Plan d’Epargne Entreprise : que devient-il en cas de divorce ?

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Quand on aime, on partage tout. Si cette formulation est pleine de sens au moment du mariage, elle l’est beaucoup moins lors d’un divorce ! Et pourtant, s’il y a bien un moment de la vie où la question d’un partage équitable se pose, c’est lors d’un divorce. Qu’en est-il des plans d’épargne ? Qui conserve quoi ? Tacotax vous explique ce que devient votre Plan d’Épargne Entreprise en cas de divorce. 

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Entreprise ? 

Mis en place à la suite d’un accord collectif ou sur décision de l’employeur, le Plan d’Épargne Entreprise est une solution d’épargne qui permet aux salariés d’obtenir une épargne à moyen terme. Ils reçoivent alors un livret d’épargne salariale qu’ils peuvent alimenter par des versements volontaires, des abondements et des versements de l’entreprise (intéressement, participation…) pouvant également être effectués. Les sommes placées sur un Plan d’Épargne Entreprise permettent à son titulaire de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières dont le montant va évoluer selon les supports d’investissements choisis.

►Lire aussi : Quelle est la différence entre un Plan d’Épargne en Entreprise et un PERCO ?

Contrairement à certains plans d’épargne bancaire, les taux d’intérêt du Plan d’Épargne Entreprise ne sont pas déterminés et garantis à l’avance. Attention, un tel Plan d’Épargne ne peut pas être débloqué avant une période minimale de 5 ans (sauf exception). Il est en revanche toujours possible de conserver ses avoirs au-delà de la période de blocage et même au-delà d’un départ à la retraite. Lorsque la durée minimale de blocage a été respectée, les gains obtenus grâce au Plan d’Épargne Entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. 

Plan d’Épargne Entreprise et divorce : le principe 

Plan d’Épargne en Entreprise : un bien à se partager conjointement

Dans les régimes matrimoniaux communautaires comme le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, on estime que les époux partagent tout. De ce fait, les montants qui ont été placés sur les produits financiers du couple devront être partagés entre les deux conjoints qui ont décidé de divorcer. Lors d’un divorce, le Plan d’Épargne Entreprise est considéré comme appartenant aux deux conjoints, quand bien même il est au nom d’un seul. 

L’épargne salariale placée dans un Plan d’Épargne Entreprise ne pourra être vue comme un bien propre que si vous êtes en capacité de prouver que vous l’avez alimenté par le biais d’un remploi de biens propres (héritage ou donation). Il est important de conserver tous les documents qui peuvent en attester. De même, si le Plan d’Épargne Entreprise a été constitué avant le mariage ou s’il est alimenté par des biens propres, il est considéré comme un bien propre. 

Si vous vous mariez sous le régime de la séparation des biens, l’épargne salariale constituée par le Plan d’Épargne Entreprise sera toujours considérée comme un bien propre pour chaque époux. Dans ce cas-là, le divorce n’a pas grande incidence sur le Plan d’Épargne Entreprise. 

Si l’un des époux souhaite conserver son Plan d’Épargne Entreprise, il devra fournir une compensation à son ex-époux correspondant à la moitié des sommes qui y ont été investies. 

Lire aussi : Plan d’Épargne en Entreprise : quel est le plafond ?

Divorce et déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise

Le divorce vous permet de débloquer votre plan si
vous avez au moins un enfant mineur à charge

Lorsqu’un Plan d’Épargne Entreprise est souscrit, il est obligatoire d’y rester un certain temps. Ainsi, les sommes qui constituent votre épargne salariale sont bloquées sur votre Plan d’Épargne Entreprise pour une durée minimale de 5 ans. Lorsque certains événements importants de la vie quotidienne surviennent, il est possible de récupérer son épargne ou sa participation d’entreprise de manière anticipée tout en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les plus-values à laquelle on avait droit. Le divorce fait partie des cas de déblocage du Plan d’Épargne Entreprise prévus par la loi. Une condition tout de même : avoir la garde d’au moins un des enfants mineurs du couple. 

Pour bénéficier du déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise en cas de divorce, il faut faire une demande de rachat auprès du teneur de comptes dans un délai de 6 mois à compter de la date de divorce. À cette demande devront être joints différents documents dont :

  • une photocopie d’une pièce d’identité,
  • une photocopie du jugement définitif du divorce,
  • une photocopie du livret de famille avec la mention divorce
  • ou éventuellement la photocopie de la convention définitive s’il s’agissait d’un divorce par consentement mutuel.

Le déblocage de l’épargne salariale se fait sous la forme d’un unique règlement, total ou non. Impossible de bénéficier de différents versements successifs en revanche ! 

Lire aussi : La fermeture du Plan Épargne en Entreprise

Divorce et Plan d’Épargne Entreprise dissimulé 

Dans un couple, il est fréquent que l’un des époux ne soit pas au courant de l’étendue du patrimoine commun, du salaire de son conjoint et des placements financiers effectués. Dès lors, il est normal de craindre que son conjoint dissimule certains biens communs pour son intérêt personnel. Si de tels soupçons venaient à se présenter, il faut contacter le service des impôts pour obtenir une copie des déclarations de revenus de votre couple, et les banques pour qu’elles vous fournissent vos relevés de comptes.

Au moment du divorce, vous pouvez aussi demander au juge de désigner un notaire pour qu’il rédige un projet de liquidation des biens communs. Dès lors il pourra identifier l’ensemble des comptes bancaires personnels ouverts par le conjoint à partir du fichier des comptes bancaires (Ficoba). C’est un bon moyen de savoir si l’un des conjoints détient un Plan d’Épargne Entreprise lors d’un divorce qui se passe mal. 

Foire aux questions

Quels sont les inconvénients d’un Plan d’Épargne Entreprise ? 

L’inconvénient principal d’un Plan d’Épargne Entreprise est le blocage des sommes investies sur une période de 5 ans. Néanmoins, il est possible de débloquer de manière anticipée son Plan d’Épargne Entreprise en cas de divorce notamment. À savoir également que certains supports de placements financiers sont plus risqués que d’autres et peuvent entraîner des pertes sur vos fonds. 

Qu’est-ce que le régime de la séparation des biens ? 

Ce régime matrimonial permet aux époux de séparer leurs patrimoines respectifs. Il distingue les biens propres de l’un et les biens propres de l’autre. Ce régime est un choix judicieux lorsqu’un des époux a déjà eu des enfants, se remarie ou crée son entreprise. Il est toujours possible de changer de régime matrimonial quand bien même le couple avait opté pour la séparation des biens.  

Qu’est-ce que le Ficoba ? 

Le Ficoba est l’acronyme du Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés. Il recense l’ensemble des comptes bancaires qui ont été ouverts sur le territoire Français. Il est impossible de s’opposer à l’inscription de ses comptes bancaires dans le Ficoba : ils sont directement alimentés et mis à jour par les établissements bancaires. 

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