La fermeture du Plan d'Épargne en Entreprise

Sommaire de l'article

Lorsque l’on souscrit à l’épargne salariale, on se demande toujours comment faire pour résilier son épargne ou bien comment fermer le plan d’épargne. La fermeture du plan épargne entreprise (PEE) peut se faire à différents moments sous certaines conditions. Qu’est-ce qu’un PEE ? Comment clôturer son plan épargne entreprise ? Voici un récapitulatif sur les différents cas de fermeture du PEE.

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Le Plan d’Épargne en Entreprise : définition 

Le PEE fait partie des produits d’épargne salariale, comme le PERCO (Plan Épargne Retraite Collective) ou le PERE (plan épargne retraite entreprise). L’objectif principal du plan épargne entreprise est de permettre à chaque salarié(e) de placer un capital et de l’investir dans un portefeuille de valeurs mobilières. 

La mise en place du PEE passe par l’élaboration d’un règlement intérieur qui découle d’un accord voté par les ⅔ du personnel. Le règlement intérieur doit indiquer la somme minimale à verser par an (160 € maximum) et le minimum d’ancienneté (maximum 3 mois). Il doit également faire un rappel à la loi concernant les différentes primes et l’abondement que l’entreprise est prête à mettre pour chacun de ses employés.

Bon à savoir : l’abondement est un versement complémentaire de la part de l’entreprise à destination de ses salariés sur leur PEE. 

Le PEE ne peut être créé sans salariés. En effet, dans certaines que le dirigeant ait un PEE en dessous de 250 salariés, mais il faut un minimum de 1 salarié pour créer le plan épargne entreprise. 

Le PEE peut être alimenté par :

  • Les primes d’intéressement et de participation ;
  • Les versements volontaires du salarié ;
  • L’abondement de l’entreprise.

Voici comment les capitaux sont placés, une fois investis dans le PEE :

  • L’achat d’actions de l’entreprise ;
  • L’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ;
  • L’achat d’actions dans des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ;
  • L’achat d’actions émises par une société créée par les salariés dans le but de racheter leur entreprise.

Une fiscalité avantageuse pour le Plan d’Épargne en Entreprise

La fiscalité en matière d’épargne a bien évolué ces dernières années avec, notamment, la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) permettant d’harmoniser les taux de prélèvement sociaux et d’imposition pour les produits d’épargne. Le taux du PFU est à 30 %, et ce, pour les revenus d’épargne perçus après le 1er janvier 2018. Les 30 % sont composés de 12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Le Plan d’Épargne en Entreprise a quelques avantages :

  • il y a une exonération d’impôt et prélèvements sociaux tant que les fonds ne sont pas débloqués et seulement des prélèvements sociaux en cas de sortie.
  • Les versements volontaires sont exonérés d’impôt ainsi que les primes de participation et d’intéressement.
  • La diversification des placements : ce n’est pas de l’épargne liquide puisque le capital est bloqué durant 5 ans minimum, mais il est possible de placer ce capital dans des fonds et donc diversifier les revenus.
Bon à savoir : la fiscalité du PEE, après 5 ans de blocage des capitaux, est simplement une exonération d’impôt. Lors de la sortie, du rachat de la somme épargnée, après 5 ans, il faudra s’acquitter de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. 

La clôture du Plan d’Épargne en Entreprise

Il faut bien faire attention au vocabulaire employé puisque la fermeture d’un PEE ne signifie pas que celui-ci est clôturé. En effet, lorsqu’il y a clôture du PERCO, par exemple, c’est parce que le souscripteur est en retraite et que, de fait, il doit être clôturé.

La différence entre une fermeture et une clôture du PEE, c’est :

  • La fermeture d’un PEE passe par la liquidation du capital en enlevant les sommes épargnées ;
  • La clôture doit être demandée : il faut faire un courrier demandant la clôture du PEE.
Bon à savoir : la clôture ne peut être acceptée, si l’on est encore salarié de l’entreprise. Il sera possible de le solder, si les 5 ans se sont écoulés ou en cas de déblocage anticipé. 

Comment fermer son plan et récupérer l’argent ?

Il existe différents moments où l’on peut souhaiter solder, fermer son PEE comme en cas de déblocage anticipé, en cas de changement d’entreprise ou encore en cas de retraite. Le déblocage de l’épargne salariale n’est pas imposable, il y aura seulement les prélèvements sociaux à payer. 

Voici les différents cas de déblocage anticipé :

  • l’achat ou des travaux d’agrandissement de sa résidence principale ;
  • le mariage ou le PACS avec son conjoint : il faudra fournir le certificat de mariage ou l’attestation de PACS ;
  • la naissance ou l’adoption d’un 3e enfant : il faut pouvoir fournir le certificat d’adoption ou l’extrait d’acte de naissance avec le livret de famille et une attestation de la CAF pour signifier qu’il y a bien 3 enfants à charge au sein du foyer ;
  • le divorce, la dissolution du PACS ou la séparation avec un enfant à charge : il faut donner une copie du jugement du divorce et du juge des enfants pour preuve de l’enfant à charge ou l’attestation de dissolution du PACS ;
  • la cessation du contrat de travail : c’est un motif de fermeture du PEE, mais pas de clôture. Il faut donc fournir le certificat de travail qui annonce bien la fin du contrat ;
  • la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint ou un de ses enfants ;
  • une invalidité déclarée au 2e ou 3e degré pour le salarié, son conjoint ou un de ses enfants ;
  • le surendettement : c’est le juge qui va prononcer le verdict et qui sonnera la fermeture du PEE.
Bon à savoir : le transfert des capitaux vers un autre PEE est possible. Cela peut être utile lorsque vous changez d’employeur, par exemple.  

La clôture ne peut se faire qu’au moment du départ en retraite ou en cas de transfert des capitaux vers un autre PEE. La fermeture du plan épargne entreprise, quant à elle, est effective à partir du moment où le PEE est soldé. 

Foire aux questions

Comment souscrire au PEE ?

Pour souscrire au PEE, il y a plusieurs possibilités :

  • La perception de primes d’intéressement et/ou de participation : pour cela, il suffit de laisser faire les choses puisqu’en cas d’absence de réponse de votre part, les primes sont versées sur un PEE après 15 jours ;
  • Il est possible de demander à ouvrir un PEE sur simple demande votre part.

Qu’en est-il de l’abondement du PEE en cas de départ ?

L’abondement n’a plus lieu d’être lorsque le salarié a quitté l’entreprise dans lequel il a contracté le PEE. Seulement, avant son départ, il est possible d’obtenir l’abondement au prorata du temps sur l’année civile comptable qu’il a passé dans l’entreprise. Par exemple, si le salarié est parti en juin et que pour l’entreprise en question la clôture de l’exercice est pour décembre, il a droit à 50 % de l’abondement prévu.

Pour aller plus loin :

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