvez reporter le solde sur l'année suivante et au maximum les trois années suivantes.

Les conseils TacoTax  sur l'investissement du Plan Epargne Retraite Populaire

  • investissez une somme dont vous ne comptez pas vous servir avant votre retraite ;
  • votre situation fiscale doit se marier parfaitement avec les avantages du PERP ;
  • le Plan Epargne Retraite Populaire est un placement financier très intéressant pour les personnes actives ayant une haute imposition

Foire aux questions

Plan Épargne Retraite Populaire ou Assurance-Vie ?

Pour se constituer un complément de revenu à la retraite, le choix entre un PERP et un contrat d'assurance-vie peut s'avérer compliqué pour le contribuable. Le Plan Épargne Retraite Populaire permet de défiscaliser lors de la période d'épargne, contrairement à l'assurance-vie qui offre des avantages fiscaux au moment de la libération de la somme engagée. Il est essentiel de créer une simulation avec ses propres données financières pour trouver le contrat le plus adapté à sa situation.

Une entreprise peut-elle souscrire à un Plan Épargne Retraite Populaire ?

L'employeur peut décider de mettre en place un Plan Épargne Retraite Entreprise qui fonctionne de manière équivalente à un contrat d'assurance vie mais à l'âge de la retraite, la sortie s'effectue obligatoirement sous forme de rente viagère. Il s'agit d'un contrat à cotisations fixes pouvant concerner tous les salariés ou seulement une partie d'entre eux (poste à haute responsabilité hiérarchique).

Comment effectuer ma simulation concernant le Plan Épargne Retraite Populaire ?

Le Crédit Agricole à mis en place un outil pour "estimer l’économie fiscale générée par vos versements et le montant du complément de retraite versé à vie". Calculons ensemble la rente viagère à laquelle peut prétendre un contribuable décidant à ses 30 ans de souscrire à un PERP avec :

  • un versement initial de 1 000€ ;
  • des versements mensuels de 250 €.

Si l'on considère un départ à la retraite à 65 ans, de juillet 2019 à juin 2053, la rentre viagère mensuelle nette sera de 310 €. L'épargne nette constitutive de la rente est de 134.742€ et la sortie en capital avant conversion est de 33 686 €.

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