L’épargne salariale regroupe l'ensemble des produits d’épargne proposés aux salarié(e)s. Parmi ces produits se trouve le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) qui permet de mettre de côté des primes versées par l’entreprise en question. C’est un produit d’épargne qui est bloqué durant une période définie à l’avance, et seules certaines situations exceptionnelles permettent son déblocage. À quoi sert un Plan d’Épargne Entreprise ? Comment débloquer le Plan d’Épargne Entreprise ? Voici un récapitulatif des situations permettant de débloquer son PEE. 

 

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne en Entreprise (PEE) ?

Le PEE est un dispositif d’épargne salariale qui donne la possibilité de placer de l’argent grâce à son entreprise. En effet, en tant que salarié(e) et vous recevez :

  • des primes de participation (la quote-part liée aux bénéfices générés)
  • et d’intéressement (liée aux performances de l’entreprise). 

Lors de la perception de ces primes, il est possible de choisir de recevoir directement l’argent sur son compte ou de le placer en épargne salariale. C’est là qu’entre en jeu le Plan Épargne Entreprise (PEE). Il faut avoir une ancienneté de 3 mois maximum, cela signifie que les entreprises doivent indiquer dans leur règlement intérieur du PEE quelle ancienneté est exigée. Le PEE peut aussi accueillir une épargne-temps avec les jours de congé mis en compte épargne-temps (CET).

L’objectif est de faire fructifier une somme d’argent reçue en prime ou par versement sur un compte épargne bloqué. En échange, la fiscalité de ce produit est intéressante puisqu’il y a une exonération si le revenu des titres est réinjecté, en cas de dépôt de la prime d’intéressement (jusqu’à 20 262 €) et en cas d’abondement. Seulement, en cas de déblocage anticipé du PEE, la fiscalité qui s’impose est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 % (prélèvements sociaux inclus). 

Le saviez-vous ? L’abondement désigne les versements que peuvent faire les entreprises afin d’aider l’épargne salariale. L’entreprise doit obligatoirement aider l’épargne salariale, pour cela, il est possible que ce soit juste en prise en charge des frais de fonctionnement du PEE et/ou par l’abondement.

Comment faire la demande déblocage anticipé ? 

comment débloquer un pee
PEE : la demande de déblocage anticipé
peut s'effectuer en ligne

Comme indiqué auparavant, il faut un motif pour débloquer de manière anticipée le PEE. Il faut contacter l’établissement qui gère le PEE pour les salariés. Cela peut se faire directement en ligne, c’est le cas pour un PEE chez Amundi en allant dans la rubrique “Mon compte”. Il est également possible de le faire via un formulaire de remboursement. En faisant la demande de déblocage en ligne, le délai de remboursement est souvent plus court qu’en version postale. 

Lorsque vous effectuez la demande par courrier, il faudra fournir les éléments suivants :

  • le bulletin de demande de remboursement que vous pouvez obtenir par téléphone ;
  • les pièces justificatives constituant la demande de déblocage anticipé : ces pièces vous seront indiquées soit par téléphone ou sur votre bulletin de remboursement ;
  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • un RIB si un changement est nécessaire.

Il faut bien faire attention à fournir toutes les pièces pour constituer votre demande au risque d’allonger le délai de remboursement. 

Le saviez-vous ? Il existe plein de modèles de lettre de déblocage d’épargne salariale disponible en ligne. 

Les différentes causes de déblocage anticipé du PEE

Voici un tableau récapitulatif de toutes les situations où il est possible de faire une demande de déblocage anticipé :

Evénements Justificatifs Délai
Mariage / Pacs L'acte de mariage ou l’attestation du greffier pour le PACS ainsi que le livret de famille. La demande peut se faire jusqu’à 6 mois après l’événement.
Naissance / adoption d’un 3ème enfant à charge L'extrait d’acte de naissance ou livret de famille et attestation CAF de 3 enfants à charge. Pour une adoption, il faudra fournir le certificat d’adoption.
Divorce ou rupture du PACS avec 1 enfant à charge au minimum L’ordonnance du divorce ou le certificat de dissolution du PACS avec dans les deux cas, l’ordonnance du juge des affaires familiales pour la garde de l’enfant. 
Invalidité du demandeur, de son conjoint ou partenaire de Pacs L’attestation de la Sécurité sociale ou la notification d’une pension d’invalidité ou encore la décision de CDAPH avec la carte d’invalidité La demande peut se faire dès que le demandeur est en possession des justificatifs.
Décès du demandeur, de son joint ou partenaire de Pacs L’acte de décès et le certificat de notoriété. Il faudra y ajouter le livret de famille pour le conjoint et l’attestation de PACS pour le PASCé.
Cessation d’activité dans l’entreprise Le certificat de travail ou le contrat pour une fin de contrat, le procès-verbal de révocation pour la fin d’un mandat social
Financement d’achat, de construction ou de travaux pour la résidence principale. L’acte notarié, la promesse de vente ou l’attestation sur l’honneur. Il faudra y ajouter le plan de financement de la banque en cas de prêt.
Surendettement L’ordonnance du jugement de surendettement. La demande peut se faire dès la possession du justificatif.

Ces situations de déblocage anticipé sont détaillées dans l’article R3324-22 du Code du travail

Le déblocage de l’épargne salariale pour un départ en retraite constitue également un motif de déblocage anticipé. Pour le demander, un simple courrier suffira. Il est possible de bloquer une partie ou la totalité de cette épargne, et ce, même avant les 5 années. 

►Lire aussiLa fermeture du Plan d'Épargne en Entreprise

Bon à savoir : depuis le 24 mai 2019, il est désormais possible, pour salarié qui souhaite acheter des parts dans l’entreprise qui l’emploie, de faire une demande de déblocage anticipé. 

Foire aux questions 

Est-il possible de débloquer l’épargne salariale sans motif ?

La réponse est non, sauf si d’épargne salariale a plus de 5 ans. En effet, avant les 5 ans, seules les situations de déblocage anticipé permettent de débloquer l’épargne. Le motif est donc primordial et il faut fournir des justificatifs biens précis. Avant la période des 5 ans, l'épargne est indisponible, il faut donc une raison pour la débloquer. 

Quelle est la différence entre déblocage anticipé et déblocage exceptionnel ?

Le déblocage exceptionnel est une décision qui relève du gouvernement. En effet, il arrive que le gouvernement permette aux épargnants de venir piocher dans leur épargne salariale avant les 5 ans, sans motif. L’objectif est d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés pour la consommation reparte. Le dernier en date a été celui sous le mandat de François Hollande du 1er juillet au 31 décembre 2013. 

La différence entre ces deux types de déblocage, c’est le fait que l’un est motivé, et l’autre non avec une décision du gouvernement. Il n’y pas eu de déblocage exceptionnel du PEE en 2018. 

Quel est le délai de remboursement ? 

Le remboursement et son traitement vont dépendre de la manière dont est formulée la demande. En effet, une demande faite par courrier va nécessiter plus de temps. Si c’est une demande urgente, il vaut mieux passer directement par son compte d’épargne salariale en ligne

Comme l’épargne salariale se présente sous forme de valeurs mobilières, il faut connaître la valeur liquidative des parts pour que le remboursement puisse s'effectuer. Cela peut demander plus de temps. En moyenne, comptez un délai de 4 jours après réception de la demande, si le dossier est complet et qu’il n’y a pas d’accroc. 

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