Vous êtes à la recherche d’un bon plan pour bénéficier d’une déduction fiscale. Connaissez-vous le plan d’épargne en entreprise, appelé également, épargne salariale ? C’est certainement  le plan qu’il vous connaître pour rentabiliser sans pour autant être imposable. Découvrez sans plus tarder ce mécanisme qui est à votre disposition. 

 

Le Plan d’épargne entreprise, qu’est-ce que c’est ? 

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un système qui permet aux salariés d’une entreprise, mais aussi à l’employeur d’épargner collectivement. Il ne faut pas confondre le PEE avec le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) qui est un placement destiné à servir une rente viagère.  Attention, le salarié avec une ancienneté inférieure à trois mois ne pourra pas bénéficier du plan épargne entreprise, appelé aussi placement d’épargne salariale. 

PEE, PEG et EI : un plan, trois compartiments

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PEE : regrouper différents groupes d'entreprise

Ce dispositif d’épargne existe à une échelle plus grande. Les entreprises appartenant à un même groupe peuvent établir un Plan d’Épargne Entreprise. A titre d’exemple, admettons que les entreprises dédiées au textile Zara, Pull and Bear, Bershka, et Stradivarius appartenant à un même groupe, Inditex décident d’établir un plan d’épargne entreprise.  Dans ce cas, on ne parle plus de plan d’épargne entreprise (PEE), mais de Plan d’Épargne Groupe (PEG).

Ce système d’épargne peut aussi s’appliquer à des entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe. C’est le notamment le cas si l’enseigne Intermarché appartenant au groupe Les Mousquetaires, et l’entreprise Franprix appartenant au groupe Casino décident de réaliser collectivement un plan épargne entreprise. Dans ce cas, on parle de Plan d’Épargne Interentreprises (PEI). Vous l’aurez compris toutes les entreprises peuvent faire un plan d’épargne collectif, mais bien évidemment, ce n’est pas obligatoire.  

Comment se déroule la mise en place d’un plan d’épargne entreprise ? 

Mettre en place un Plan d’Épargne Entreprise est simple. Les salariés et parfois l’employeur versent un montant, une action ou encore un titre pour le placer en épargne. Ces versements peuvent être des actions, des titres ou une somme d’argent. Ces versements sont divers et peuvent prendre différentes formes:

  • la participation est un moyen de redistribution des bénéfices aux salariés. Le bénéficiaire peut alors décider effectuer le versement sur le plan épargne entreprise. Vous pouvez verser 75% votre bénéfice, mais pas plus.  Avant tout, vous devez signer un accord de participation, afin de savoir comment les bénéfices perçus seront placés. Si toutes les entreprises peuvent effectuer un plan d’épargne entreprise, ce n’est pas le cas pour la participation. Pour bénéficier de la participation, l’entreprise ne doit pas dépasser 49 salariés
  • L’intéressement est le système d’épargne retraite collectif qui est lié aux résultats de l’entreprise. Plusieurs choix s’offrent à vous :
    • utiliser la somme d’argent, le titre, ou bien l’action,
    • ou encore le placer sur un plan d’épargne salariale.

Jusqu’en 2018, le taux du plafond de versement était limité à 50%. Depuis la nouvelle loi PACTE du 22 mai 2019, vous pouvez verser jusqu’à 75%. Bien évidemment, il faut commencer par signer un accord d’entreprise. Vous pouvez ainsi connaître la répartition du versement que vous avez épargné. Comme pour la participation, toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’intéressement. L’entreprise dont le nombre de salariés excède 249 salariés ne pourra pas en bénéficier. 

  • Les versements volontaires : les salariés ont également la possibilité d’effectuer une partie de leur revenu. Néanmoins, les versements volontaires sur le plan épargne entreprise ont un plafond limité. Vous pouvez verser uniquement 25% de votre revenu annuel brute. Le taux sur le plan épargne entreprise est encadré par la loi. Vous êtes ainsi exonérés d’impôt sur le revenu annuel brute. 
  • Le Compte Épargne Temps (CET) : C’est un moyen d’épargne accumulé grâce aux jours de congés et de repos que vous avez refusé de prendre. Vous bénéficiez alors d’une rémunération. 
  • Il arrive aussi que l’employeur verse une somme sur le plan d’épargne entreprise. C’est ce qu’on appelle l’abondement. L’abondement de l’employeur sur le plan épargne entreprise est complémentaire aux versements des salariés. 

Le déblocage du Plan d'Épargne Entreprise

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Divorce : le salarié peut débloquer son PEE 
de façon anticipée

Sachez que le montant que vous avez placé sur le plan d’épargne est bloqué sur une durée de 5 ans. Cependant, pas de panique, certaines exceptions peuvent débloquer le Plan Épargne Entreprise. Mais comment se passe le déblocage du plan épargne entreprise? Voici quelques cas de déblocages anticipés:

  • mariage ;
  • arrivée d’un troisième enfant et des suivants, ou encore l’adoption d’un enfant ;
  • divorce ;
  • rupture du contrat de travail ;
  • acquisition de la résidence principale ;
  • reprise de l’entreprise par les salariés ;
  • décès 

Ces différents événements de la vie ont la particularité de débloquer la somme que vous avez placé en épargne salariale. Vous êtes alors imposables sur la somme que vous avez récupérer par anticipation. L’impôt sur sur le revenu de vos actions, titres argent placés est effectif. 

Mais quels sont les avantages d’un plan épargne entreprise ? 

Cinq ans après la conservation de votre argent, action ou titre dans l’épargne salariale, vous êtes exonérés de payer des impôts sur ces versements que vous avez investis, et ce quelque soit le montant et le type de versement. 

Bon à savoir : l’abondement de l’entreprise au PEE supporte trois prélèvements sociaux : la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,50%) et un forfait social.

Concrètement, si la somme que vous avez versé est en provenance d’une participation, d’un intéressement ou encore d’un versement volontaire, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur cette somme d’argent. Si cette épargne fructifie, vous pourrez récupérer plus que ce que vous avez placé en épargne, et sans être soumis à l’imposition. N’oubliez pas le complément de l’employeur, l’abondement, qui est finalement, une sorte de prime. Lorsque les sommes sont débloquées, les salariés disposent des sommes disponibles pour investir dans l’entreprise. 

Bien entendu, si vous n’avez pas respecté les taux de versements sur le PEE pour la participation (75%), l’intéressement (75%) et les versements volontaires (25%), vous ne serez pas exonérés d'impôt sur le revenu.

L’annulation du forfait social

Le système de fiscalité sur le PEE en 2018 a connu quelques modifications concernant le forfait social. C’est une taxe qui est soumise à l’employeur qui découle des gains et rémunérations imposés pour les prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur:

  • l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l’abondement de l’employeur, dans le cadre de l’épargne salariale,  le forfait social est réduit de 10% au lieu de 20% pour le plan d’épargne entreprise.

Les prélèvement sociaux

Toute somme placée puis retirée sur un PEE est imposée au taux de 17,2 % pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018. Pour les gains relatifs aux titres acquis avant 2018, le système du taux historique s’applique (taux en vigueur au moment de la réalisation des plus-values). Notez que l'imposition aux prélèvements sociaux s'applique aussi bien sur les sommes récupérées à la fin de la période de blocage du PEE (5 ans) qu'en cas de déblocage anticipé du PEE prévu par la loi.

Foire aux questions

Que va changer la loi Pacte pour les PEE ? 

Le 20 août 2019, un décret a été signé et permet l’application effective de la loi Pacte Pacte du 22 mai dernier. Ce texte a été signé afin de préciser les conditions d’applications de cette loi. En ce qui concerne le PEE, l’article 162 de la loi Pacte permet à l’employeur de verser un abondement même en l’absence de la contribution des salariés. Ce versement est unilatéral et profitera aux salariés après 5 ans de blocage. 

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