Le Plan d’Épargne en Entreprise offre la possibilité à son titulaire de se constituer une épargne qui ne pourra être débloquée que sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’un Plan d’Épargne Entreprise mis en place par votre entreprise dans le cadre de votre emploi ? Rente ou capital, vous vous demandez quelles sont les modalités de sortie de votre PEE ? Tacotax vous explique tout sur le déblocage du Plan d’Épargne Entreprise. 

 

Le Plan d’Épargne Entreprise, comment ça fonctionne ? 

Comme le PERCO et le PER entreprises, le Plan d’Épargne Entreprise permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant de conditions fiscales et sociales avantageuses. Ces valeurs mobilières peuvent être des actions, des obligations ou encore des OPCVM par exemple. Elles ont toujours pour objectif d’obtenir un capital et une hausse de l’investissement de départ, soit par le biais de dividendes obtenus, soit en réalisant une plus-value après revente. 

Un Plan d’Épargne Entreprise peut être mis en place suite à un accord collectif ou par décision de l’employeur dans les entreprises de 1 à 250 salariés maximum. Pour bénéficier d’un Plan d’Épargne Entreprise, il faut en principe avoir la qualité de salarié(e), quel que soit le type de contrat par lequel il est lié à l’entreprise. Une limite tout de même : il est obligatoire d’avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise pour bénéficier d’une épargne salariale par le biais d’un Plan d’Épargne Entreprise. 

Lire aussi : Plan d’Épargne en Entreprise : quel est le plafond ?

déblocage plan épargne entreprise
Le PEE peut être mis en place par accord collectif

Chaque somme ou valeurs placée sur le Plan d’Épargne Entreprise d’un salarié est totalement indisponible pour une période minimale de 5 ans à partir de la date d’acquisition des titres placés. Autrement dit, il est impossible pour le titulaire d’un PEE de transformer ses actifs en argent sonnant et trébuchant avant la fin de cette période. Pour récompenser cet effort d’épargne, le bénéficiaire du PEE ainsi que son employeur profitent d’avantages non négligeables. Lorsque l’épargne placée est à nouveau disponible, le salarié a la possibilité de débloquer son Plan d’Épargne Entreprise et de récupérer les fonds qui avaient été placés. Attention, débloquer totalement un Plan d’Épargne Entreprise signifie toujours la fermeture de ce PEE !

Bon à savoir : Ce n’est pas parce qu’il est interdit de débloquer un Plan d’Épargne Entreprise pendant 5 ans (sauf déblocage anticipé) qu’il n’est pas possible de réaliser des opérations d’arbitrage au cours de cette période. En effet, le bénéficiaire d’un PEE est toujours en droit de changer le mode de placement des fonds. 

Les avantages d’un déblocage en capital du Plan d’Épargne Entreprise 

En plaçant une partie de vos fonds dans votre Plan d’Épargne Entreprise, vous pourrez le débloquer, mais uniquement en capital. Le gros avantage ? En récupérant un capital issu du déblocage de votre Plan d’Épargne Entreprise, vous bénéficiez d’une épargne disponible, d’un montant plus ou moins élevé. Grâce à cette somme d’argent, vous pouvez réaliser l’un ou l’autre des projets (voire plusieurs) que vous gardiez dans un coin de votre tête. 

Lors d’un déblocage en capital du Plan d’Épargne Entreprise, les fonds sont exonérés d’impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont en revanche appliqués sur les plus-values de la sortie en capital. 

Le déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise 

Chaque versement effectué sur le Plan d’Épargne Entreprise est bloqué pour une période minimale de 5 ans, qu’il s’agisse :

déblocage anticipé du pee
Les parents de 3 enfants peuvent demander le
déblocage anticipé de leur plan

Ceci étant dit, il existe une dizaine de cas dans lesquels il est possible de débloquer son plan d’Épargne Entreprise de manière anticipée tout en conservant l’exonération d’impôt afférente et l’impôt sur les plus-values. Il s’agit à chaque fois de moments de la vie, heureux ou moins heureux, qui sont prévus par la loi et qui demandent une épargne disponible. Ainsi permet le déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise :

  • un mariage, la conclusion d’un PACS,
  • l’arrivée d’un 3e enfant (ou des suivants),
  • un divorce, une séparation, ou la dissolution d’un PACS,
  • la création ou la reprise d’une entreprise,
  • la cessation du contrat de travail,
  • une acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale,
  • une situation de surendettement,
  • un décès ou une invalidité. 

Pour bénéficier d’un déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise, il faut en faire la demande par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Doivent y figurer le montant de la somme à débloquer et la nature des avoirs à débloquer. Différents documents seront à joindre à la LRAR selon l’événement qui a généré la demande de déblocage du Plan d’Épargne Entreprise.

Par exemple, si un déblocage du PEE est sollicité suite à un mariage, il faudra fournir l’acte de mariage et le livret de famille dans un délai de 6 mois à partir de la date du mariage. Si c’est la fin d’un PACS qui est à l’origine de cette demande de déblocage du Plan d’Épargne Entreprise, il faudra fournir un certificat de dissolution du PACS ainsi que l’ordonnance ou le jugement du Juge aux affaires familiales qui prévoit lequel des deux parents a la garde des enfants. 

Foire aux questions 

Comment alimenter un Plan d’Épargne Entreprise ? 

Le salarié qui détient un Plan d’Épargne Entreprise peut alimenter tout à fait volontairement son PEE, mais il ne peut jamais y mettre plus de 25 % de sa rémunération annuelle. Il peut y mettre des sommes d’argent issues de sa rémunération, de sa participation, de son intéressement ou d’un autre PEE ou PEI, mais aussi des actions qui lui ont été attribuées. Il a également la possibilité d’y placer des droits à repos et des sommes qui ont été affectées au Compte Épargne Temps. Enfin, le Plan d’Épargne Entreprise peut être abondé par l’employeur lui-même. 

Dois-je débloquer mon Plan d’Épargne Entreprise au bout de 5 ans ? 

Le respect d’un délai de 5 ans d’indisponibilité de l’épargne salariale est la condition pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Néanmoins, nulle obligation de débloquer votre Plan d’Épargne Entreprise une fois ce délai de 5 ans écoulé. Vous pouvez en effet conserver votre PEE et les investissements que vous y faites même après avoir pris votre retraite. 

Que sont les OPCVM ? 

La dénomination « OPCVM » désigne en fait un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Il s’agit d’un intermédiaire financier qui permet à tout un chacun d’investir sur des marchés financiers variés. Pas de difficulté de gestion pour vous, c’est le gérant du fonds dans lequel vous avez investi qui s’en occupe. L’objectif d’un OPCVM est toujours de dégager une performance ! Si vous avez quelques centaines d’euros à investir et que vous voulez vous constituer un portefeuille diversifié, les OPCVM peuvent être une excellente option. 

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