En 2018, la fiscalité de l’épargne entreprise était déjà en pleine transition. L’année 2019 est principalement marquée par l’arrivée de l’impôt à la source. Une révolution pour les personnes imposables! Du côté de l’entreprise, le régime fiscal peut s’avérer favorable aux contribuables. Découvrez sans plus tarder, le régime de fiscalité dans le cadre du plan épargne entreprise. 

 

Qu’est-ce le plan épargne entreprise?

Le Plan Épargne en Entreprise appelé aussi PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés et à l’entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. La plupart du temps, l’entreprise participe à cette épargne.

Il ne faut pas confondre le Plan d’Épargne Entreprise avec le Plan Épargne Groupe. Cette notion fait référence à des entreprises appartenant à un même groupe qui mettent en place un plan d’épargne commun. On parle aussi de PEG. Le PEE ne doit pas non plus être confondu avec le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI). Là encore, il s’agit d’un espace d’épargne collectif organisé entre des entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe. Vous l’aurez compris le PEI, et le PEG est ont le même fonctionnement qu’un PEE. 

Le Plan d'Épargne en Entreprise s’oppose au Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO). Cette épargne-retraite consiste à mettre en place une épargne collectif pour la retraite.

Toute entreprise peut prévoir un plan épargne entreprise. Toutefois, pour bénéficier du système, il faut avoir au moins trois mois d’ancienneté. Dès son entrée au sein de l’entreprise, le salarié doit être informé de l’existence du plan d’épargne. 

Le salarié doit régulièrement recevoir un récapitulatif de l’évolution de l’épargne salariale.

"Le labourer et l'épargner est ce qui remplit le grenier" Proverbe agricole (1865)

Le principe du plan épargne entreprise est le blocage des sommes placées dans le PEE sur une période de 5 ans. Après l’écoulement du délai, les sommes sont débloquées

Néanmoins, il existe certaines circonstances qui permettent de débloquer les sommes placées dans l’épargne. Voici quelques événements autorisant le déblocage anticipé de l’épargne entreprise :

  • conclusion d’un contrat de mariage ou d’un PACS ;
  • naissance d’un enfant ou l’adoption d’un troisième enfant ;
  • acquisition, construction ou reconstruction de la résidence principale ;
  • invalidité et celui d’un proche (enfants, conjoint) ;
  • décès et celui d’un proche (enfants, conjoint).
Bon à savoir : dans le cadre d'un PERCO, les situations qui autorisent le déblocage des sommes sont quasiment les mêmes.

La mise en place d’un PEE 

Le Plan d'Épargne en Entreprise résulte soit d’un accord collectif ou bien de la décision de l’employeur. Ce système de PEE peut exister entre les entreprises et les représentants des organisations syndicales. 

Le PEE peut également être mis en place au sein du comité d’entreprise. Toutefois, le dernier mot revient à l’employeur lorsque les négociations et les représentants du personnel n’ont pas abouti. 

La fiscalité dans une PEE après 5 ans

Concernant la fiscalité du PEE, il faut savoir que le système fiscal change en fonction des versements que vous effectuez dans le plan épargne entreprise. 

On fait le point sur les avantages du PEE

Rappelons les différents versements que vous pouvez effectuer dans le plan épargne entreprise.

L'abondement sur un PEE

L'abondement est une contribution de l’employeur dans le cadre d’un plan épargne entreprise (PEE) ou dans le cas d’un plan épargne pour la retraite collectif (PERCO). L’employeur peut verser la somme de 3241,92 euros.  L'abondement du PERCO présente des similarités avec l'abondement du PEE.

Le chef d’entreprise peut placer la somme d’argent en fin d’exercice ou au même moment que les salariés. 

Bon à savoir : le montant déposé par l’employeur ne peut pas être pris en compte dans la rémunération du salarié, ni même se substituer à son salaire. 

Ainsi, si l’employeur dépose une somme qui n’excède pas la somme de 3241,92 euros, il est exonéré d’impôt

En cas d’investissement dans l’entreprise dans des actions ou des certificats d’investissement, l’employeur peut placer jusqu’à 5835, 46 euros maximum. Cinq ans après le blocage des sommes, il sera exonéré d’impôt sur le montant qu’il aura versé dans le PEE. 

Comment est déterminé l’abondement dans un PEE ?

Il faut savoir que le montant de l’abondement ne peut pas dépasser un certain seuil. Il existe un principe selon lequel la participation de l’employeur ne peut pas excéder le triple de la contribution salariale. Le plafond de l’abondement est limité à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Dans le cadre d’un PERCO, le taux est bien plus élevé, puisqu’il est de 16%.  

42% des salariés ont recours à l'épargne salariale pour financer leurs projets 
(Enquête CSA 2017)

Pour l’abondement dans le cadre d’un PEE, on parle de deux types de versements. Les versements complémentaires consistent à compléter la contribution du salarié.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, l’employeur peut effectuer des versements unilatéraux. Désormais, votre chef d’entreprise peut contribuer au Plan d'Épargne en Entreprise alors même que les salariés n’ont pas participé. Oui, c’est possible ! 

L'intéressement

C’est un système d’épargne collectif qui est lié aux performances ou aux résultats de l’entreprise. Le salarié peut choisir de verser jusqu’à 20 262 euros maximum. Cela représente 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Après 5 ans, le montant épargné sera exonéré d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu. Tout dépend du régime fiscal applicable. 

Si l’abondement n’est pas soumis à l’impôt, il reste néanmoins soumis à l’un des prélèvements sociaux, dans le cadre de l’épargne salariale : la Contribution Sociale Généralisée (CSG). 

Le système de fiscalité de l’intéressement s’avère très intéressant dans le cadre d’un plan épargne entreprise. Lorsque vous décidez de placer votre prime d’intéressement, vous ne payez pas d’impôt sur la somme épargnée. 

Pour bénéficier de la déduction fiscale, il vous faut verser la somme d’épargne 15 jours à compter de sa date de perception. Si vous dépassez le délai, vous serez soumis aux impôts. Bien entendu, l’exonération d’impôt a lieu après avoir bloqué les sommes pendant 5 ans. 

Sachez que la prime d’intéressement que vous percevez directement est soumis aux impôts. 

Pour connaître la somme qui vous sera imposée, il faut prendre en compte les règles de salaires et de traitements au titre de l’année où la prime d’intéressement qui a été perçu. 

La participation

Il s’agit d’un mécanisme de redistribution des bénéfices au sein de l’entreprise. Elle est obligatoire dans une entreprise d’au moins 50 salariés. La participation est le fruit d’un accord de participation entre les salariés et l’entreprise. Contrairement à l’intéressement, le montant est aléatoire puisqu’il dépend des bénéfices réalisés ou pas au sein de l’entreprise. Ainsi, lorsque l’entreprise a réalisé des bénéfices, le montant maximum est de 30 393 euros en 2019, au lieu de 27 799 euros en 2018.

Lorsque vous décidez de placer les sommes issues de la participation dans l'épargne, au bout de cinq les sommes bloquées seront exonérées d'impôt. 

Ces sommes restent néanmoins soumises aux contributions sociales. Lorsque vous percevez directement la participation, aucune exonération d'impôt n'est possible. 

Les versements volontaires

Ce sont des versements en provenance des salariés ou de l’employeur. Vous pouvez verser jusqu’à 25% de votre revenu annuel brut. Dans une telle situation, les montants épargnés sont soumis à l’impôt. Hélas, il n’existe aucune exception pour être exonéré d’impôt. 

Le Compte Épargne Temps (CET)

Vous pouvez décider de verser votre épargné lié à vos jours de repos non pris dans le Plan d'Épargne Entreprise. Oui, c’est compatible ! 

Mais qu’en est-il de la fiscalité des dividendes, des plus-values de cession, ou encore des rachats de titres issus du PEE? Ici, il est question du fruit produit  par le plan épargne entreprise. Les produits de l’épargne entreprise bénéficient bien évidemment d'exonération d’impôt

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